Vertaling van "cette loi hautement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi accorderait au ministre du Revenu national le pouvoir d'adopter toutes les dispositions réglementaires qu'il juge nécessaires pour appliquer cette loi hautement controversée.
The bill would give the Minister of National Revenue the power to make any regulation necessary to carry out this highly controversial act.

27. exprime ses condoléances aux proches des plus de 173 victimes des explosions qui ont détruit la ville portuaire de Tianjin le 12 août 2015 et qui ont entraîné le déplacement de milliers de résidents; prend acte du nombre croissant de grandes manifestations pacifiques en faveur de l'environnement dans différentes parties du pays; dénonce l'entreposage illégal de milliers de tonnes de substances chimiques hautement toxiques à une distance illégale de moins de 600 mètres de zones habitées; considère que la couverture médiatique officielle lente et dissimulatrice de la catastrophe de Tianjin est très contre-productive, d'autant plus qu'elle s'est accompagnée de mesures de censure prises à l'encontre de la couverture médiatique de cette immense tragédie au niveau social; souligne qu'il est important de mettre en œuvre toutes les normes de sécurité industrielle conformément à la législation chinoise et internationale et appelle le gouvernement chinois à renforcer les normes en matière d'environnement et de sécurité pour les produits dangereux, en les harmonisant dans un premier temps avec les propres lois du pays;
27. Expresses its sympathy with the families and friends of the more than 173 victims of the devastating explosions in the port city of Tianjin on 12 August 2015, which displaced thousands of residents; notes the increasing number of peaceful mass environmental protests in different parts of the country; points to the illegal storage of thousands of tonnes of highly toxic chemicals at the illegal distance of less than 600 m from residential areas; regards the slow and secretive official information policy concerning the Tianjin disaster as highly counterproductive, particularly in combination with the censorship of social media reports of this major tragedy; underlines the importance of the implementation of all industrial safety standards in accordance with Chinese and international legislation, and calls on the Chinese government to raise safety and environmental standards of hazardous productions, bringing them in line with China’s own laws in the first place;

77. encourage la Commission à présenter cette loi d'ici mai 2011 – soit bien avant le vingtième anniversaire du programme sur le marché unique de 1992 – en mettant les citoyens, les consommateurs et les PME au cœur du marché unique; souligne qu'il convient de la considérer comme une orientation pour de prochaines mesures si nous voulons obtenir une économie de marché qui soit basée sur la connaissance, hautement compétitive, sociale, verte et respectueuse de l'environnement, et qui permette en outre de garantir des conditions d'égalité crédibles;
77. Encourages the Commission to present the ‘Act’ by May 2011–- well ahead of the 20th anniversary of the 1992 Single Market Programme – putting citizens, consumers and SMEs at the heart of the single market; emphasises that it should be looked upon as a blueprint for future action if we are to achieve a knowledge-based, highly competitive, social and environmentally friendly, green market economy which also ensures a credible level playing field;

Le caractère hautement répressif de cette loi aura avant tout des répercussions sur les journalistes et éditeurs indépendants.
The highly repressive nature of this act will above all impact on independent journalists and publishers.

Le droit japonais ne comprend pas cette exigence en tant que telle mais au Japon, on applique traditionnellement une doctrine équivalente: l'invention doit être une «conversion hautement perfectionnée de concepts techniques mettant en œuvre une loi de la nature».
Japanese law does not have this as such, but there is in Japan a doctrine which has traditionally been interpreted in a similar way: the invention has to be a "highly advanced creation of technical ideas by which a law of nature is utilised".

L'économie européenne souffre d'un désavantage concurrentiel par rapport aux États-Unis où une loi sur la liberté d'information ("Freedom of Information Act") a été adoptée dès 1966. Depuis cette date, les services publics de ce pays accordent un accès gratuit ou peu onéreux à des systèmes d'information efficaces et hautement développés.
European industry is at a disadvantage vis-à-vis its competitors in the United States, where a "Freedom of Information Act" was passed as long ago as 1966, since when American public bodies have granted access free of charge or for a small fee to powerful, highly developed information systems.

Le Parti réformiste ne pourra ni appuyer ni s'opposer à ce projet de loi hautement technique tant que nous n'aurons pas entendu les représentants de l'industrie à l'étape de l'étude en comité, d'autant que le gouvernement a probablement déjà rédigé des amendements qui seront déposés à cette étape.
Reform cannot express opposition or support for this highly technical bill until we have heard from industry representatives in a committee.

Le montant des aides dues à Fratelli D Amico au titre de la loi italienne dépasse le plafond normal, mais après un examen attentif, la Commission a admis qu en l occurence cette aide concerne un bateau hautement spécialisé, dont l acquisition a contribué à la modernisation de la flotte naviguant sous pavillon italien et a fourni des possibilités d embauche à des marins hautement qualifiés de la Communauté, ce qui correspond à la politique déclarée de la Commission dans le secteur maritime.
The aid due to Fratelli D'Amico on the basis of the Italian law exceeds the standard ceiling but the Commission, on close consideration, has accepted that this case concerns a highly specialised vessel and that the purchase has both contributed to the modernisation of the fleet under the Italian flag and provided employment opportunities for well-qualified Community seafarers, in line with the Commission's declared maritime policy.