Vertaling van "contrat lui aurait " (Frans → Engels) :

diffuser des informations, que ce soit par l’intermédiaire des médias, dont l’internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier, d’un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, ou fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers, d’un contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, y compris le fait de répandre des rumeurs, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient fausses ou trompeuses.
disseminating information through the media, including the internet, or by any other means, which gives, or is likely to give, false or misleading signals as to the supply of, demand for, or price of, a financial instrument, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances or secures, or is likely to secure, the price of one or several financial instruments, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances at an abnormal or artificial level, including the dissemination of rumours, where the person who made the dissemination knew, or ought to have known, that the information was false or misleading.

«La pleine efficacité de l'article [81] du traité et, en particulier, l'effet utile de l'interdiction énoncée à son paragraphe 1 serait mis en cause si toute personne ne pouvait demander réparation du dommage que lui aurait causé un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
“The full effectiveness of Article [81] of the Treaty and, in particular, the practical effect of the prohibition laid down in Article [81(1)] would be put at risk if it were not open to any individual to claim damages for loss caused to him by a contract or by conduct liable to restrict or distort competition.

«La pleine efficacité de l'article [81] du traité et, en particulier, l'effet utile de l'interdiction énoncée à son paragraphe 1 seraient mis en cause si toute personne ne pouvait demander réparation du dommage que lui aurait causé un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
“the full effectiveness of Article [81] of the Treaty and, in particular, the practical effect of the prohibition laid down in Article [81](1) would be put at risk if it were not open to any individual to claim damages for loss caused to him by a contract or by conduct liable to restrict or distort competition.

Un tel choix ne peut toutefois pas avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection qui lui est offerte par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en vertu de la loi qui, en l'absence de choix, aurait été applicable sur la base du paragraphe 1.
Such a choice may not, however, have the result of depriving the consumer of the protection afforded to him by such provisions that cannot be derogated from by contract by virtue of the law which, in the absence of choice, would have been applicable on the basis of paragraph 1.

Cette proposition de règlement vise à garantir, sans renoncer au principe du choix de la loi applicable, qu'il y ait toujours un système de protection du consommateur, ce qui se reflète aujourd'hui dans la formule — qui nous a du reste été suggérée par le Conseil — selon laquelle le choix de la loi applicable ne peut pas avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection qui lui est offerte par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en vertu de la loi qui, en l'absence de choix, aurait été applicable sur la base du paragraphe 1.
This proposal for a regulation aims, without sacrificing the principles governing choice of the applicable law, to secure a system of protection for the consumer and this is now reflected in the formula – suggested by the Council – whereby the choice of law may not entail for the consumer the loss of the protection provided under the inalienable contractual provisions of the law which, in the absence of choice, would have been applicable under paragraph 1.

Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable sur le fondement des paragraphes 2, 2 bis et 3.
Such a choice of law may not, however, have the result of depriving the employee of the protection afforded to him by such provisions that cannot be derogated from by contract under the law that, in the absence of choice, would have been applicable pursuant to paragraphs 2, 2a and 3.

Le 19 septembre 1973, Otto Jelinek, le député de High Park—Humber Valley, a soulevé la question de privilège parce qu'un employé de la Société Radio-Canada, dans des conversations téléphoniques, lui aurait demandé de cesser de poser des questions au sujet de la couverture télévisée des Jeux olympiques durant la période des questions, sous peine de se voir accusé d'être sous contrat avec le réseau CTV et d'être en conflit d'intérêts.
On September 19, 1973, Otto Jelinek, the member for High Park Humber Valley, rose on a question of privilege claiming that an employee of the CBC, in telephone conversations with the member, had advised Mr. Jelinek to stop asking questions about television coverage of the Olympic games during question period or else it would be alleged that the member had a contract with CTV and it was a conflict of interest.

Un ancien président d'une société d'État qu'on a discrédité ici la semaine passée, M. Jon Grant, dit avoir été obligé d'embaucher un ami du ministre, un certain Tony Mignacca; s'être vu imposer un contrat où la Société immobilière du Canada devait payer 5 000 $ de redevances mensuelles à une relationniste, Mme Michèle Tremblay, pour des services dont la société n'avait nul besoin; avoir été contraint de faire affaire avec des entreprises qui n'avaient pas soumis la meilleure offre; et qu'on avait tenté de lui retirer son pouvoir décisionnel au Québec c'est sérieux ça, monsieur le président par l'entremise d'un chef de cabinet qui lui aurait signifié que toutes les décisions concernant le Québec devaient passer par le Cabinet ministériel.
Mr. Jon Grant, the former Chair of a Crown corporation, who was discredited here last week, alleges the following: that he was forced to hire a friend of the minister, a certain Mr. Tony Mignacca; that a contract was imposed pursuant to which the Canada Lands Company had to pay a $5,000 monthly retainer to a Michèle Tremblay, a public relations person, for services that CLC did not need; that CLC was forced to do business with companies that had not submitted the best offer; and that attempts had been made to take away CLC's decision-making authority in Quebec - that's a serious allegation, Mr. Chairman - through the Chair's Chief of Staff who insisted that decisions involving Quebec go through the Minister's office.

Je ne parle pas des innocents dont les emplois, par centaines, sont menacés suite aux décisions brutales de la Commission de suspendre les contrats et les paiements à des sociétés qui travaillant pour Eurostat depuis des années et sans lesquelles Eurostat n’aurait pas pu remplir les missions et fournir le matériel statistique que nous lui réclamons, sans lui donner les moyens de notre ambition.
I am not referring now to the hundreds of innocent individuals whose jobs are in danger as a result of brutal decisions of the Commission. The latter has decided to suspend the contracts and payments of companies that have worked for Eurostat for years. Without these companies, Eurostat would not have been able to fulfil its tasks.

D'ici là, je ne crois pas qu'il serait juste ou indiqué de ma part d'anticiper le résultat. [Français] M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, puisque tous reconnaissent que MIL Davie a été lésée dans cette affaire, pourquoi la ministre s'entête-t-elle à ne pas reconnaître que la seule façon de corriger l'injustice dont a été victime le chantier québécois, c'est de lui accorder automatiquement et sans délai ce contrat qui aurait dû lui revenir dès le départ?
[Translation] Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, since everyone admits that MIL Davie was wronged in this affair, why does the minister stubbornly refuse to recognize that the only way to correct the injustice done to the Quebec shipyard is to award it automatically and without delay this contract which it should have had from the beginning?