Vertaling van "qu'elle sera correctement interprétée " (Frans → Engels) :

Dans le cas des agences d'assistance, eu égard au fait que la Commission doit pouvoir s'assurer que le programme de travail sera rédigé et mis en oeuvre de manière à lui permettre de remplir correctement ses propres missions, il faudrait également prévoir qu'elle donne son accord préalable sur cet acte.
In the case of the executive agencies, given that the Commission must have a guarantee that the work programme will enable it to discharge its own responsibilities correctly, these procedures must be subject to the Commission's prior agreement.

L’examen UE de type est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié examine la conception technique d’un composant de sécurité pour ascenseurs et vérifie et atteste que la conception technique d’un composant de sécurité pour ascenseurs satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables de l’annexe I et qu’elle permettra à l’ascenseur sur lequel il sera correctement monté de satisfaire à ces exigences.
EU-type examination is the part of a conformity assessment procedure in which a notified body examines the technical design of a safety component for lifts and verifies and attests that the technical design of the safety component for lifts satisfies the applicable essential health and safety requirements of Annex I and will enable a lift in which it is correctly incorporated to satisfy those requirements.

En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière contractuelle» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement sur la compétence doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise notamment un cas comme celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette même société en raison du manquement à son obligation d’exercer correctement les fonctions qui lui incombent en droit des sociétés?
If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the breach of his obligation to properly perform his duties under company law?

En cas de réponse affirmative à la deuxième question sous a), la notion de «lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise le lieu dans lequel le gérant a exercé ou aurait dû exercer les fonctions lui incombant en droit des sociétés, ce qui, en règle générale, sera le lieu de l’administration centrale ou du principal établissement de la société en cause, au sens de l’article 60, paragraphe 1, initio et sous b) et c), du même règlement?
If the answer to question 2(a) is in the affirmative, must the term ‘place of performance of the obligation in question’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as referring to the place where the director performed or should have performed his duties under company law, which, as a rule, will be the place where the company concerned has its central administration or its principal place of business, as referred to in Article 60(1)(b) and (c) of that Regulation?

Elle sera habilitée à exiger des banques qu'elles prennent les mesures correctives nécessaires.
It will be empowered to require banks to take the necessary remedial action.

Je voudrais mentionner une dernière chose, dont je ne suis pas sûr qu’elle ait été interprétée correctement. La Commission européenne contribuera jusqu’à 470 millions d’euros pour les six ans que durera cette initiative technologique conjointe, et attend bien sûr un financement équivalent de la part du secteur privé, qui contribuera évidemment à cette entreprise.
One last thing I would like to mention, as I do not know whether the interpretation was correct, is that the European Commission will contribute up to EUR 470 million for the six years this Joint Technology Initiative is to be implemented and, of course, expects that figure to be doubled by the private sector, which will also contribute to this endeavour.

Nous devons envisager cette directive en fonction de la manière dont elle sera interprétée.
We have to look at this directive in terms of the way in which it will be interpreted.

Pour ce faire, il nous faut plus de données, des données compatibles et uniformes desquelles, si elles sont correctement relevées et interprétées, nous espérons tirer plus d'informations générales sur la pêche dans l'Union.
To this end, more extensive, compatible, uniform data is required, and we expect this to provide us with more general information on the Union’s fishing industry if properly collected and interpreted.

considérant qu'il incombe à la Commission de statuer sur les mesures communautaires de sauvegarde, à prendre à la suite de la demande d'un État membre, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception de cette demande ; que, pour permettre à la Commission d'apprécier correctement la situation du marché, il est nécessaire de prévoir des dispositions assurant qu'elle sera informée le plus tôt possible de l'application de mesures conservatoires par un État membre ; qu'il convient dès lors de prévoir que ces mesures seront notifiées à la Commission dès qu'elles seront décidées et que cette notification est à considérer comme une demande au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement nº 1009/67/CEE,
Whereas the Commission is required to take a decision on Community protective measures to be applied in response to a request from a Member State within twenty-four hours following receipt of the request ; whereas, in order that the Commission may assess the situation on the market correctly, provision should be made to ensure that it is informed as quickly as possible of any protective measures applied by a Member State ; whereas, therefore, provision should be made for the Commission to be 1 OJ No 308, 18.12.1967, p. 1.