Vertaling van "certains juges appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

les juges procèdent à certaines mesures d'instruction
the Judges undertake certain preparatory inquiries

Étude des serrures de portes montées en applique provenant d'un certain nombre de sites archéologiques du Canada
A study of surface-mounted door locks from a number of archaeological sites in Canada

Les tarifs appliqués par le Canada sur certains produits agricoles en provenance des États-Unis : rapport final du Comité
Tariffs Applied by Canada to Certain U.S.-Origin Agricultural Products: Final Report of the Panel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela étant dit, ce n'est pas parce que certains juges appliquent une loi d'une certaine façon, qu'on doit nécessairement prendre cette loi, la déchiqueter et la mettre aux poubelles pour changer complètement le système.
That being said, just because some judges apply a law a certain way does not necessarily mean that we should shred up that law, throw it out and completely change the system.

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

Une modification de la partie IV de l’annexe de la directive 2001/83/CE, adoptée le 14 septembre 2009, a permis d'adapter certaines exigences en ce qui concerne le contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de MTI[5]. En outre, une ligne directrice révisée concernant les bonnes pratiques de fabrication et contenant des adaptations spécifiques pour les MTI s’applique depuis le 31 janvier 2013[6]. En revanche, la question de l’adoption d’exigences spécifiques applicables aux bonnes pratiques cliniques et à la traçabilité reste en suspens, puisqu’il a été jugé nécessaire d’acquérir davantage d’expérience en la matière afin de mieux définir les types d’adaptations nécessaires[7].
An amendment to the Part IV of the Annex to Directive 2001/83/EC adopted on 14 September 2009 adapted some of the requirements in terms of the content of marketing authorisation applications for ATMPs.[5] In addition, a revised Guideline on good manufacturing practice containing specific adaptions for ATMPs applies since 31 January 2013.[6] However, the adoption of specific requirements regarding good clinical practice and traceability is still pending as additional experience was deemed necessary to better understand the type of adaptations required.[7]

Il y a certains agents de la GRC et certains juges de paix qui sont à blâmer. Ils n'appliquent pas toujours les ordonnances de visite sous prétexte qu'ils connaissent les parties, parce qu'ils appartiennent aux mêmes organisations religieuses, sociales ou communautaires.
There is misconduct on the part of certain members of the RCMP and justices of the peace in communities, whereby many access court orders are not enforced due to parties knowing each other through their churches, social or community organizations.

Certains juges appliquent des critères objectifs, d’autres des critères subjectifs.
Some judges apply an objective test, others a subjective test.

Si le projet de loi devait être adopté sous sa forme actuelle, je crains que certains juges ne refusent de l'interpréter et de le faire appliquer de manière à tenir compte des considérations particulières en matière de détermination de la peine dans le cas des jeunes contrevenants.
I am concerned that certain judges will not administer and interpret the new bill, if it becomes law in its present form, in a way that reflects the special sentencing considerations of youthful Aboriginal offenders.

[49] Il s'agit de peines qui résultent de plein droit de la condamnation et qui s'appliquent, en conséquence, conjointement avec la peine principale, dans certains États membres (par exemple en France) sans que le juge les prononce.
[49] These are penalties that follow ipso jure from the conviction and are therefore applied in conjunction with the primary penalty in certain Member States (e.g. France) without being handed down by the judge.

(5) L'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles, sauf si la Commission estime nécessaire d'établir des règles au niveau communautaire. Pour certains types d'opérations, la Commission juge nécessaire, aux fins de garantir la mise en oeuvre uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté, d'adopter une série de règles communes sur les dépenses éligibles.
(5) Article 30(3) of Regulation (EC) No 1260/1999 provides that rules on eligible expenditure should be the relevant national rules unless the Commission deems it necessary to adopt rules at Community level; for certain types of operation the Commission considers it necessary in order to guarantee the uniform and equitable implementation of the Structural Funds across the Community to adopt a common set of rules on eligible expenditure.

Lorsque le projet de loi sur la condamnation avec sursis, le projet de loi C-41, a été adopté et que certains juges ont commencé à en appliquer les dispositions d'une manière que la ministre de la Justice a jugée inacceptable aujourd'hui, le député a proposé une modification et il lui a fallu obtenir le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir procéder comme il l'a fait.
When the conditional sentencing bill came through, Bill C-41, and some of the judges began to use in a manner that the justice minister today felt was inappropriate, he introduced an amendment. It required the unanimous consent of this House to introduce it in the manner that he did.