Vertaling van "elles étaient couvertes " (Frans → Engels) :

- la délégation de gestion : seules quatre des neuf mesures du programme SAPARD ont été mises en oeuvre parce qu'elles étaient les seules couvertes par la décision de délégation de gestion qui avait été prise par la Commission le 15 avril 2002 (on espère que la mise en oeuvre totale de l'ensemble des mesures du programme pourra démarrer le 1er juillet 2003, y compris toutes modifications au programme).
- Conferral of management: In total only 4 of the nine measures of the SAPARD Programme were implemented as these measures were covered in the conferral of management Decision taken by the Commission on 15 April 2002 (It is hoped that the full implementation of all programme measures can start from 1 July 2003 including any programme modifications).

Au Québec, quand il y a eu le projet de loi 68, les banques n'ont pas cherché à se demander si elles étaient couvertes ou non par la loi du Québec; elles ont au contraire décidé qu'elles l'appliqueraient si elle était adoptée.
In Quebec, with Bill 68, banks did not try to find out whether or not they were covered by the Quebec law; to the contrary, they decided they would apply it if it were adopted.

Elle suggère par conséquent d’inclure d’autres domaines d’action qui n’étaient pas couverts par l’approche globale adoptée en décembre 2005, dont les mesures relatives aux migrations légales et à l’intégration.
It therefore suggests including other policy areas that were not part of the December 2005 Global Approach, such as legal migration and integration measures.

H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001,
H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission’s consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG’s business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation 1049/2001,

H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001,
H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission's consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG's business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation (EC) No 1049/2001,

Par contre, elles étaient couvertes par le programme destiné aux vaches de réforme qui avait été annoncé au mois de novembre.
However, they were covered under the Cull Cow Program announced last November.

les entreprises qui, si elles étaient établies dans la Communauté, auraient été couvertes par la définition de l'entreprise d'investissement.
firms which, if they were established within the Community, would be covered by the definition of investment firm.

Nous ajoutons les zones maritimes à l'accord, mais elles étaient déjà couvertes par le NORAD. Cela demeure la chose responsable à faire.
We are adding maritime zones to the agreement, but we have already been doing this, and it was and is the responsible thing to do.

Comme ces aides n'étaient couvertes par aucun régime approuvé, elles auraient dû être notifiées cas par cas.
Since this aid was not covered by any approved scheme, it required individual notification.

Nous avons retiré ces différentes activités parce que nous sommes parvenus à la conclusion qu'elles étaient couvertes par l'amendement que nous avions apporté à l'alinéa (1)a).
We have withdrawn those different activities because we came to the conclusion that they were covered by the amendment that we brought forward to section (1)(a).