Traduction de «matière contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence en matière contractuelle
jurisdiction in contractual matters

conditions générales en matière contractuelle
general terms and conditions | general terms and conditions of business [ GTC ]

responsable en matière contractuelle ou civile délictuelle
liable in contract or in tort

politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]
contracting policy

pratique en matière de passation des marchés [ pratique en matière de passation des contrats | pratique des marchés | pratique contractuelle ]
contracting practice

en matière de responsabilité non contractuelle
in the case of non-contractual liability

Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

soldat contractuel (1) | militaire contractuel (2) [ sdt contra | mil contra ]
contracted military person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que l’expression «en matière contractuelle» vise également un droit au versement d’une indemnisation au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, qu’un passager fait valoir contre un transporteur aérien effectif qui n’est pas son partenaire contractuel?
Is Article 5(1)(a) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (1) to be interpreted as meaning that the concept of ‘matters relating to a contract’ also covers a claim for compensation made under Article 7 of Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights, and repealing Regulation (EEC) No [295/91] and brought against an operating air carrier which is not a party to the contract with the passenger concerned?

la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;
must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?

4. en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant la juridiction de l'État membre sur le territoire duquel l'immeuble est situé.
4. in matters relating to a contract, if the action may be combined with an action against the same defendant in matters relating to rights in rem in immovable property, in the court of the Member State in which the property is situated.

1. a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande;
1 (a) in matters relating to a contract, in the courts for the place of performance of the obligation in question;

en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État lié par la présente convention où l'immeuble est situé.
in matters relating to a contract, if the action may be combined with an action against the same defendant in matters relating to rights in rem in immovable property, in the court of the State bound by this Convention in which the property is situated.

En matière contractuelle, le consommateur, n'est pas dans une situation d'égalité, bien au contraire, il se trouve la plupart du temps désavantagé.
In contractual matters, the consumer is not in a situation of equality; normally he is at a disadvantage.

S’agissant de questions plus spécifiques, telles que l’harmonisation en matière de droits de retrait sur l’ensemble des acquis, la définition de la livraison des biens ou l’élaboration d’une liste grise et d’une liste noire conjointes des clauses abusives en matière contractuelle au niveau européen, la majorité des parties prenantes du Livre vert a émis des avis qui rejoignent largement le rapport soumis au vote aujourd’hui.
On more specific issues, such as harmonisation of withdrawal rights across the acquis, the definition of delivery of goods or the drawing up of a combined grey and black list of unfair contract terms at EU level, the majority of respondents to the Green Paper have expressed views which are largely in line with the report to be voted on today.

1) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail; lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur; ".
1. .in matters relating to individual contracts of employment, this place is that where the employee habitually carries out his work, or if the employee does not habitually carry out his work in any one country, the employer may also be sued in the courts for the place where the business which engaged the employee was or is now situated; "

4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État membre sur le territoire duquel l'immeuble est situé.
4. in matters relating to a contract, if the action may be combined with an action against the same defendant in matters relating to rights in rem in immovable property, in the court of the Member State in which the property is situated.

Les dispositions existantes ou futures du droit communautaire sont prioritaires sur les dispositions de la convention, notamment pour le règlement de conflits de lois en matière contractuelle pour des matières particulières.
Present or future provisions of Community law will take precedence over the terms of the Convention, in particular as regards the choice of law relating to contractual obligations concerning particular matters.