Vertaling van "qu'en avait faite un candidat était valable " (Frans → Engels) :

Ce qui m'a déçu aujourd'hui c'est que, contrairement à ce qu'on nous avait fait croire — c'était certainement l'impression que j'avais ce matin —, nous ne sommes pas parvenus à conclure le débat aujourd'hui.
What was disappointing to me today was, contrary to what we had been led to believe and the impression I had this morning, we did not succeed in getting the debate to a conclusion today.

Tout a commencé parce que le Directeur général des élections, en qualité d'administrateur de la loi — je reviens un peu en arrière et je ne parlerai donc pas de ses responsabilités d'engager des poursuites — a également essayé d'interpréter la loi et de déterminer si l'interprétation qu'en avait faite un candidat était valable, pour parvenir à la conclusion que certaines dépenses de publicité réclamées par les candidats conservateurs étaient inadmissibles parce qu'elles n'étaient pas considérées comme de véritables dépenses destinées à faire élire le candidat dans sa circonscription, mais qu'elles étaient d'une autre nature.
You'll see what I'm getting at when I point to the fact that in this case, what started this whole process was that the Chief Electoral Officer in his capacity as an administrator of the law—I won't say in his prosecutorial capacity, as I'm taking a step back from that—who also tries to interpret the law and determine whether the interpretation a candidate has given to the law is valid, has said that some expenses, some advertising expenses to be more specific, claimed by Conservative candidates were disallowed because he deemed them not to be actual election expenses for the purpose of electing the candidate in that riding, but that they were expenses of another nature.

Il a fallu attendre que la Cour fédérale rende un jugement en faveur des vétérans disant que ce qu'avait fait le gouvernement était injuste.
We had to wait for the Federal Court to render a decision in favour of veterans saying that what the government did was unfair.

le plan de restructuration ne permet pas de réduire les droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée, si elle avait fait l’objet d’une liquidation ou si elle avait été vendue en tant qu’entreprise en activité, selon les cas;
the restructuring plan does not reduce the rights of dissenting creditors below what they would reasonably be expected to receive in the absence of the restructuring, if the debtor’s business was liquidated or sold as a going concern, as the case may be;

En premier lieu, SACE a souligné le fait qu'elle était une société rentable, caractérisée par une bonne gestion d'entreprise, de sorte qu'il n'y avait aucune raison de douter qu'elle avait investi dans SACE BT comme un investisseur privé normal l'aurait fait.
First, SACE stresses that it is a profitable company. It is a well-managed company and there is therefore no ground to put into doubt that it made the investment into SACE BT as a normal investor.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Au moment où on pourrait les aider, leur dire que l'on s'est trompé et qu'on les paiera rétroactivement, le gouvernement oublie, en arrivant au pouvoir, la promesse qu'il avait faite lorsqu'il était dans l'opposition.
Now that we could help them, tell them that a mistake was made and that they would be paid retroactively, the government—now that it is in power— has forgotten the promise it made when in opposition.

La Commission note que si elle avait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, elle n’aurait pas approuvé la première prorogation, compte tenu du fait qu’il était dorénavant clair que le plan de restructuration qui avait été adopté en 1997 était insuffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise au regard de la situation en novembre 2000 et compte tenu du fait qu’il n’existait pas à l’époque d’autre plan de restructuration qui permette de rétablir la viabilité.
The Commission observes that, if it had applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines, it would not have approved the first prolongation since the restructuring plan approved in 1997 had become clearly insufficient to restore viability in view of the situation prevailing in November 2000 and no other restructuring plan allowing a return to viability was available at that time.

Il était essentiel de surmonter les obstacles juridiques spécifiques qu’avait fait naître la réglementation fragmentée prohibant les pratiques commerciales déloyales, laquelle était source de coûts, de complexité et d’insécurité juridique tant pour les entreprises que pour les consommateurs.
It was essential to overcome the specific legal barriers caused by the fragmented regulation of unfair commercial practices, which gave rise to cost, complexity and uncertainty for both businesses and consumers.

Cependant, ce qui m'agace, c'est que tous les députés qui ont fait campagne sous la bannière libérale, livre rouge en main, avaient promis, comme l'avait fait le candidat libéral d'Elk Island, s'ils étaient élus, de s'assurer qu'il y aurait davantage de votes libres à la Chambre des communes.
However, the problem I have with this is that each member who ran under the Liberal ticket with the red book in hand promised, as did the Liberal candidate in Elk Island, that if they were elected they would assure more free votes in the House of Commons.