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AAVB
CGU
Clauses
Condition effectivement au travail
Condition générale d'octroi de l'aide
Condition physique et sport amateur
Conditions
Conditions d'utilisation
Conditions générales
Conditions générales d'assurance
Conditions générales d'utilisation
Conditions générales de la police
Direction générale de la Santé et du Sport Amateur
Gouvernement du Canada Santé et Sport Amateur
Modalités
Modalités d'utilisation
Sauvegarde générale des conditions d'existence
Stipulations

Traduction de «conditions générales effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condition effectivement au travail

actively at work requirement


conditions générales [ conditions générales de la police | conditions générales d'assurance ]

general policy conditions [ general conditions of policy | general conditions | general provisions | uniform policy conditions | standard conditions | standard policy conditions ]


Direction générale de la Condition physique et du Sport amateur [ Condition physique et sport amateur | Gouvernement du Canada Condition physique et Sport amateur | Direction générale de la Santé et du Sport Amateur | Gouvernement du Canada Santé et Sport Amateur ]

Fitness and Amateur Sport Branch [ Fitness and Amateur Sport | Government of Canada Fitness and Amateur Sport ]


Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry


conditions générales d'utilisation | CGU | conditions d'utilisation | modalités d'utilisation

terms of use | TOU | terms of service | TOS | general terms of use | terms and conditions | terms and conditions of use | terms of service agreement


conditions | stipulations | modalités | conditions générales | clauses

terms and conditions


conditions | clauses | stipulations | modalités | conditions générales

terms and conditions | terms | conditions | conditions of contract


conditions générales en matière d'offres et cahier des charges | AAVB [Abbr.]

General Tendering and Contract Conditions | AAVB [Abbr.]


condition générale d'octroi de l'aide

condition of eligibility for aid


sauvegarde générale des conditions d'existence

civil affairs support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre d'une approche de ce type, il est indispensable: (1) d’améliorer les conditions dans lesquelles une personne sollicitant une protection dans l’UE peut effectivement soumettre une demande, faire valoir ses droits et obtenir une réponse adéquate à ses besoins individuels, et (2) de renforcer la capacité de tous les acteurs du processus d’asile à accomplir leur mission de manière efficace, favorisant par là-même la qualité générale du processus. ...[+++]

In line with this approach, it is essential (1) to enhance the conditions under which persons seeking protection in the EU can effectively present and pursue their claims and receive an adequate response to their individual needs and (2) to boost the capacity of all stakeholders involved in the asylum process to successfully accomplish their tasks, thereby improving the overall quality of this process.


Plus généralement, la question de savoir comment garantir effectivement des conditions matérielles d’accueil d’un niveau suffisant est étroitement liée à cette capacité des demandeurs d’asile à travailler.

Closely linked to the above mentioned issue of the ability of asylum seekers to work is how to effectively ensure more generally an adequate level of material reception conditions.


Selon l’avocat général, une suspension systématique des droits conférés par la directive ne donne ni à la juridiction nationale ni à la Cour la possibilité de vérifier si les conditions ayant conduit les autorités du Royaume-Uni à écarter ce droit pour la famille McCarthy sont effectivement réunies.

To his mind, the systematic suspension of those rights does not allow either the national court or this Court to ascertain whether the conditions that led the UK authorities to disregard that right for the McCarthy family have in fact been met.


La Cour a toutefois déjà considéré que les droits fondamentaux, tels que le respect des droits de la défense, n’apparaissent pas comme des prérogatives absolues, mais peuvent comporter des restrictions, à condition que celles-ci répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis.

However, the Court has held that fundamental rights, such as respect for the rights of the defence, do not constitute unfettered prerogatives and may be restricted, provided that the restrictions in fact correspond to objectives of general interest pursued by the measure in question and that they do not constitute, with regard to the objectives pursued, a disproportionate and intolerable interference which infringes upon the very substance of the rights guaranteed.


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Elle rappelle dans ce contexte que le droit de propriété ne jouit pas, en droit de l’Union, d’une protection absolue et que des restrictions peuvent être apportées à l’usage de ce droit, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis.

It states, in that regard, that the right to property under EU law does not enjoy absolute protection and that the exercise of the right to property may be restricted, provided that those restrictions in fact correspond to objectives of public interest pursued by the European Union and do not constitute, in relation to the aim pursued, a disproportionate and intolerable interference, impairing the very substance of the right so guaranteed.


Si les États membres peuvent effectivement appliquer une telle condition, cette possibilité ne peut être utilisée que dans le contexte de l'objectif général de la directive, qui est de permettre aux étudiants d'accéder au marché du travail pour couvrir une partie du coût de leurs études et de faciliter leur mobilité au sein de l'UE, et après que les États membres ont fait usage de la possibilité de limiter le temps de travail des étudiants étrangers, comme le permet la dir ...[+++]

Member States may indeed apply such a condition, but this possibility has to be used against the background of the general purpose of the Directive, which is to give students access to the labour market in order to cover part of the cost of their studies and to facilitate their mobility to EU destinations, and after they have used the possibility of limiting the working time for foreign students as allowed by the Directive.


Des conditions générales effectivement accessibles et non contraignantes portant sur la vente de biens de consommation ou de services (dans l’hypothèse où elles n’ont aucun effet sur le prix) n’ont donc généralement aucun effet restrictif sur la concurrence, étant donné qu'il est peu probable qu'elles aient un effet négatif sur la qualité des produits, leur diversité ou l'innovation.

Effectively accessible and non-binding standard terms for the sale of consumer goods or services (on the presumption that they have no effect on price) thus generally do not have any restrictive effect on competition since they are unlikely to lead to any negative effect on product quality, product variety or innovation.


Tant que la participation à l’établissement effectif des conditions générales n'est pas limitée pour les concurrents sur le marché en cause (soit par la participation à un groupement professionnel, soit directement) et que les conditions générales établies sont non contraignantes et effectivement accessibles à chacun, de tels accords ne sont pas susceptibles de produire des effets restrictifs sur la concurrence(en tenant compte des réserves émises aux points 303 à 305 et 307 ci-dessous).

As long as participation in the actual establishment of standard terms is unrestricted for the competitors in the relevant market (either by participation in the trade association or directly), and the established standard terms are non-binding and effectively accessible for anyone, such agreements are not likely to give rise to restrictive effects on competition (subject to the caveats set out in paragraphs 303, 304, 305 and 307).


Des restrictions peuvent être apportées à l'exercice d'un droit fondamental à condition qu'elles répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à la substance même de ce droit.

Restrictions may be imposed on the exercise of a fundamental right provided that they correspond to objectives of general interest pursued by the Community and do not constitute a disproportionate and intolerable interference impairing the very substance of that right.


Le point 1.2 du vade-mecum sur la gestion des subventions, intitulé Conditions générales applicables aux subventions au fonctionnement des Communautés européennes (Partie B, relative aux dispositions financières, article 7 - Coûts éligibles) prévoit toutefois des règles à ce sujet: "Sont considéré comme éligibles les coûts répondant aux critères suivants:.avoir été effectivement encourus, être enregistrés dans la comptabilité ou dans les documents fiscaux du bénéficiaire et être identifiables et contrôlables".

This is, however, regulated by the Vademecum on Grant Management under 1.2 General terms and conditions applicable to European Community operating grant agreements (Part B on Financial Provisions, Article 7 - Eligible costs): "To be considered eligible, costs must -.- have actually been incurred, be recorded in the beneficiary's accounts and tax documents, and be identifiable and controllable".


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