Vertaling van "qu'elle reçoit effectivement " (Frans → Engels) :

La Commission améliorera et rationnalisera la manière avec laquelle elle enregistre, analyse et traite les plaintes qu'elle reçoit et avec laquelle elle informe les entreprises en retour.
The Commission will improve and streamline the way it registers, analyses and tackles market access complaints, and the way in which it provides feedback to business.

Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories figurant sur la liste indicative visée à l'annexe II ou lorsqu'elle relève de cette annexe mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.
Where an entity or a legal arrangement does not belong to any of the categories referred to in the indicative list of Annex II or where it is covered by that annex but claims to be subject to effective taxation, the economic operator shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.

Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories visées à l'annexe I, ou lorsqu'elle appartient à l'une de ces catégories mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique visé au premier alinéa établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.
Where an entity or a legal arrangement does not fall within the categories referred to in Annex I or where it falls within those categories but claims to be subject to effective taxation, the economic operator referred to in the first subparagraph shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.

1. La Commission examine par des moyens appropriés toute demande qu’elle reçoit conformément à l’article 49, afin de vérifier qu’elle est justifiée et qu’elle remplit les conditions du système correspondant.
1. The Commission shall scrutinise by appropriate means any application that it receives pursuant to Article 49, in order to check that it is justified and that it meets the conditions of the respective scheme.

la quantité de déchets soumis à notification en vertu du paragraphe 2 qui est transférée hors du site au cours de l'année de notification, en faisant la distinction entre les déchets dangereux et les autres déchets, pour toute opération de récupération ou d'élimination, en indiquant par les lettres «R» ou «E» respectivement si les déchets sont destinés à être récupérés ou éliminés conformément à l'annexe III et, dans le cas de mouvements transfrontaliers de déchets dangereux, le nom et l'adresse de l'entreprise qui procède à la récupération ou à l'élimination des déchets et ceux du site de récupération ou d'élimination qui reçoit effectivement les déchets transférés.
the amount of waste required to be reported pursuant to paragraph 2 transferred off-site in the reporting year, distinguishing between hazardous waste and other waste, for any operations of recovery or disposal, indicating respectively with ‘R’ or ‘D’ whether the waste is destined for disposal or recovery pursuant to Annex III and, for transboundary movements of hazardous waste, the name and address of the disposer or recoverer of the waste and the actual disposal or recovery site receiving the transfer.

Lorsqu'elle reçoit des recommandations, l'autorité de gestion présente ensuite les mesures prises pour améliorer les modalités de suivi ou de gestion ou elle explique pourquoi elle n'en a pas pris.
If it receives any such recommendations, the managing authority shall subsequently demonstrate the steps taken to improve the monitoring or management arrangements or it shall explain why it has not taken any.

Dans ce cas, l'entreprise publique reçoit effectivement un financement à des conditions plus favorables que celles du marché, c'est-à-dire l'équivalent d'une subvention.
In these circumstances, the public enterprise is effectively getting its capital cheaper than the market rate, i.e. equivalent to a subsidy.