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Saisie européenne des avoirs bancaires

Vertaling van "européenne semblent avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
saisie européenne des avoirs bancaires

European system for the attachment of bank accounts


Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires

Green Paper on Improving the efficiency of the enforcement of judgements in the European Union: the attachment of bank accounts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la réduction du volume des aides d'Etat et leur réorientation vers des objectifs horizontaux, conformément à la stratégie de l'Union européenne, semblent avoir été mises en oeuvres par la plus grande partie des Etats membres, la réorientation vers des objectifs de cohésion est moins évidente du fait de la diminution des aides d'Etat à finalité régionale.

Although most Member States have reduced State aid and reoriented it towards horizontal objectives, in line with EU strategy, reorientation towards cohesion objectives is less evident since regional aid has declined.


Dans certains Etats membres, les points de vue exprimés à titre liminaire, selon lesquels des interventions de cette nature devaient être abandonnées par l'Union et effectuées par les États membres ("renationalisation"), ne semblent pas avoir gagné du terrain. La nécessité de disposer des moyens pour réaliser certaines grandes priorités européennes a été reconnue.

Initial positions in certain Member States within the debate that actions of this nature outside the Objective 1 regions should be abandoned entirely by the Union and responsibilities returned to the Member States ("renationalised") do not appear to have gained ground, and the need to have the means to achieve major European priorities has been recognised.


24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui soit fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquate pour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence, le système des procédures spéciales doit être retenu et la commission des ONG devrait être réformée de façon à permettre un fort niveau de participation des ONG indépendantes; demande au Conseil de continuer à agir en vue d'établir des normes pour la qualité de membres du nouveau Conseil des droits de l'homme des Nati ...[+++]

24. Welcomes the Council's continued support for the establishment of a strong, forceful and effective UN Human Rights Council, with the following essential characteristics: it must be a standing body with a sufficient number of sessions of adequate length to enable it to properly perform its mandate, it must be capable of responding to urgent situations, the system of Special Procedures must be retained and the Committee of NGOs should be reformed so as to permit a strong level of independent NGO participation; asks the Council to continue to take action to set standards for membership of the new UN Human Rights Council, including elec ...[+++]


24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui soit fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquate pour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence, le système des procédures spéciales doit être retenu et la commission des ONG devrait être réformée de façon à permettre un fort niveau de participation des ONG indépendantes; demande au Conseil de continuer à agir en vue d'établir des normes pour la qualité de membres du nouveau Conseil des droits de l'homme des Nati ...[+++]

24. Welcomes the Council's continued support for the establishment of a strong, forceful and effective UN Human Rights Council, with the following essential characteristics: it must be a standing body with a sufficient number of sessions of adequate length to enable it to properly perform its mandate, it must be capable of responding to urgent situations, the system of Special Procedures must be retained and the Committee of NGOs should be reformed so as to permit a strong level of independent NGO participation; asks the Council to continue to take action to set standards for membership of the new UN Human Rights Council, including elec ...[+++]


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Le problème du recours collectif est que nos collègues du groupe socialiste semblent avoir déjà avoir décidé qu’ils souhaitent une nouvelle législation européenne.

The problem with this issue about collective redress is that our colleagues in the Socialist Group seem to have already jumped to a conclusion that they want some new European legislation.


28. estime que, parce que la température de l'eau y est froide et les échanges hydriques limités, les écosystèmes de la mer Baltique sont hautement exposés à la pollution et que les milieux marins de la région semblent avoir subi des dommages quasi irréversibles; prie dès lors instamment les États membres et la Commission d'instaurer des mesures spécifiques, notamment dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), pour améliorer la situation de la mer Baltique sur le plan écologique; estime en outre que la coopération entre l'Union européenne ...[+++]

28. Notes that, due to low water temperature and low water exchange rate, the Baltic Sea ecosystems are highly vulnerable to pollution and that the marine ecology of the Baltic region is estimated to have suffered near-irretrievable damage; therefore urges the Member States and the Commission to introduce special measures, among others under the Common Agricultural Policy (CAP), in order to improve the environmental status of the Baltic Sea; considers moreover that cooperation between the EU and Russia has to be enhanced; believes, in this context, that the environmental partnership programme fund of the EU's Northern Dimension Progra ...[+++]


Si la réduction du volume des aides d'Etat et leur réorientation vers des objectifs horizontaux, conformément à la stratégie de l'Union européenne, semblent avoir été mises en oeuvres par la plus grande partie des Etats membres, la réorientation vers des objectifs de cohésion est moins évidente du fait de la diminution des aides d'Etat à finalité régionale.

Although most Member States have reduced State aid and reoriented it towards horizontal objectives, in line with EU strategy, reorientation towards cohesion objectives is less evident since regional aid has declined.


Essentiellement organisées au niveau national et régional, les universités semblent avoir des difficultés à trouver une réelle dimension européenne.

Universities are essentially organised at national and regional levels and seem to have difficulty in finding a truly European dimension.


Nous pensons en outre que les mécanismes mis en œuvre pour articuler notre relation de membres de l’OTAN, à l’intérieur de l’Union européenne avec les membres de l’Union européenne qui ne sont pas membres de l’OTAN, et, en même temps, les formules que nous avons mises en œuvre afin d’articuler la relation de l’Union européenne en matière de sécurité et de défense avec les partenaires de l’OTAN qui ne font pas partie de l’Union, nous semblent avoir permis de parvenir à un équilibre sûr et nous ...[+++]

Moreover, the mechanisms which we are implementing to link Member States who are in NATO with those who are not and, at the same time, the formulas which we are using to link the European Union in terms of security and defence with NATO partners outside the EU seem to have found the right balance. We hope that the Feira European Council will enshrine these as the definitive model in this area.


Les entreprises européennes ne semblent pas avoir de limites fondamentales à ce niveau.

There does not seem to be any fundamental limitations on European companies at that level.




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Date index: 2024-05-19
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