Vertaling van "qu'il lui aurait normalement fallu " (Frans → Engels) :

Pour vérifier si la mesure examinée constitue une aide, il y a lieu de déterminer si Nauta a bénéficié d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire dans des conditions dans lesquelles un investisseur ou un opérateur économique privé lui aurait accordé son financement (critère de l'investisseur privé).
In order to determine whether the measure under investigation constitutes aid, it is necessary to establish whether Nauta received an economic advantage which it would not have obtained under normal market conditions, i.e. the conditions in which a private investor or operator would have provided financing to Nauta (the market economy investor principle or ‘MEIP’).

Selon lui, il aurait fallu soumettre à consultation publique et appel d’offres la vente de Sernam Xpress, après la double recapitalisation de Sernam SA et de Sernam Xpress, plutôt que celle de Sernam SA.
In its opinion, the sale of Sernam Xpress should have been subject to public consultation and invitation to tender after the dual recapitalisation of Sernam SA and Sernam Xpress, rather than that of Sernam SA.

S’il est admis que la méconnaissance des règles en matière de délais de réclamation et de recours peut ne pas conduire au rejet de la requête pour irrecevabilité, dans les cas où cette méconnaissance est due à une erreur excusable de la part du fonctionnaire, la notion d’erreur excusable ne peut cependant viser que des circonstances exceptionnelles, notamment celles dans lesquelles l’institution aurait adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’une personne normalement avertie.
Although it is accepted that failure to comply with the rules on the time-limits for complaints and appeals cannot lead to the dismissal of an application as inadmissible in cases where that failure is due to an excusable error on the part of the official, the concept of excusable error may, however, relate only to exceptional circumstances, in particular where the conduct of the institution has been, either alone or to a decisive extent, such as to give rise to pardonable confusion in the mind of a party acting in good faith and exercising all the diligence required of a normally experienced person.

C’est lui qui aurait normalement dû représenter le groupe PSE dans ce débat.
He would have been leading for the PSE Group in this debate otherwise.

En effet, étant donné que la décision définitive concernant ce dossier aurait normalement dû être adoptée avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1407/2002 et que ce retard n'est pas exclusivement attribuable à l'entreprise, il ne serait pas conforme au principe de légalité de lui faire subir les conséquences négatives qui découleraient d'un durcissement des règles de fond intervenu pendant cette période.
In effect, given that the final decision on this case should have been adopted before the entry into force of Regulation (EC) No 1407/2002 and that the delay cannot be attributed solely to the company, it would not be compatible with the principle of legality to make the company suffer the negative consequences that would result from a tightening of the basic rules during the said period.

Le bénéficiaire a lui-même rectifié le montant des droits qu'il aurait fallu déduire (36 Mio SKK) et est arrivé à un montant de 168 Mio SKK (4,4 millions EUR).
The beneficiary himself corrected the amount of the fees to be deducted (SKK 36 million) and arrived at the figure of SKK 168 million (EUR 4,4 million).

Il aurait plutôt fallu laisser à chaque État membre, à l’intérieur de l’enveloppe globale, avec des règles claires, la souplesse lui permettant d’affecter ces sommes en fonction de ses besoins.
What would make sense would be to allow each Member State the flexibility, within the overall envelope, to allocate these funds according to its own needs, with clear rules.

C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec bon nombre d'éléments de la résolution, mais je ne suis pas d'accord avec bon nombre d'autres. Par exemple, je regrette que, à propos d'un sujet aussi important que la Cour de justice, cette résolution ne mentionne pas la réforme nécessaire et les orientations claires qu'il aurait fallu lui donner.
Therefore, Mr President, while I am in absolute agreement with many of the things said in the resolution, I disagree with many others and regret, for example, with regard to an issue as important as the Court of Justice, that the resolution essentially fails to provide for the necessary reform of this institution, nor does it provide suitable clear guidelines in this respect.

- qui privent l'agent commercial des commissions dont l'exécution normale du contrat lui aurait permis de bénéficier tout en procurant au commettant des avantages substantiels liés à l'activité de l'agent commercial,
- depriving the commercial agent of the commission which proper performance of the agency contract would have procured him whilst providing the principal with substantial benefits linked to the commercial agent's activities,