Les peines prévues sont les suivantes : une institution qui ne signalerait pas une opération do
uteuse pourrait, si elle était reconnue coupable, écoper d'une peine allant jusqu'à cinq ans de prison et 2 mi
llions de dollars d'amende; pour avoir omis de déclarer une importante opération en espèces, la pein
e serait une amende pouvant atteindre 500 000 $ pour la première infraction et 1 million pour les infraction
...[+++]s subséquentes; et pour une infraction relative à la production de dossiers, la peine de prison pourrait aller jusqu'à cinq ans et l'amende, jusqu'à 500 000 $.The penalties that would come into force are: failure to report a suspicious transaction — conviction
could lead to up to five years imprisonment and a fine up to $2 million; failure to report a large cash transaction — conviction could lead
to a fine of up to $500,000 for the first offence and $1
million for subsequent offences; and failure to obtain records — conviction could lead to five years imprisonment
...[+++] and a fine of up to $500,000.