Traduction de «qu'il a fallu traiter était » (Français → Anglais) :

L’autorité requise soutient que, étant donné que le demandeur a omis de contester le titre exécutoire en cause en Grèce, l’autorité requise était tenue, en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE, de traiter la créance comme s’il s’agissait d’une créance née conformément aux règles du droit irlandais.
The requested authority contends that, given that the plaintiff failed to challenge the impugned enforcement Instrument in Greece, the requested authority became bound pursuant to Article 13(1) of Directive 2010/24 to treat the claim as if it were a claim made under Irish law.

[39] Il a fallu pour cela exclure de la période la date de prescription, les périodes pendant lesquelles le procès était suspendu dans l'attente de la décision de la Cour constitutionnelle sur une exception d'inconstitutionnalité.
[39] This was achieved by excluding from the time period in calculating the date of prescription, periods of time during which a trial was suspended pending the ruling of the Constitutional Court on an unconstitutionality exception.

Sur la base de la directive «services», il a fallu évaluer, dans bon nombre de cas, si l’imposition de telles obligations était justifiée et proportionnée.
In light of the Services Directive, the justification and proportionality of imposing such obligations needed to be assessed in a good number of cases.

b)au titre de la sécurité intérieure, il était prévu, dans le programme européen en matière de sécurité, que la Commission envisage de considérer des normes communes élevées de gestion des frontières comme essentielles pour prévenir la criminalité transfrontière et le terrorisme; la présente proposition contribue en outre à l'obtention d'un niveau élevé de sécurité intérieure en permettant à l'Agence de couvrir certains aspects de la criminalité transfrontière et du terrorisme dans son analyse des risques, en lui permettant de traiter les données à caractère personnel de personnes soupçonnées d'être impliquées dans des actes de terrorisme et en faisant en sorte que l'Agence coopère avec d'autres agences de l'Union et des organisations internationales pour la prévention du terrorisme.
(b)Internal security provided that in the European Agenda on Security, the Commission considers that common high standards of border management are considered to be essential to prevent cross-border crime and terrorism.this proposal further contributes to achieving a high level of internal security by enabling the Agency to cover aspects of cross-border crime and terrorism in its risk analysis, by enabling it to process personal data of persons suspected to be involved in acts of terrorism and by providing that the Agency cooperates with other Union Agencies and international organisations on the prevention of terrorism.

Malheureusement, compte tenu des limites imposées au comité, nous n'avons pas été en mesure de traiter de toutes les questions importantes dont il aurait fallu traiter.
Unfortunately, because of limitations of the committee, we were unable to address what I believe were all the important issues that needed to be addressed.

Au Conseil, la plupart des délégations ont souscrit à l'analyse du problème et ont convenu qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour progresser vers un marché unique dans ce domaine, afin de préserver ou d’améliorer la concurrence et le choix des consommateurs, de traiter les questions de la neutralité de l’internet et de l'itinérance, et d'éviter tout arbitrage réglementaire tout en garantissant une plus grande cohérence du cadre réglementaire, y compris en matière de gestion du spectre, et, dans le même temps, en évitant une centralisation excessive des compétences.
In Council, most delegations shared the problem analysis and the need for taking measures to move towards a single market, with a view to safeguard or improve competition and consumer choice, to address net neutrality and roaming and to avoid regulatory arbitrage whilst ensuring more regulatory consistency, including in spectrum management and at the same time avoiding excessive centralisation of competences.

Au cours des négociations, il a fallu traiter les différences ou lacunes législatives entre le droit communautaire et le droit des États candidats en matière d'environnement et de santé publique, le but étant d'harmoniser les législations nationales avec le droit communautaire sans nécessairement affaiblir les normes en matière de protection de l'environnement et de la santé publique dans les nouveaux États membres.
In the negotiations, differences or gaps between the environmental and health legislation of the EU and the legislation of the applicant countries needed to be addressed. The objective thereby was to harmonise the national legislation with EU law without necessarily modifying all the standards of environmental and health protection in the new Member States.

Il est intéressant de relever qu'un certain nombre de rapports et de propositions dont il aurait normalement fallu traiter avec le paquet des prix sont déjà devant le Conseil et le Parlement européen, à savoir les rapports sur le tabac et l'huile d'olive, des modifications applicables au blé dur, les mesures en faveur du miel, les ajustements du régime applicable à la graine de lin, la réforme du régime vitivinicole, des adaptations du régime applicable à la banane et des mesures en faveur du secteur de la pomme de terre.
It is worth pointing out that a number of reports and proposals which would normally be dealt with in the price package are already before Council and the European Parliament, namely reports on tobacco and olive oil, changes for durum wheat, measures for honey, adjustments to the linseed regime, reform of the wine regime, adaptations to the banana regime and measures for the potato sector.

Il nous avait fallu traiter non pas avec 10 mais plutôt avec 20 comités d'éthique de la recherche différents, car à l'époque, chaque hôpital avait le sien.
We had to deal with not 10 research ethics boards but more like 20, because every hospital at that time had its own.

Comme j'en ai parlé durant mon exposé, il nous a fallu traiter avec neuf organismes provinciaux de réglementation différents et avec deux territoires pour nous établir l'an dernier, et nous devons maintenir notre statut.
As I mentioned during our presentation, we had to deal with nine different provincial regulatory agencies and two territories in order to set up last year, and we must maintain those.