Traduction de «qu'elles figurent explicitement » (Français → Anglais) :

22 (1) La société qui, dans une publicité sur une opération financée par elle, mentionne de façon explicite ou implicite qu’elle renonce aux intérêts pour une période de prêt doit y indiquer le fait que tout intérêt dû après cette période courra ou non pendant celle-ci, cette indication devant avoir la même importance que la mention de la renonciation, si elle est explicite, sinon, devant être en évidence.
22 (1) A company that finances a transaction depicted in an advertisement that involves a representation, express or implied, that a period of a loan is free of any interest charges must ensure that the advertisement discloses in a manner equally as prominent as the representation, if it is expressed, or in a prominent manner otherwise, whether or not interest, due after the period, accrues during the period.

22 (1) La banque qui, dans une publicité sur une opération financée par elle, mentionne de façon explicite ou implicite qu’elle renonce aux intérêts pour une période de prêt doit y indiquer le fait que tout intérêt dû après cette période courra ou non pendant celle-ci, cette indication devant avoir la même importance que la mention de la renonciation, si elle est explicite, sinon, devant être en évidence.
22 (1) A bank that finances a transaction depicted in an advertisement that involves a representation, express or implied, that a period of a loan is free of any interest charges must ensure that the advertisement discloses in a manner equally as prominent as the representation, if it is expressed, or in a prominent manner otherwise, whether or not interest, due after the period, accrues during the period.

Col Gibson : Sénateur, pour être clair sur ce point, je dirais que nous avons calculé que sur les 88 recommandations du rapport Lamer, 28 ont été mises en œuvre — soit en pratique, par le biais d'un règlement qui pouvait être adopté sans qu'il soit nécessaire de disposer d'un pouvoir légal explicite — et quatre d'entre elles figurent dans le projet de loi C-60.
Col. Gibson: Senator, to be clear on that point we calculate that of the 88 recommendations made in the Lamer report, 28 have been implemented — either in practice in regulations which could be made without explicit statutory authority — and four of them in Bill C-60.

1. Aux fins du présent règlement, les définitions des termes "programme", "opération", "bénéficiaire", "stratégie locale de développement menée par des acteurs locaux", "dépenses publiques", "PME", "opération achevée" et "instruments financiers", telles qu'elles figurent ou telles qu'elles sont visées à l'article 2, et des termes "régions moins développées" et "régions en transition", telles qu'elles figurent à l'article 90, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013, s'appliquent.
1. For the purposes of this Regulation, the definitions of "programme", "operation", "beneficiary", "community-led local development strategy", "public expenditure", "SMEs", "completed operation" and "financial instruments" as laid down or referred to in Article 2 and of "less developed regions" and "transition regions" as laid down in points (a) and (b) in Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 apply.

Cette exclusion ne devrait pas restreindre la possibilité de recourir au Fonds de cohésion pour soutenir des activités ne figurant pas à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, même si elles sont menées par les mêmes opérateurs économiques, et pour inclure des activités telles que des investissements liés à l'efficacité énergétique dans la cogénération de chaleur et d'électricité et dans les réseaux de chauffage urbain, des systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie, et des mesures visant à réduire la pollution de l'air, même si l'un des effets indirects de telles activités est la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou si elles figurent dans le plan national visé dans la directive 2003/87/CE.
That exclusion should not restrict the possibility of using the Cohesion Fund to support activities that are not listed in Annex I to Directive 2003/87/EC even if those activities are implemented by the same economic operators, and include activities such as energy efficiency investment in the co-generation of heat and power and in district heating networks, smart energy distribution, storage and transmission systems and measures aimed at reducing air pollution, even if one of the indirect effects of such activities is the reduction of greenhouse gas emissions, or if they are listed in the national plan referred to in Directive 2003/87/EC.

Les documents mentionnés dans une spécification figurant dans le tableau A 2 doivent être considérés comme des documents informatifs, sauf s’ils figurent explicitement dans le tableau A 2.
Documents referred to within a specification listed in Table A 2 shall be considered as being for information only, unless otherwise stated Table A 2.

La discussion de ces aspects doit-elle figurer explicitement dans l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle, et doit-elle faire l'objet d'un vote?
Should such information be an explicit item on the agenda of the annual general meeting (AGM) and should it be submitted to a vote?

Les opérateurs veillent à ce que soit apposé sur tout emballage contenant des substances classifiées, à l’exception de celles figurant dans la catégorie 4 de l’annexe, un étiquetage indiquant leur désignation telle qu’elle figure à l’annexe, ou, lorsqu’il s’agit d’un mélange ou d’un produit naturel, son nom et la désignation, figurant à l’annexe, de toute substance classifiée, à l’exception des substances figurant dans la catégorie 4 de l’annexe, présente dans le mélange ou le produit naturel.
Operators shall ensure that labels are affixed on any packaging containing scheduled substances, except substances listed in Category 4 of the Annex, indicating their name as stated in the Annex, or, in the case of a mixture or a natural product, its name and the name of any scheduled substance, except substances listed in Category 4 of the Annex, as stated in the Annex, contained in the mixture or in the natural product.

Cette mention explicite des droits internationaux est nouvelle et elle figure également ailleurs dans le projet de loi.
The explicit reference to “international” rights is new to Bill C-11, and also appears in other areas of the bill.