Vertaling van "aurait été applicable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) soit le prêt répond aux conditions visées au paragraphe 3(2) de la Loi sur les prêts aux petites entreprises qui auraient été applicables au prêt s’il avait été consenti avant le 1 avril 1999, soit le paragraphe 3(7) de cette loi aurait été applicable en ce qui touche l’application de ces conditions au prêt.
(b) either the loan meets the conditions set out in subsection 3(2) of the Small Business Loans Act that would have applied to the loan if it had been made before April 1, 1999, or subsection 3(7) of that Act would have applied with respect to the application of those conditions to the loan.

b) soit le prêt répond aux conditions visées au paragraphe 3(2) de la Loi sur les prêts aux petites entreprises qui auraient été applicables au prêt s'il avait été consenti avant le 1 avril 1999, soit le paragraphe 3(7) de cette loi aurait été applicable en ce qui touche l'application de ces conditions au prêt" .
(b) either the loan meets the conditions set out in subsection 3(2) of the Small Business Loans Act that would have applied to the loan if it had been made before April 1, 1999, or subsection 3(7) of that Act would have applied with respect to the application of those conditions to the loan" .

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
1. A disposition of property upon death other than an agreement as to succession shall be governed, as regards its admissibility and substantive validity, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of the person who made the disposition if he had died on the day on which the disposition was made.

1. Un pacte successoral qui concerne la succession d'une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.
1. An agreement as to succession regarding the succession of one person shall be governed, as regards its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of that person if he had died on the day on which the agreement was concluded.

Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
Such a choice of law may not, however, have the result of depriving the employee of the protection afforded to him by provisions that cannot be derogated from by agreement under the law that, in the absence of choice, would have been applicable pursuant to paragraphs 2, 3 and 4 of this Article.

Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la base du paragraphe 1.
Such a choice may not, however, have the result of depriving the consumer of the protection afforded to him by provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law which, in the absence of choice, would have been applicable on the basis of paragraph 1.

S'il s'agit d'une simple analyse de la situation en ce qui concerne l'état de la démocratie, le nombre de sièges, le nombre de prisons, combien de pays sont sur place pour fournir de l'aide, combien de nouveaux projets d'adduction d'eau, etc., je peux vous garantir que ce rapport n'aurait pas été censuré, parce qu'aucune exception aurait été applicable.
If it's just an analysis of how things are going, democracy, the number of seats they have, how many prisons they have, how many countries are there helping, how much new water has been developed, I can absolutely guarantee you that type of report would have no blacked-out sections, because there would be no exceptions that would have been applied.

Selon eux, les limites des municipalités seraient comme le ministre l'a indiqué, considérées comme des terres non désignées et seulement lorsqu'il y aurait un propriétaire ou un occupant, il y aurait une application à l'office.
According to them, the municipal boundaries would be, as the minister said, considered non-designated lands and only if there is an owner or an occupant would there be an application to the board.

Les paragraphes 71.1(5) et (6) prévoient que, lorsque prend fin l’effet du décret instaurant la mesure, le taux applicable aux marchandises jusqu’à la fin de l’année en cours est celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret.
According to paragraphs 5 and 6, after an order for protective duties expires, the rate of duty which applies for the remainder of that calendar year is the same rate that would have been in place one year after the original order.