Traduction de «qu'elle était jugée assez » (Français → Anglais) :

La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.
The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.

La Commission a examiné la demande de modification en question et jugé qu’elle était justifiée.
The Commission has examined the amendment in question and decided that it is justified.

Cette société se caractérise par un risque relativement faible (124) et a prouvé par le passé qu'elle était capable de surmonter assez bien les crises. De plus, elle s'est révélée rentable en 2008 ainsi que durant le premier trimestre 2009, et a même distribué des dividendes en 2008.
It is a company of relatively low risk (124), since it proved to overcome the past downturns relatively well, was profitable in 2008 and 1Q2009 and even distributed dividends in 2008.

Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.
At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.

Les LMR visées au paragraphe 1, point e), sont réexaminées à l'expiration du délai au cours duquel leur utilisation a été autorisée parce qu'elle était jugée indispensable.
The MRLs referred to in paragraph 1(e) shall be reassessed at the expiry of the period for which the essential use was authorised.

● Obligation d ’ information concernant les biens et les services : les experts des parties prenantes ont jugé que la règle générale proposée, qui impose la transmission de l’intégralité des informations dont la partie opposée peut avoir besoin pour prendre une décision éclairée (notamment les informations pertinentes pour évaluer la qualité et les performances possibles) était trop vaste et qu’elle était susceptible d’engendrer une incertitude juridique.
● Duty to inform about goods and services: stakeholder experts found the proposed general rule requiring full disclosure of all relevant information which the opposite party may need in order to make a fully informed decision (in particular information relevant in assessing the quality and performance that can be expected) too broad and considered that it might lead to legal uncertainty.

D'un point de vue industriel, l'entreprise avait amorcé son retour à une activité productive normale dès 1997, et elle était prête à réaliser une série de gros investissements jugés nécessaires, dont la construction de sa propre centrale énergétique.
From the industrial point of view, in 1997 the company had also already began to return to its normal production activity and was ready to carry out the major investments considered necessary, such as building its own power generation plant.

Dans ces conditions, elle soutient que, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal, le niveau d’attention que le consommateur moyen desdits produits accordait à la présentation de ceux‑ci était élevé.
In those circumstances, Procter Gamble maintains that, contrary to the Court of First Instance’s finding, the level of attention paid by the average consumer of those products to their get-up was high.

Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).
The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).