Traduction de «qu'elles aient effectivement » (Français → Anglais) :

16. est préoccupé par le fait que certaines déclarations aient remis en cause la légitimité des condamnations du TPIY, ce qui nuit au tribunal de La Haye; demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection des victimes et améliorer les travaux du parquet de Bosnie-Herzégovine par un réexamen du traitement des dossiers de crimes de guerre de catégorie II; salue les progrès accomplis en matière de réduction du retard dans le traitement des crimes de guerre; constate une amélioration en matière de poursuites contre des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles et demande que ce processus se poursuive à l'avenir; souligne la nécessité, pour les autorités compétentes, d'adopter le programme établi de longue date au niveau de l'État pour améliorer le statut des victimes de ces crimes de guerre, y compris leur droit à compensation, ce afin de veiller à ce qu'elles aient effectivement accès à la justice et de faire en sorte que les dispositions du droit pénal de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les violences sexuelles soient conformes aux normes internationales;
16. Is concerned that certain statements have questioned the legitimacy of ICTY convictions, thereby undermining the court in The Hague; calls for steps to be taken to strengthen the protection of victims and improve the work of the BiH Prosecutor’s Office by reviewing the processing of Category II war crimes cases; welcomes the progress made in reducing the backlog in war crimes cases; notes that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved and requests that this process continue in the future; stresses the need for the competent authorities to adopt the long‑pending state-level programme to improve the status of victims of such war crimes, including their right to compensation, to ensure their effective access to justice and to bring the provisions of BiH criminal law regarding sexual violence into line with international standards;

Dans le cadre de cette simplification, certaines marchandises d'importation sont considérées comme ayant été réexportées ou exportées, bien qu'elles aient été effectivement mises sur le marché de l'Union sans déclaration en douane ultérieure ni paiement de droits d'importation.
Under that simplification, certain import goods are regarded as having been re-exported or exported, although they were actually put on the Union market without a subsequent customs declaration and payment of import duties.

L’article 39, paragraphe 1, point 5, du code précité prévoit que sont déductibles «les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice».
Article 39(1)(5) of the above-mentioned Code provides for the deductibility of ‘provisions constituted with a view to offsetting losses or clearly specified charges which events in progress render probable, provided that they were in fact recorded in the accounts for the financial year’.

Les parties requérantes soutiennent à cet égard que la jurisprudence constante de la Cour confirme que les mesures visées à l’article 95 CE doivent avoir effectivement pour objet l'amélioration des conditions de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur et que le simple fait qu’elles aient une incidence sur son établissement ne suffit pas à rendre applicable l'article 95 CE.
In this regard, the applicants submit that established case law of the European Court of Justice confirms that measures referred to in Article 95 EC must genuinely have as their object the improvement of the conditions for the establishment and functioning of the internal market and that the mere fact that they have a bearing on its establishment is not sufficient to make Article 95 EC applicable.

Le fait que les autorités publiques puissent exercer directement ou indirectement une influence dominante ne prouve pas qu'elles aient effectivement exercé cette influence dans un cas déterminé.
The fact that the public authorities may exercise directly or indirectly a dominant influence does not prove that they actually exercised that influence in a given case.

À travers cette politique, à travers le plan d’action, il faut exercer une pression sur les autorités moldaves, les autorités en place, mais aussi celles de demain, pour qu’effectivement ces réformes soient entreprises et pour veiller à ce qu’elles aient un vrai contenu.
By means of that policy, by means of our action plan, we must put pressure on the Moldovan authorities, the authorities currently in power but also those who will be in power tomorrow, so as to ensure that these reforms really are carried out and that they really do have some substance to them.

Des conditions générales effectivement accessibles et non contraignantes portant sur la vente de biens de consommation ou de services (dans l’hypothèse où elles n’ont aucun effet sur le prix) n’ont donc généralement aucun effet restrictif sur la concurrence, étant donné qu'il est peu probable qu'elles aient un effet négatif sur la qualité des produits, leur diversité ou l'innovation.
Effectively accessible and non-binding standard terms for the sale of consumer goods or services (on the presumption that they have no effect on price) thus generally do not have any restrictive effect on competition since they are unlikely to lead to any negative effect on product quality, product variety or innovation.

2. demande au gouvernement afghan de respecter les droits des femmes, de condamner les violences commises et de s'engager effectivement à ce qu’elles aient la possibilité d’étudier, de travailler et de s’habiller librement;
2. Calls on the Afghan government to respect women’s rights, to condemn past acts of violence and to commit actively to allowing women to study, to work and to dress as they please;