Traduction de «qu'en cette occasion le sénateur ait véritablement » (Français → Anglais) :

Pour renforcer la protection des droits individuels des personnes faisant l’objet d’une enquête, des conclusions se rapportant nommément à une personne concernée ne devraient pas être tirées, au stade final d’une enquête, sans que cette personne ait l’occasion de s’exprimer sur les faits qui la concernent.
In order to strengthen the protection of the individual rights of persons under investigation, conclusions referring by name to a person concerned should not be drawn, at the final stage of an investigation, without that person being given the opportunity to comment on facts concerning him.

Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui octroie le droit exclusif d’administrer, de gérer, d’organiser et d’exploiter des jeux de hasard à un organisme unique, lorsque, d’une part, cette réglementation ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu et de limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique et, d’autre part, lorsqu’un contrôle strict par les autorités publiques de l’expansion du secteur de jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la criminalité liée à ces jeux, n’est pas assuré, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 43 EC and 49 EC must be interpreted as precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which grants the exclusive right to run, manage, organise and operate games of chance to a single entity, where, firstly, that legislation does not genuinely meet the concern to reduce opportunities for gambling and to limit activities in that domain in a consistent and systematic manner and, secondly, where strict control by the public authorities of the expansion of the sector of games of chance, solely in so far as is necessary to combat criminality linked to those games, is not ensured.

Mais nous demandons surtout concrètement, car c'est la substance qui importe, que vous relanciez l'agenda social européen, qu'il y ait, par exemple, face au cas Laval, une réaction de la Commission, qu'elle utilise son pouvoir d'initiative pour proposer une révision de la directive sur le détachement des travailleurs; qu'il y ait véritablement une révision ambitieuse de la directive sur les comités d'entreprise européens pour que le dialogue social dans les grands groupes confrontés aux restructurations puisse intervenir en temps utile et puisse être efficace; qu'il y ait une révision de la directive, une adaptation réelle de la directive sur le temps de travail pour lutter contre l'opt out et contre les abus des temps de travail excessifs; qu'il y ait une adoption, enfin, de la directive sur le travail intérimaire pour lutter contre le travail précaire; que vous lanciez un programme ambitieux en matière de formation tout au long de la vie pour que ce cinquième pilier, cette cinquième liberté fondamentale, ne soit pas uniquement réservée à une élite, mais que tous puissent effectivement développer leur potentiel en tant que travailleurs pour s'adapter aux mutations de l'économie et du marché du travail.
We specifically ask you, however, for it is the substance that is important here, to relaunch the European social agenda. There must be, for instance, a Commission reaction to the Laval case. It must use its powers of initiative to propose a revision of the Posting of Workers Directive. There must be a truly ambitious revision of the European Works Councils Directive to allow social dialogue in major groups facing restructuring to be utilised effectively and in a timely fashion. There must be a revision, a real adaptation of the Working Time Directive to combat opt-outs and abuse of excessive working hours. The Temporary Work Directive must be adopted in order to combat casual employment. You must launch an ambitious lifelong learning programme so that this fifth pillar, this fifth fundamental freedom, is not just reserved only for an elite, but enables all people to fulfil effectively their own potential as workers to enable them to adapt to changes in the economy and the job market.

Les pêcheurs osent espérer que cette réglementation a été formulée sans que la Commission européenne ait véritablement conscience de la véritable ampleur des pêcheries des pays individuels dans la mer Baltique.
The fishermen hope that the wording of the regulation has arisen out of ignorance on the part of the European Commission with regard to the true scale of fishing in the Baltic Sea by individual countries.

Au lieu de transformer cet anniversaire en un autre festival, nous devrions utiliser cette occasion particulière pour réfléchir véritablement à l’avenir, en association avec nos concitoyens.
Rather than turning it into just another festival, we should be using this special occasion to give real thought to the future, together with our fellow citizens.

On peut également constater que la durée de vie de l'entité créée ne coïncide habituellement pas avec la durée du marché ou de la concession attribué, ce qui semble inciter à la reconduction de la mission confiée à cette entité sans qu'une véritable mise en concurrence ait lieu à l'occasion de ce renouvellement.
It is also evident that the lifetime of the created entity does not generally coincide with the duration of the contract or concession awarded, and this appears to encourage the extension of the task entrusted to this entity without a true competition at the time of this renewal.

Toutefois, cette situation donne véritablement l'occasion de renforcer l'alignement.
However, this clearly provides an opportunity for building a stronger alignment.

19. déplore qu'à l'occasion des négociations portant sur des conventions internationales, le Parlement n'ait jusqu'ici pu participer aux travaux des délégations de l'Union européenne que sur une base ad hoc et véritablement peu satisfaisante; demande dès lors qu'une procédure formelle soit définie garantissant qu'il sera véritablement associé à la préparation des négociations internationales, notamment celles sur les changements climatiques, et qu'il participera pleinement à celles-ci, compte tenu en particulier du fait qu'il devra, ultérieurement, ratifier les accords en la matière ;
19. Regrets that Parliament's participation and involvement in EU delegations to international conventions has hitherto followed an ad hoc and unsatisfactory pattern; therefore asks for a formalised procedure to be instituted by which Parliament will be actively involved in preparations for and fully participate in international negotiations, such as those on climate change, especially in view of the fact that Parliament will, at a later stage, have to ratify the relevant agreements;

18. déplore qu'à l'occasion des négociations portant sur des conventions internationales, le Parlement n'ait jusqu'ici pu participer aux travaux des délégations de l'Union européenne que sur une base ad hoc et véritablement peu satisfaisante; demande dès lors de définir une procédure formelle garantissant qu'il sera véritablement associé à la préparation des négociations internationales, notamment celles sur les changements climatiques, et qu'il participera pleinement à celles‑ci, compte tenu en particulier du fait qu'il devra, ultérieurement, ratifier les accords en la matière;
18. Regrets that Parliament's participation and involvement in E.U. delegations to international conventions has hitherto followed an ad hoc and unsatisfactory pattern; asks, therefore, for a formalised procedure to be instituted by which Parliament will be actively involved in preparations for and fully participate in international negotiations, such as those on climate change, especially in view of the fact that Parliament will, at a later stage, have to ratify the relevant agreements;

considérant que la persistance de la peste porcine classique dans certaines parties du territoire de la Communauté constitue un danger pour le cheptel porcin des États membres qui sont indemnes de cette maladie ; que, pour cette raison, il convient, en attendant que la peste porcine classique ait été éliminée des régions où elle existe encore, d'autoriser ces États membres à prendre des mesures supplémentaires en vue de prévenir toute contamination à l'occasion des échanges,
Whereas the persistence of classical swine fever in certain parts of the Community represents a danger for the stock of swine of those Member States which are free from the disease ; whereas until such time as classical swine fever has been eliminated in the parts where it still exists, the Member States should be authorized to take additional measures with a view to preventing any contamination in the course of trade,