Traduction de «dossier aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par télécopie du 14 juin 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises une extension du champ couvert par ledit dossier, l'analyse des informations disponibles ayant révélé une utilisation inadéquate d'un règlement de minimis transformant en aide non notifiée une mesure qui, avec l'utilisation du règlement de minimis adéquat, n'aurait pas constitué une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
By fax of 14 June 2012, the Commission informed the French authorities that the scope of the case would be expanded, as an analysis of the information available had shown that a de minimis regulation had not been applied properly, thereby transforming into non-notified aid a measure that, had the de minimis regulation been applied properly, would not have constituted State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Ce dossier aurait vraiment dû aller en conciliation, cependant, les tableaux de correspondance n’ont pas été inclus dans l’accord final.
This dossier should really have gone to conciliation, though, because the correlation tables were not included in the final agreement.

En l’espèce, le requérant ne prétend même pas que les méthodes de correction auraient différé selon les candidats et que le jury n’aurait pas conservé son pouvoir d’appréciation final et aucun élément du dossier n’indique que tel ait été le cas.
In the present case, the applicant does not even claim that the methods of marking differed from one candidate to another and that the selection board did not retain the power to make the final assessment and there is no evidence on the file that that was the case.

Ce dossier aurait réellement mérité d’être abordé ce matin.
This matter really deserved to be discussed in the morning.

Et donc, sur la question du budget, mon avis est qu’on a sans doute manqué un peu d’audace en n’embrassant pas la proposition de convention qu’on aurait pu faire sur les ressources financières, mais le dossier des ressources propres est un dossier central dans les mois à venir et je compte beaucoup sur la Belgique – qui va récupérer, si je peux dire, une liberté de parole, puisqu’elle ne représente plus l’ensemble des pays membres mais parle pour elle – pour faire avancer ce dossier.
Therefore, as regards the budget, my opinion is that we doubtless lacked boldness by not embracing the proposal for a convention we could have made on the financial resources, but the issue of own resources will be a central issue in the months ahead and I am very much counting on Belgium – which will recover, if you like, its freedom of speech, since it no longer represents all the Member States but speaks for itself – to take this matter forward.

Même si le service public de Chypre est indépendant des événements politiques, j'ai pressenti que, si le CCAO avait donné à ce dossier son cours normal, le projet aurait pu être compromis, ce qui aurait nui à la crédibilité de Chypre auprès des investisseurs internationaux.
Even though the civil service in Cyprus operates independently of political events, I could foresee that, had the CTB proceeded with the issue in its normal course of duties, the Project could possibly be put at risk jeopardising the credibility of Cyprus towards international investors.

S’il appartenait au Tribunal de la fonction publique, et non à la Commission, de vérifier si ce caractère confidentiel s’opposait véritablement à ce que les documents en cause soient versés au dossier et communiqués à l’autre partie, il n'en demeure pas moins que le Tribunal de la fonction publique aurait dû faire usage de la disposition de son règlement de procédure prévue à cette fin.
Although it is for the Civil Service Tribunal, and not the Commission, to verify whether the confidential nature of the documents really prevents their being placed on the file and communicated to the other party, the fact remains that the Civil Service Tribunal should have made use of the provision in its Rules of Procedure laid down for that purpose.

La Commission n'a absolument pas connaissance d'un quelconque dossier à propos duquel M. Boomer aurait usé ou abusé d'informations qu'il aurait reçues en sa qualité de conseiller spécial du vice-président Kallas.
To the best of its knowledge, the Commission is not aware of any file whereby Mr. Boomer might have made use or abused of information given to him in his capacity as Special Advisor to Vice-President Kallas.

En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).
Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).

Le secrétaire général lui aurait d’ailleurs refusé l’accès au dossier ayant conduit à la décision du bureau du 12 février 2003.
He also alleges that the Secretary-General refused him access to the file that led to the Bureau’s decision of 12 February 2003.