Vertaling van "dossier aurait normalement " (Frans → Engels) :

M. Richard Zubrycki: Cette disposition s'appliquerait probablement dans des situations inhabituelles, dans lesquelles des dossiers pouvaient se trouver à un endroit où on ne s'attendrait pas normalement à ce qu'ils soient, de sorte qu'il n'y aurait aucune procédure automatique pour les sceller.
Mr. Richard Zubrycki: It provides, probably, for unusual situations, in which such records might exist in a place where you wouldn't normally find them, so there wouldn't be some automatic procedure for sealing them.

Même si le service public de Chypre est indépendant des événements politiques, j'ai pressenti que, si le CCAO avait donné à ce dossier son cours normal, le projet aurait pu être compromis, ce qui aurait nui à la crédibilité de Chypre auprès des investisseurs internationaux.
Even though the civil service in Cyprus operates independently of political events, I could foresee that, had the CTB proceeded with the issue in its normal course of duties, the Project could possibly be put at risk jeopardising the credibility of Cyprus towards international investors.

En ce qui concerne l’argument réitéré selon lequel l’évolution récente du taux de change USD/EUR a entraîné une hausse sensible du prix du PET importé, de sorte que l’industrie de l’Union n’aurait pas besoin d’être protégée par des mesures de défense commerciale, il convient de noter qu’une enquête antisubventions ne prend normalement pas en compte les événements intervenus après la période d’enquête, à moins que, dans des circonstances extraordinaires, il puisse être démontré, notamment, que ces événements sont permanents et de nature à modifier sensiblement les conclusions du dossier.
With regard to the reiterated argument that the recent change in the exchange rate between USD and EUR led to a significant increase in the price of the imported PET and consequently the Union industry allegedly does not need to be granted protection by trade defence measures, it is noted that any anti-subsidy investigation normally does not take into account the post IP developments; unless, in extraordinary situations, it can be shown, inter alia, that they are of a lasting nature and would significantly alter the findings of the case.

En effet, étant donné que la décision définitive concernant ce dossier aurait normalement dû être adoptée avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1407/2002 et que ce retard n'est pas exclusivement attribuable à l'entreprise, il ne serait pas conforme au principe de légalité de lui faire subir les conséquences négatives qui découleraient d'un durcissement des règles de fond intervenu pendant cette période.
In effect, given that the final decision on this case should have been adopted before the entry into force of Regulation (EC) No 1407/2002 and that the delay cannot be attributed solely to the company, it would not be compatible with the principle of legality to make the company suffer the negative consequences that would result from a tightening of the basic rules during the said period.

Si bien qu'outre l'information qu'on aurait normalement, comme l'information concernant le passeport—le sexe, l'âge, et ainsi de suite—on aurait aussi accès à de l'information qui aurait été fournie à l'agent de voyages sur les demandes faites à ce dernier au sujet de ce déplacement, ce genre de choses, ce qu'on appelle le «dossier voyageurs», nos lois sur la protection des renseignements personnels ne nous autorisent pas à fournir tous ces renseignements aux diverses autorités canadiennes.
They want to access the database that the airline has on each passenger. So in addition to information you might normally have, such as your passport information gender, age, and so forth information that you've told your travel agent about your request for the trip and this kind of stuff, which is called the “passenger name record”, our privacy laws being such as they are in Canada right now, we're not entitled to turn all that information over to the various Canadian authorities.

Comme l'écart était déjà de - 21 p. 100, il aurait été normal de laisser Saint-Louis-de-Kent dans Miramichi, et ensuite d'en ajouter d'autres, si tel était le but (1225) Le but, on le comprend quand on regarde dans les dossiers.
Since the variance was already -21 percent, it would have been natural to leave Saint-Louis-de-Kent in Miramichi, then to add others, if that had been the purpose (1225) You can understand the purpose when you look in the files.

Deuxièmement, les commissaires chargés du dossier ont régulièrement reçu les représentants des joueurs parce que nous avons estimé qu'il aurait été normal que la grande famille du foot se retrouve dans une belle unité.
Secondly, the Commissioners responsible for this issue met the players’ associations on a regular basis because we thought that it made sense for the great footballing family to come together.

Le dossier de cette société en matière d'innocuité est tellement mauvais aux États-Unis que, relativement à des normes non obligatoires que la société aurait normalement dû respecter, la FDA a dû aller devant les tribunaux pour forcer Alpha et la société mère japonaise, Green Cross, à présenter des excuses pour le scandale du sang contaminé au Japon.
The same company has such a bad safety record in the U.S. that on voluntary standards which they would normally comply with the FDA had to go to court to force them and the parent company, Green Cross in Japan, to get down on their knees and apologize for the Japanese tainted blood scandal.

Il n'y aurait donc pas de situation de défaut et les banques ne confieraient pas le dossier à une agence de recouvrement. Les emprunteurs pourraient appliquer leur pouvoir d'achat au remboursement de la dette sur une plus longue période, normalement 20 à 25 ans.
So the individuals would not find themselves in default and would not find the banks turning the loan over to a collection agency, but would in fact use their purchasing power over the course of a longer period of time, normally 20 or 25 years, to repay the loan.