Vertaling van "pouvoir légal explicite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal
statutory power

autorité légitime [ pouvoir légal | autorité légale | autorisation légitime ]
lawful authority

autorité statutaire | pouvoir légal
statutory authority

pouvoir légal
legal power

pouvoir légalement
be lawfully able [ have power ]

mandat légal | pouvoirs légaux
authority conferred by the Statute | statutory authority

mandataire | représentant légal | fondé de pouvoir
attorney | attorney-in-fact | private attorney

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Col Gibson : Sénateur, pour être clair sur ce point, je dirais que nous avons calculé que sur les 88 recommandations du rapport Lamer, 28 ont été mises en œuvre — soit en pratique, par le biais d'un règlement qui pouvait être adopté sans qu'il soit nécessaire de disposer d'un pouvoir légal explicite — et quatre d'entre elles figurent dans le projet de loi C-60.
Col. Gibson: Senator, to be clear on that point we calculate that of the 88 recommendations made in the Lamer report, 28 have been implemented — either in practice in regulations which could be made without explicit statutory authority — and four of them in Bill C-60.

(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait uniquement être autorisé lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation de l'Union ou des États membres qui devrait contenir des dispositions explicites et détaillées du moins en ce qui concerne les objectifs, les données à caractère personnel, les finalités et moyens précis, désigner le responsable du traitement ou en autoriser la désignation, préciser les procédures à suivre, l'utilisation et les limitations applicables à la portée de tout pouvoir discrétionnaire accordé aux autorités compétentes en ce qui concerne les activités de traitement .
(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be only allowed when necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law which should contain explicit and detailed provisions at least as to the objectives, the personal data, the specific purposes and means, designate or allow to designate the controller, the procedures to be followed, the use and limitations of the scope of any discretion conferred to the competent authorities in relation to the processing activities.

(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait uniquement être autorisé lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation de l'Union ou des États membres qui devrait contenir des dispositions explicites et détaillées du moins en ce qui concerne les objectifs, les données à caractère personnel, les finalités et moyens précis, désigner le responsable du traitement ou en autoriser la désignation, préciser les procédures à suivre, l'utilisation et les limitations applicables à la portée de tout pouvoir discrétionnaire accordé aux autorités compétentes en ce qui concerne les activités de traitement.
(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be only allowed when necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law which should contain explicit and detailed provisions at least as to the objectives, the personal data, the specific purposes and means, designate or allow to designate the controller, the procedures to be followed, the use and limitations of the scope of any discretion conferred to the competent authorities in relation to the processing activities.

Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse.
No statute or practice diminishes the fullness of that power rooted in House privileges unless there is an explicit legal provision to that effect, or unless the House adopts a specific resolution limiting the power.

Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse.
No statute or practice diminishes the fullness of the power rooted in the House privileges unless there is an explicit legal provision to that effect, or unless the House adopts a specific resolution limiting the power.

Il convient de souligner que le paragraphe 10(3) va apparemment à l'encontre de cet objectif en accordant au ministre le pouvoir légal explicite de s'immiscer dans le système de gestion financière d'une première nation, même s'il s'agit d'une affaire relevant actuellement d'une entente de contribution.
It should be noted that section 10(3) arguably runs counter to this purpose by providingexpress statutory authority for the Minister to intrude upon the financial management scheme of aFirst Nation when this is a matter currently dealt with by contribution agreement.

Nous aurions souhaité que soit explicitement prise en compte la question des droits de l'homme telle que la gère le pouvoir légalement constitué au Paraguay.
We would have liked the issue of human rights as managed by the legally constituted government in Paraguay to be specifically taken into account.

Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse.
No statute or practice diminishes the fullness of that power rooted in the House privileges unless there is an explicit legal provision to that effect, or unless the House adopts a specific resolution limiting the power.