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Traduction de «loi hautement controversée » (Français → Anglais) :

Le projet de loi accorderait au ministre du Revenu national le pouvoir d'adopter toutes les dispositions réglementaires qu'il juge nécessaires pour appliquer cette loi hautement controversée.

The bill would give the Minister of National Revenue the power to make any regulation necessary to carry out this highly controversial act.


Croient-ils sincèrement qu'il soit convenable d'empiéter sur le droit à la vie privée des gens, comme ce sera le cas en vertu du présent projet de loi? Ils savent pourtant pertinemment que le gouvernement continue de présenter des projets de loi de nature hautement controversée.

Do they actually firmly believe that it is proper for people's privacy to be infringed on, as this law would do, knowing full well that the government continues to put bills forward that are very controversial in nature?


Le projet de loi S-7 porte sur une question hautement controversée.

Bill S-7 presents us with a very contentious issue.


Toutefois, la notion selon laquelle il convient d'appuyer une loi donnée, qui après tout n'est souvent que l'aboutissement d'une procédure controversée et hautement politique et peut être modifiée ou abrogée par la suite par ce même Parlement ou au terme d'une autre législature, ne plaît pas beaucoup à nombre de ceux qui ont pris connaissance du nouveau serment proposé.

But the idea that supporting a particular law, which after all is often the end of a highly political and contentious process and may be amended or revoked subsequently by the same or another Parliament, doesn't sit easily with many who have read this new proposed oath.


L'Assemblée poursuit en disant : « Étant donné la nature hautement controversée de cette disposition et des articles 17 et 18, et le fait que le projet de loi C-7 était destiné à faciliter la gouvernance par les Autochtones plutôt que de l'entraver, nous recommandons que le libellé de l'article 16..». et des articles 17 et 18 « soit amendé », de façon à clarifier que rien dans ces dispositions n'est censé limiter en aucune façon les pouvoirs inhérents.

They go on to say: “Given the highly controversial nature of this provision and sections 17 and 18, and the fact that Bill C-7 was intended to facilitate aboriginal governance rather than curtail it, it is recommended that the language of section 16..”. and section 17 and section 18 “be amended”, to clarify that nothing in these clauses is supposed to limit inherent powers in any way.




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loi hautement controversée ->

Date index: 2021-02-03
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