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Vertaling van "qu'elles étaient donc incompatibles " (Frans → Engels) :

Ces aides, d'un montant d'environ 220 millions d'euros, étaient donc incompatibles avec les règles de l'UE et créaient un avantage indu sur le marché au bénéfice de la SNCM: elles doivent maintenant être recouvrées par la France.

The aid, totalling some EUR 220 million, was therefore incompatible with the EU rules, conferred an undue advantage in the market upon SNCM and must now be recovered by France.


La Commission a toutefois estimé qu'une partie des réductions fiscales ne pouvait se justifier par l'encadrement précité ou tout autre encadrement communautaire, et qu'elles étaient donc incompatibles avec le marché commun.

The Commission considered however that a part of the tax reductions could not be justified under the mentioned guidelines, or any other Community guidelines, and found them incompatible with the Common Market.


La Commission estime que la mesure concernée — qui constitue une aide pure à l’exploitation — ne peut pas être prise en considération pour une exception au titre du traité CE et qu'elle est donc incompatible avec le marché commun.

The Commission considers that such a measure, which constitutes pure operating aid, is not eligible for any derogation under the EC treaty, and is therefore incompatible with the common market.


L’enquête ayant révélé que les ventes intérieures étaient représentatives et qu’elles étaient effectuées au cours d’opérations commerciales normales, la valeur normale a donc été basée sur le prix intérieur réel de toutes les transactions réalisées pendant la période d’enquête.

Since the investigation showed that domestic sales were both representative and were made in the ordinary course of trade, the normal value was therefore based on the actual domestic price of all transactions during the investigation period.


On peut par conséquent en conclure que ces aides n’ont pas faussé la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun et qu’elles étaient donc compatibles avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.

It can, therefore, be concluded that the aid did not distort competition to an extent contrary to the common interest. Consequently, the aid was compatible with Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.


Le 7 février 2007, elle est parvenue à la conclusion que les exonérations accordées par l'Italie à Eurallumina à partir du 1er janvier 2004 faussaient tout autant la concurrence et étaient donc incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État (voir IP/07/160).

On 7 February 2007, the Commission concluded that the tax exemptions granted by Italy to Eurallumina as from 1 January 2004 were equally distortive of competition and therefore incompatible with EU state aid rules (see IP/07/160).


L'Italie a toujours maintenu que les aides en question relevaient des dispositions relatives aux aides d'État, en tant qu'elles constituaient des aides visant à remédier au préjudice dû à des catastrophes naturelles ou des circonstances exceptionnelles (article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE) et qu'elles étaient donc compatibles avec le marché intérieur.

Italy has always maintained that the aids fall under the state aid rules as aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences (article 87(2)(b) of the EC Treaty) and are therefore compatible with the Internal Market.


En effet, la Commission a considéré, dans ladite décision, que ces mesures fiscales avaient le caractère d'aides d'État et qu'elles étaient donc soumises aux règles communautaires applicables en la matière (règles régionales ou relatives aux PME, règles applicables au cumul et règles sectorielles).

In that Decision, the Commission in fact found that the tax measures concerned were to be classed as State aid and, as such, were subject to the Community rules on State aid (rules on regional aid or aid for SMEs, rules on combination of aid and sectoral rules).


La Commission a considéré que ces aides sont des aides au fonctionnement ou des aides qui comportent une restriction à la libre circulation des marchandises entre les Etats membres et qu'elles sont donc incompatibles avec le marché commun.

The Commission has decided that these aid measures constitute operating aid or aid which restricts the free movement of goods between Member States and, as such, is incompatible with the common market.


(14) Enfin, la demande de consultations faisait valoir que les obligations en matière d'indication du pays d'origine en vigueur aux États-Unis correspondaient à un règlement technique au sens de l'annexe I de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et que, telles qu'elles étaient apliquées depuis la modification des règles d'origine américaines, elles ne garantissaient plus aux produits communautaires importés un traitement équivalant à celui qui était accordé aux produits d'origine nationale, différence de traitement incompatible avec l'ar ...[+++]

(14) Finally, the request for consultations expressed the view that the US requirements on country of origin marking corresponded to a technical regulation as defined in Annex I to be TBT Agreement and, as applied since the changes to the US rules of origin, do not guarantee to imported Community products a treatment equivalent to the one granted to domestic products; a difference in treatment which was not compatible with Article III of GATT 94 and Article 2 of the TBT Agreement.




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qu'elles étaient donc incompatibles ->

Date index: 2022-04-15
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