Vertaling van "obligation d’exercer correctement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle
failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

obligation financière correcte
relevant financial obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière contractuelle» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement sur la compétence doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise notamment un cas comme celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette même société en raison du manquement à son obligation d’exercer correctement les fonctions qui lui incombent en droit des sociétés?
If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the breach of his obligation to properly perform his duties under company law?

De la même façon, pour ce qui est du certificat, il est évident que le procureur général.Je suis convaincu que la ministre va exercer correctement son pouvoir discrétionnaire mais pour ce qui est de la délivrance des certificats, le gouvernement n'est pas obligé de mentionner quoi que ce soit.
Similarly, with issues pertaining to the certificate, the Attorney General can surely.Now, I have great faith in this particular minister to exercise proper discretion, but with regard to the issuance of a certificate, we won't necessarily hear anything from the government.

Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.
I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to the House having not been properly fulfilled, so that he may report to this House at the earliest opportunity regarding the allegations, and, if the allegations are true, to set out the actions he proposes to take a) to remedy the situation resulting from past applications of this or similar policies; b) the actions he proposes to take to deal with government bills currently before the House; and c) to prevent this situation from ever again occurring in the future.

Chacun des groupes intéressés par la question des droits confessionnels sera fortement rassuré par le fait que ils sont très habiles à faire des commentaires et à les utiliser quand il le faut, procédé très correct que nous utilisons tous , dans mes déclarations publiques en tant que représentant officiel du gouvernement de la province, j'ai dit que la formule «sous réserve du droit provincial» oblige la législature à adopter des projets de loi leur permettant d'exercer les droits mentionnés dans le reste de la clause et ne l'autorisent pas à ajouter quoi que ce soit qui viderait le reste de la clause de son sens.
Each of the stakeholders in terms of denominational rights will take great comfort in the fact they are very good at taking comments and using them in the appropriate circumstance, which is a proper approach used by us all that my comments on the record, as the official representative of the government of the province, are that the " subject to provincial legislation" language binds the legislature to produce legislation that enables them to exercise the rights in the rest of the term rather than enabling the legislature to put in any words at all that make the rest of the term meaningless.

33. est vivement préoccupé par le fort taux de fraude en Bulgarie suspecté en 2009 dans le cadre du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), dès lors qu'il s'établit à 20 % pour l'ensemble de la période de programmation et qu'il représente ainsi le taux le plus élevé observé dans la totalité des fonds analysés (cohésion et agriculture); constate que davantage de fraudes présumées sont découvertes par des interventions ou des contrôles extérieurs que par des opérations internes (nationales); observe que la Commission a exercé correctement ses obligations en suspendant les versements du Sapard en 2008 et qu'elle n'a levé cette suspension, le 14 septembre 2009, qu'à la suite de vérifications exhaustives; demande à la Commission de poursuivre l'encadrement des autorités bulgares pour qu'elles continuent d'améliorer la situation;
33. Is deeply concerned about the suspected high fraud rate in Bulgaria for the Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development (SAPARD) in 2009, which – for the whole programming period – stands at 20 % and represents the highest rate seen in all funds analysed (Cohesion and Agriculture); notes that more suspected fraud cases were initiated by external controls/interventions than by internal/national ones; notes that the Commission exercised its obligations properly in suspending the payments from SAPARD in 2008 and lifted that suspension on 14 September 2009 after thorough checks; calls on the Commission to continue supervision of the Bulgarian authorities in order to further improve this situation;

33. est vivement préoccupé par le fort taux de fraude en Bulgarie suspecté en 2009 dans le cadre du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), dès lors qu'il s'établit à 20 % pour l'ensemble de la période de programmation et qu'il représente ainsi le taux le plus élevé observé dans la totalité des fonds analysés (cohésion et agriculture); constate que davantage de fraudes présumées sont découvertes par des interventions ou des contrôles extérieurs que par des opérations internes (nationales); observe que la Commission a exercé correctement ses obligations en suspendant les versements du Sapard en 2008 et qu'elle n'a levé cette suspension, le 14 septembre 2009, qu'à la suite de vérifications exhaustives; demande à la Commission de poursuivre l'encadrement des autorités bulgares pour qu'elles continuent d'améliorer la situation;
33. Is deeply concerned about the suspected high fraud rate in Bulgaria for the Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development (SAPARD) in 2009, which – for the whole programming period – stands at 20% and represents the highest rate seen in all funds analysed (Cohesion and Agriculture); notes that more suspected fraud cases were initiated by external controls/interventions than by internal/national ones; notes that the Commission exercised its obligations properly in suspending the payments from SAPARD in 2008 and lifted that suspension on 14 September 2009 after thorough checks; calls on the Commission to continue supervision of the Bulgarian authorities in order to further improve this situation

Ces principes ne doivent pas être considérés comme exhaustifs, c’est-à-dire ni comme établissant en détail la manière dont le dépositaire doit exercer la compétence, le soin et la diligence nécessaires, ni comme fixant toutes les mesures à prendre par le dépositaire en rapport avec lesdits principes. L’obligation de contrôler de manière continue le tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées doit consister à vérifier que ce tiers s’acquitte correctement de toutes les fonctions déléguées et respecte le contrat de délégation.
Those principles should not be taken to be exhaustive, either in terms of setting out all details of the depositary’s exercise of due skill care and diligence, or in terms of setting out all the steps that a depositary should take in relation to these principles themselves. The obligation to monitor on an ongoing basis the third party, to whom safekeeping functions have been delegated should consist of verifying that this third party correctly performs all the delegated functions and complies with the delegation contract.

En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.
In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail to comply with these requirements; extensive investigative powers for the Commissioner of Canada Elections, an independent investigator appointed by the Chief Electoral Officer; and the power for the Director of Public Prosecutions to decide whether to initiate a prosecution under the Canada Elections Act, independently of the Attorney General or the government.

Cette disposition ne devrait pas obliger les États membres à modifier leurs systèmes de déclaration existants lorsque la déclaration est effectuée par le biais d'un procureur ou une autre autorité répressive, dans la mesure où les informations sont transmises rapidement et de manière non filtrée aux CRF de façon à leur permettre d'exercer correctement leur activité, notamment en recourant à la coopération internationale avec d'autres CRF.
This should not compel Member States to change their existing reporting systems where the reporting is done through a public prosecutor or other law enforcement authorities, as long as the information is forwarded promptly and unfiltered to FIUs, allowing them to conduct their business properly, including international cooperation with other FIUs.

L'UMWA et les syndicats de Devco estiment qu'en refusant de répondre aux préoccupations des employés, le gouvernement n'a pas exercé correctement son pouvoir discrétionnaire et a enfreint son obligation de diligence, causant un tort considérable aux membres de l'UMWA et aux employés de Devco.
The UMWA and the Devco unions submit that by not acting on employees' concerns the government acted improperly in the exercise of its governmental discretion and breached the standard of care. As a result, members of the UMWA and Devco employees will suffer considerable damages.