Vertaling van "juridiques spécifiques qu’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contenu juridique spécifique
specific legal content

les fonctions spécifiques de l'informatique juridique
the specific aims of legal informatics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le TL, comme le Parlement l'avait auparavant réclamé à de nombreuses reprises, consacre le principe selon lequel le cadre financier pluriannuel serait un acte juridiquement contraignant, fondé sur la création d'une base juridique spécifique pour l'adoption du règlement contenant ce cadre.
1. The TL, as Parliament has called for on numerous occasions, lays down the principle that the multiannual financial framework is legally binding, which is founded on the establishment of a specific legal base for the adoption of the regulation containing this framework.

Il était essentiel de surmonter les obstacles juridiques spécifiques qu’avait fait naître la réglementation fragmentée prohibant les pratiques commerciales déloyales, laquelle était source de coûts, de complexité et d’insécurité juridique tant pour les entreprises que pour les consommateurs.
It was essential to overcome the specific legal barriers caused by the fragmented regulation of unfair commercial practices, which gave rise to cost, complexity and uncertainty for both businesses and consumers.

13. demande, à cet égard, quels progrès la Cour a réalisés, comme le Parlement européen l'avait demandé , dans la création d'une base juridique spécifique pour l'application des coefficients correcteurs;
13. Asks in this connection what progress the Court has made in establishing a specific legal basis for the application of weightings, as insisted on by Parliament ;

13. demande, à cet égard, quels progrès la Cour a réalisés, comme le Parlement européen l'avait demandé, dans la création d'une base juridique spécifique pour l'application des coefficients correcteurs;
13. Asks in this connection what progress the Court has made in establishing a specific legal basis for the application of weightings, as insisted on by Parliament;

Mme Fischer-Boel, membre de la Commission, a souligné que, après des consultations approfondies au sein de la Commission, il avait été conclu que, d'un point de vue juridique, les règlements précités prévoyaient des règles spécifiques et détaillées concernant la législation générale en matière de denrées alimentaires.
Commissioner Fischer-Boel stressed that after thorough consultation within the Commission it had been concluded that from the legal point of view, the abovementioned Regulations provided specific and detailed rules concerning general food law.

C'est tout ce que j'avais à dire (1315) M. Joe Taylor: Puis-je ajouter quelque chose? Dans les détails juridiques que je donne à la fin de ma déclaration, vous constaterez qu'il y avait un décret du conseil spécifique dans le droit canadien, alors que le Canada était le Dominion du Canada, qui est entré en vigueur trois mois avant ma naissance.
In the legal details at the end of my statement you will see there was a specific order in council in Canadian law, when Canada was the British Dominion of Canada, that came into force three months before my birth.

Cette question a été analysée lors de la conférence intergouvernementale qui a établi le traité d'Amsterdam. On a estimé à l'époque - je le dis avec l'autorité de quelqu'un qui était présent en tant que représentant du gouvernement portugais - qu'il n'y avait pas une majorité d'États, encore moins unanimité, pour garantir la création d'une base juridique spécifique en la matière.
This issue was studied at the Intergovernmental Conference that established the Treaty of Amsterdam, and it was considered at the time – and I say this as someone who was there representing the Portuguese Government – that there was not a majority, let alone unanimity, among the Member States in favour of creating a specific legal basis in this area.

Lors de la première lecture du budget 2002, le Parlement avait proposé une nouvelle ligne budgétaire spécifique pour le fonds à partir de l'année prochaine, mais nous avons maintenant convenu de regrouper cette ligne budgétaire spécifique avec celle des maladies liées à la pauvreté et d'utiliser une base juridique intégrée.
In the first reading of the Budget for 2002, Parliament proposed a new specific budget line for the fund from next year onwards but we have now agreed to regroup this specific budget line with the one for poverty diseases and use one integrated legal basis.

Ayant examiné cette communication, et rappelant le soutien qu'il avait exprimé lors du Conseil européen de Cologne, en juin dernier, en faveur de la stabilité et de la prospérité futures de la Région administrative spéciale de Macao (RASM), sur la base du maintien de son identité sociale, économique, juridique et culturelle spécifique, le Conseil se réjouit à la perspective de voir se poursuivre et se renforcer les relations amicales entre l'UE et Macao, y compris sous la forme de contacts effectifs avec l'administration de la RAS dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
After examining the Communication, and recalling the expression of support at the Cologne European Council, last June, for the future stability and prosperity of the MSAR, based on the continuity of its specific social, economic, legal and cultural identity, the Council looks forward to the maintenance and enhancement of friendly relations between the EU and Macao, including an effective engagement with the SAR Government within its areas of responsibility.