Vertaling van "régime approuvé elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime admissible [ régime approuvé ]
qualified plan

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Régime de prélèvement approuvé par l'abonné
Customer Approved Payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a toutefois constaté que la modification notifiée du régime enfreint la condition posée par la décision de 2005, selon laquelle les transporteurs routiers bénéficiaires du régime approuvé initialement s'étaient engagés, pour les trois années faisant suite à l'expiration de l'aide et sans bénéficier de nouvelles subventions, à effectuer le même nombre de voyages ou à transporter le même volume de marchandises que pendant la période couverte par l'aide.
It noted, however, that the notified modification of the scheme appeared to contravene a condition of the 2005 decision by which road hauliers benefiting from the initially approved scheme undertook to maintain the same number of journeys or transport the same quantity of goods during the subsidised period in the three-years following the expiration of the scheme, without receiving aid.

De plus, si nécessaire, par exemple à la suite d'une plainte justifiée, l'État membre concerné doit apporter la preuve à la Commission que l'assistance accordée au bénéficiaire concerné au titre d'un régime approuvé a été limitée à sa stricte définition et qu'elle a en plus produit les effets escomptés.
Furthermore, should it prove necessary, for example following a justified complaint, the Member State concerned must provide the Commission with evidence that the assistance granted to the respective beneficiary under an agreed scheme has been limited to the strict definition therein and has also produced the effects expected.

Comme ces aides n'étaient couvertes par aucun régime approuvé, elles auraient dû être notifiées cas par cas.
Since this aid was not covered by any approved scheme, it required individual notification.

Si cette aide antérieure n'entre pas dans le champ d'application de régimes d'aides approuvés, elle est généralement considérée comme une aide au sauvetage ou à la restructuration.
In the event that the earlier measures prove to fall outside approved aid programmes, they are in general considered to be rescue or restructuring aid.

Inversement, les dégrèvements fiscaux et les réductions de charges sociales en faveur de l'entreprise bénéficiaire ne sont pas compatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles n'ont pas été prévues par un régime approuvé.
On the other hand, tax concessions and reductions in social security contributions granted to the recipient are not compatible with the common market, as they are not covered by an approved scheme.

- les aides accordées sous forme de dégrèvements fiscaux et de réductions des charges sociales, la Commission n'étant pas en mesure d'établir qu'elles rentrent dans le cadre d'un régime approuvé.
- aid in the form of tax concessions and reductions in social security contributions, as the Commission was unable to establish whether they were covered by an approved scheme.

La Commission considère que les deux prêts bonifiés ont été accordés en dehors des régimes d'aides à finalité régionale approuvés. Elle doit donc apprécier les prêts en tant qu'aide nouvelle non couverte par des régimes approuvés et relevant des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
Therefore, the Commission has to assess the loans as a new individual aid measure not covered by approved regimes and falling under the European Union Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre de l'aide en cause car elle satisfait en outre aux conditions du régime approuvé par la Commission pour le Pays basque. Elle peut dès lors bénéficier de la dérogation établie à l'article 92.3.c) du traité CEE.
The aid is accompanied by an injection of capital by the shareholders, this being a sign of the confidence private investors have in the reorganization plan. The Commission has decided not to object to the aid since it also satisfies the requirements of the scheme to assist the Basque Country, already approved by the Commission, and so qualifies for the derogation provided for in Article 92(3)(c) of the EEC Treaty.

L'aide envisagée sera octroyée dans le cadre d'un régime appelé Regional Selective Assistance (approuvé); elle prendra la forme d'une subvention de 9,4 millions de livres sterling à laquelle s'ajoutera une aide à la formation, fournie en nature par les autorités locales, d'une valeur maximum de 1,8 million de livres sterling.
The proposed aid will take the form of a Regional Selective Assistance (an approved aid scheme) grant of # 9.4 million and up to # 1.8 million training assistance in kind by the local authorities to the project.

Les aides en question comportent une prime en capital de 205,3 millions de francs belges en faveur de SOLVIC Cie CNC et une prime en capital de 148,3 millions de francs belges ainsi qu'une exonération du précompte immobilier pendant cinq ans en faveur de SOLVAY INTEROX S.A. Elles sont financées conformément à une régime approuvé par le Commission.
The aid comprises a grant of BFR 205.3 million for Solvic, and a grant of BFR 148.3 million and a five-year exemption from property tax for Solvay Interox. It is to be provided under a scheme already approved by the Commission.