Traduction de «qu'elles étaient couvertes » (Français → Anglais) :

- la délégation de gestion : seules quatre des neuf mesures du programme SAPARD ont été mises en oeuvre parce qu'elles étaient les seules couvertes par la décision de délégation de gestion qui avait été prise par la Commission le 15 avril 2002 (on espère que la mise en oeuvre totale de l'ensemble des mesures du programme pourra démarrer le 1er juillet 2003, y compris toutes modifications au programme).
- Conferral of management: In total only 4 of the nine measures of the SAPARD Programme were implemented as these measures were covered in the conferral of management Decision taken by the Commission on 15 April 2002 (It is hoped that the full implementation of all programme measures can start from 1 July 2003 including any programme modifications).

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

Au Québec, quand il y a eu le projet de loi 68, les banques n'ont pas cherché à se demander si elles étaient couvertes ou non par la loi du Québec; elles ont au contraire décidé qu'elles l'appliqueraient si elle était adoptée.
In Quebec, with Bill 68, banks did not try to find out whether or not they were covered by the Quebec law; to the contrary, they decided they would apply it if it were adopted.

Par contre, elles étaient couvertes par le programme destiné aux vaches de réforme qui avait été annoncé au mois de novembre.
However, they were covered under the Cull Cow Program announced last November.

les entreprises qui, si elles étaient établies dans la Communauté, auraient été couvertes par la définition de l'entreprise d'investissement.
firms which, if they were established within the Community, would be covered by the definition of investment firm.

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
(b) they have not undergone any operation beyond that necessary to preserve them in good condition while in that country or while being exported.

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou qu'elles étaient exportées.
(b) they have not undergone any operation beyond that necessary to preserve them in good condition while in that country or while being exported.

Comme ces aides n'étaient couvertes par aucun régime approuvé, elles auraient dû être notifiées cas par cas.
Since this aid was not covered by any approved scheme, it required individual notification.

Le nouveau règlement ajoute treize sociétés à la liste de celles qui sont soumises à un droit moyen pondéré de 6,3 % (entreprises ayant coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon), puisqu'elles ont été mesure de prouver qu'elles étaient de « nouveaux exportateurs » (c'est-à-dire qu'elles n'ont pas exporté le produit dans la Communauté au cours de la période d'enquête, qu'elles ne sont pas liées aux sociétés soumises aux droits, qu'elles ont exporté vers la Communauté après la période d'enquête ou qu'elles se sont engagées d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la CE).
The new Regulation adds 13 companies to the list of those subjected to the weighted average duty of 6.3% (co-operating companies not included in sample), as they were able to demonstrate that they were "new exporters" (i.e. they did not export the product to the Community during the investigation period; they are not related to companies subject to the duties; they have exported to the EC after the investigation or have entered into any irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the EC).

Nous avons retiré ces différentes activités parce que nous sommes parvenus à la conclusion qu'elles étaient couvertes par l'amendement que nous avions apporté à l'alinéa (1)a).
We have withdrawn those different activities because we came to the conclusion that they were covered by the amendment that we brought forward to section (1)(a).