Traduction de «communauté au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]
Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]

régions et communautés de Belgique
regions and communities of Belgium

détails sur la communauté
Community details

communauté
Community

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur ce total, 29 sociétés ont déclaré avoir exporté du biodiésel vers la Communauté au cours de la période d'enquête et souhaiter faire partie de l'échantillon, tandis que 25 sociétés, dont deux ont demandé à être exclues de la procédure, ont déclaré n'avoir effectué aucune exportation vers la Communauté au cours de la période d'enquête.
Of this total, 29 companies reported exports of biodiesel to the Community during the IP and expressed a wish to participate in the sample, whereas 25 companies, two of which requested to be removed from the proceeding, reported no exports to the Community during the IP.

J. considérant que, dans l'Union européenne, presque toutes les législations fiscales traitent les bénéfices et les pertes d'une façon asymétrique, les bénéfices étant imposés pour l'exercice fiscal au cours duquel ils sont réalisés tandis que l'incidence fiscale des pertes n'est pas répercutée automatiquement au moment où celles-ci sont subies; que la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice) n'analyse pas correctement ce facteur temps ni son importance pour les investissements transfrontaliers, dont le nombre est croissant au sein de l'UE,
J. whereas virtually all tax systems in the European Union tax profits and losses asymmetrically, in other words, profits are taxed for the year in which they are earned but the tax value of a loss is not refunded automatically to the company at the time when it is incurred; notes that the recent case law of the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice) does not analyse properly this time factor and its importance as regards increasing cross-border investments in the European Union,

La Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice) (1) a jugé que la participation des États membres à la CPPNM n'est compatible avec les dispositions du traité Euratom qu'à condition que, pour les domaines de ses compétences propres, la Communauté en tant que telle soit partie à la CPPNM au même titre que les États membres, et que certains engagements de la CPPNM ne peuvent être mis en œuvre, pour ce qui concerne la Communauté, que par une association étroite, dans le processus de négociation et de conclusion, autant que dans l'exécution des engagements assumés, entre la Communauté et les États membres.
The Court of Justice of the European Communities (Court of Justice) (1) decided that the participation of the Member States in the CPPNM is compatible with the provisions of the Euratom Treaty only subject to the conditions that, in so far as its own powers and jurisdiction are concerned, the Community as such is a party to the CPPNM on the same lines as the Member States and that certain commitments of the CPPNM can only be implemented, where the Community is concerned, by means of close association between the Community and the Member States, both in the negotiation and conclusion process and in fulfilment of the commitments assumed.

L'un des principaux objectifs de la Communauté au cours des prochaines années consistera à assurer la croissance et à créer des emplois, comme le prévoit la relance de la stratégie de Lisbonne.
A major objective for the Community over the coming years is the creation of growth and jobs, as reflected in the re-launch of the Lisbon Strategy.

A. considère, d'une part, que le droit primaire en vigueur au sein de la Communauté européenne ne confie à cette dernière aucune compétence ni en matière de sport en général ni en matière de football professionnel en particulier, mais que les domaines en question ne doivent pas non plus être exclus de son champ d'application, et fait, entre autres, observer que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice) et la pratique décisionnelle de la Commission montrent que l'interdiction de discrimination établie par l'article 12 du traité CE, la libre circulation des travailleurs au sens de l'article 39 du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation des services visées aux articles 43 et 49 du traité, les règles de concurrence précisées aux articles 81 à 87 du traité ainsi que les dispositions applicables à la politique sociale et de l'emploi ont notamment un impact sur le sport et le football professionnel,
A. while on the one hand, the existing primary law of the European Community does not confer on the Community any responsibility for sport in general or for professional football in particular, on the other hand neither are they excluded from the scope of application and, among other things, the case-law of the European Court of Justice (Court of Justice) and decisions taken by the European Commission make clear that in particular the ban on discrimination imposed by Article 12 of the EC Treaty, the principle of freedom of movement for workers enshrined in Article 39 thereof, the freedom of establishment and the freedom to provide services laid down in Articles 43 and 49 thereof, the provisions on competition set out in Articles 81 to 87 thereof and the provisions on employment and social policy have had an impact on sport and professional football,

La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 20 % de la moyenne annuelle des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles.
The total value of imports of the products which are subject to these measures may not exceed 20 % of the yearly average of total imports of industrial products from the Community during the last three years for which statistics are available.

2. La Commission peut examiner la nécessité des mesures du type de celle prévue au paragraphe 1, lorsque le prix du pétrole brut atteint sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant douze mois, la facture pétrolière extérieure de la Communauté au cours des douze prochains mois serait augmentée d’un montant équivalent à plus d’un demi pour cent du Produit Intérieur Brut de l’Union européenne de l’année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des cinq dernières années.
2 The Commission may examine the need for measures of the type referred to in paragraph 1 when the price of crude oil on the spot markets is such that, were the price maintained at that level for 12 months, the Community's external oil bill during the next 12 months would be increased by the equivalent of more than 0.5% of the European Union's gross domestic product as compared with the average external oil bill during the previous five years.

- l'augmentation du niveau maximal de la prime accordée pour le déchirage d'un navire dans le cadre de l'Instrument financier pour l'orientation des pêches (FIFG) de 20% au cours des deux premières années d'application du présent règlement; le cofinancement de la Communauté pour le désarmement temporaire des navires de pêche est assoupli de façon à permettre l'aide financière de la Communauté au cours de la première année de mise en œuvre du plan de reconstitution; les conditions d'octroi de l'aide à la modernisation des navires sont plus restrictives;
increasing the maximum level of the premium for scrapping under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) by 20% during the first 2 years of application of the regulation; Community co-financing for the temporary laying-up of fishing vessels is relaxed in order to provide Community financial support during the first year of implementation of the recovery plan; . The conditions for granting aid to vessel modernisation are made more restrictive;

Comme le réclame le rapport, la stabilité relative a besoin d'une nouvelle analyse des communautés fortement dépendantes de la pêche, qui tienne compte de l'évolution qu'a connue la Communauté au cours des 25 dernières années.
Relative stability requires a new analysis, as the report states, of the communities which are highly dependent on fishing, which considers the evolution in the Community over the last 25 years.

Ce principe a été confirmé par la Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice), qui ne l'a appliqué que lorsque l'entreprise concernée subissait déjà de longue date des pertes considérables et exerçait ses activités dans un secteur souffrant de surcapacité structurelle au moment où l'investisseur devait prendre sa décision.
This is said to have been confirmed by the Court, which had in the past applied that principle only in cases where, at the time of the investment decision, the enterprise in question had already been operating at a loss for a considerable time and was active in a sector characterised by structural overcapacity.