Traduction de «qu'elle devienne publique-cela voudrait donc » (Français → Anglais) :

Donc, si on interprète la dernière partie de cet élément du rapport, cela voudrait dire que, exceptionnellement, le ministre pourrait permettre 100 p. 100. Théoriquement, on conserve la règle du 10 p. 100, mais en langage clair, elle est minée.
So if you interpret the last part of this element of the report, this means that, in exceptional circumstances, the Minister could authorize 100 per cent ownership. The 10 per cent rule is maintained in theory, but, in actual fact, it is undermined.

Si votre société décidait qu'elle ne peut pas survivre et qu'il ne restait donc plus qu'une compagnie aérienne au Canada, qu'est-ce que cela voudrait dire pour les consommateurs, de toutes tailles, et pour l'économie canadienne dans son ensemble?
Sir, I'm wondering, if your company should decide it can't continue in business and there is only one airline left in this country, what will it mean for consumers large and small and the Canadian economy in general if it's carried into several other industries?

Il se peut en effet que de l'information importante sur une banque ou un de ses clients se trouve dans le procès-verbal d'une réunion d'un conseil ou d'un comité, ou dans un autre document, et qu'elle devienne ainsi accessible aux actionnaires en vertu du paragraphe proposé 204(2) et cela avant même qu'elle soit publiquement divulguée, ce qui va à l'encontre de cette interdiction de divulguer des « tuyaux ».
This is because material information about the bank or its customers might be in the minutes of a board or committee meeting or in another document that could be accessed by shareholders under the proposed subsection before the information is generally made available.

Si cette cote devient publique-il y a un risque qu'elle devienne publique-cela voudrait donc dire que la fiducie Desjardins, qu'on aurait cotée en fonction du risque de 5 p. 100 de ses dépôts, se verrait attribuer cette cote-là pour l'ensemble de ses dépôts.
If this rating becomes public-and there is a risk that it will-, that would mean that Fiducie Desjardins, which would have been rated according to the risk associated with 5 per cent of its deposits, would be given this rating for all its deposits.

J’estime donc que la déclaration sur les ADPIC, qui stipule que ceux-ci peuvent et doivent être interprétés de sorte à préserver le droit des États membres de protéger la santé publique, doit être mise en œuvre sans délai et sans accords prévoyant des procédures tellement restrictives et bureaucratiques qu’elles en deviennent inapplicables.
I therefore consider that the Declaration on the TRIPS Agreement, which states that the agreement may and should be interpreted so as to preserve the right of the Member States to protect public health, should be implemented without delay and without resorting to agreements stipulating procedures that are so restrictive and bureaucratic as to be unworkable.

Cela dit, et je reviens en Europe pour conclure avec le plus important : force est de constater ici que cette nouvelle crise apporte un argument de plus à ceux, dont sont les orateurs précédents et dont je suis bien évidemment, qui plaident pour que la santé publique au sens large devienne une compétence partagée de l'Union, une place qu'elle mérite aujourd'hui plus que jamais, à l'heure où se dessine notre projet de Constitution.
Having said this, I shall return to Europe to end on the most important point. It should be noted here that this new crisis provides yet another argument for the case of those, including the previous speakers and, of course, myself, who want public health in the broadest sense to become a shared competence of the Union.

Néanmoins, cela n’empêche pas que de telles procédures relèvent du champ d’application du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité, dès lors qu'elles deviennent publiques.
This does, however, not prevent such a procedure from being subsequently covered by the scope of the Insolvency Regulation as from the moment it becomes public.

La Commission voudrait-elle confirmer que la Suède, le Danemark et d'autres pays ayant une tradition en matière de transparence pourront continuer à informer le parlement national et l'opinion publique comme cela a été le cas jusqu'à présent, ou bien tous les États membres seront-ils tenus de garder le silence si un document n'est pas accessible au public dans l'UE, conformément à la nouvelle réglementation en matière de transparence ?
Will the Commission confirm that Sweden, Denmark and other countries with a tradition of openness may continue to keep their national parliaments and public informed, or will all Member States be obliged to keep secret any document not publicly accessible in the EU under the new regulation on access to documents?

La Commission voudrait-elle confirmer que la Suède, le Danemark et d'autres pays ayant une tradition en matière de transparence pourront continuer à informer le parlement national et l'opinion publique comme cela a été le cas jusqu'à présent, ou bien tous les États membres seront-ils tenus de garder le silence si un document n'est pas accessible au public dans l'UE, conformément à la nouvelle réglementation en matière de transparence?
Will the Commission confirm that Sweden, Denmark and other countries with a tradition of openness may continue to keep their national parliaments and public informed, or will all Member States be obliged to keep secrect any document not publicly accessible in the EU under the new regulation on access to documents?

M. Hess: Elles deviennent des sociétés publiques et notre supervision, en ce qui concerne la divulgation, est donc la même que pour toute société publique. Autrement dit, les normes de divulgation auxquelles elles doivent satisfaire sont plus élevées que pour les entreprises privées.
Mr. Hess: Well, they become public companies, so we have the ongoing market disclosure type of supervision, as we do over any public company; that means that the standard of disclosure that they make is better than the standard of disclosure that is made by private companies.