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Vertaling van "qu'il juge nécessaires pour appliquer cette loi hautement controversée " (Frans → Engels) :

Le projet de loi accorderait au ministre du Revenu national le pouvoir d'adopter toutes les dispositions réglementaires qu'il juge nécessaires pour appliquer cette loi hautement controversée.

The bill would give the Minister of National Revenue the power to make any regulation necessary to carry out this highly controversial act.


Si une province n'investit pas à ce chapitre à l'heure actuelle et qu'elle n'a pas jugé nécessaire d'investir pour appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants, qu'est-ce qui va la convaincre d'investir pour appliquer les dispositions de cette nouvelle loi encore plus complexe, entre autres au niveau des me ...[+++]

If a province is not now investing in this area and hasn't felt the need to invest in the enforcement of the provisions of the Young Offenders Act, what's going to convince it to invest in the enforcement of new, more complex legislative provisions, in particular alternative measures, preventive detention and follow up procedures?


Dans sa conception actuelle, le projet de loi s'applique uniquement aux banques et à certaines autres entreprises données. Il me semble que cette disposition serait plus à sa place, si on la juge nécessaire, dans une loi régissant précisément ces types d'entreprises et non dans une loi d'application générale comme la Loi sur la concurrence.

As it's currently conceived, the bill applies only to banks and certain other types of prescribed enterprises, and it seems to me that the more appropriate place for this provision, if one believes that there is a necessity for it at all, would be to have specific legislation governing those types of enterprises, not to have these provisions in a general framework legislation such as the Competition Act.


Cela étant dit, ce n'est pas parce que certains juges appliquent une loi d'une certaine façon, qu'on doit nécessairement prendre cette loi, la déchiqueter et la mettre aux poubelles pour changer complètement le système.

That being said, just because some judges apply a law a certain way does not necessarily mean that we should shred up that law, throw it out and completely change the system.


L'article dit qu'il n'est pas nécessaire que l'intéressé sache qu'il se trouve à faciliter une activité terroriste. Or, je veux bien croire que le professeur de l'exemple n'est pas visé par l'article s'il ne savait pas qu'en enseignant à piloter un avion à quelqu'un qui ne savait pas comment le faire, c'était en vue de faire du terrorisme, mais je ne suis pas sûr que les juges interpréteront cela ainsi, ni surtout que les policiers qui auront à appliquer cette ...[+++]

So I would like to believe that the instructor in this example would not come under this clause if he did not know that his student was planning to carry out a terrorist act, but I'm not sure that the judges will interpret the clause that way, and above all, I'm not sure that the police officers who will have to enforce this legislation will interpret it as you do.




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qu'il juge nécessaires pour appliquer cette loi hautement controversée ->

Date index: 2024-12-23
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