Traduction de «préserver le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préservation des droits du titulaire de garanties contre les effets de l'insolvabilité de la partie ayant constitué les garanties
insulation of the rights of holders of collateral security from the effects of the insolvency of the provider

préservation des droits acquis au titre de contrats antérieurs
grandfathering of benefits

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

capacités permettant de préserver l'État de droit
rule of law capabilities

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés
the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

préservation du numéraire | préservation du patrimoine | préservation du capital nominal | préservation du capital financier | maintien du capital financier
financial capital maintenance | financial capital maintenance concept

notion de la préservation de la capacité de fonctionnement [ notion de la préservation de la capacité d'exploitation | préservation de la capacité de fonctionnement | préservation de la capacité d'exploitation ]
operating capacity capital maintenance concept [ operating capacity maintenance concept | operating capacity capital maintenance | operating capacity maintenance | physical capital maintenance | physical capital maintenance concept ]

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

préserver les propriétés du revêtement des canalisations de transport | préserver les propriétés du revêtement des pipelines
maintain pipeline coating features | perform maintenance to protect coating properties of pipelines | conduct maintenance to protect coating properties of pipelines | maintain pipeline coating properties

produit de préservation du type taroil
tar-oil-type preservative | TO-type preservative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - c10139 - EN - Mobilité des travailleurs: faciliter l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - c10139 - EN - Workers' mobility: facilitating the acquisition and preservation of supplementary pension rights

Mobilité des travailleurs: faciliter l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire
Workers' mobility: facilitating the acquisition and preservation of supplementary pension rights

Préservation des droits à pension dormants
Preservation of dormant pension rights

Une voie de recours effective ouverte en cas de violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, afin de préserver le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
An effective remedy, which is available in the event of a breach of any of the rights laid down in this Directive, should, as far as possible, have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred, with a view to protecting the right to a fair trial and the rights of the defence.

Nous ne sommes pas contre la laïcisation des écoles; nous voulons préserver notre droit à l'existence et nous pensons que nous devons préserver le droit à des structures similaires à la nôtre, si le besoin se fait sentir chez les parents, parce que c'est leur droit individuel que de se regrouper en structure lorsque le nombre le permet.
We are not against the secularization of schools; we want to keep our right to exist and we believe that we must protect our right to structures similar to ours if parents feel the need because it is their individual right to assemble in structures where numbers allow.

Préservation: les droits des travailleurs qui quittent un régime de pension financé par l'employeur avant leur départ à la retraite («bénéficiaires différés») doivent être préservés et traités de la même manière que les droits des travailleurs qui restent dans le régime, par exemple en ce qui concerne l’indexation.
Preservation: the rights of workers who leave an employer-run pension scheme before retirement ("deferred beneficiaries") must be preserved and treated fairly compared to the rights of those workers who remain in the scheme, for example as regards indexation.

Lorsque les droits à pension acquis par un travailleur sortant ou leur valeur ne dépassent pas le seuil applicable fixé par l'État membre concerné, et afin d'éviter les coûts administratifs excessifs qu'impose la gestion d'une grande quantité de droits à pension dormants de faible valeur, les régimes de pension peuvent avoir la possibilité de ne pas préserver ces droits à pension acquis mais de recourir au paiement, au travailleur sortant, d'un capital représentant la valeur des droits à pension acquis.
When the vested pension rights or the value of the vested pension rights of an outgoing worker do not exceed an applicable threshold established by the Member State concerned, and in order to avoid excessive administrative costs resulting from the management of a large number of low-value dormant pension rights, pension schemes may be given the option not to preserve those vested rights but, instead, to pay the outgoing worker a capital sum equivalent to the value of the vested pension rights.

Grâce à la citoyenneté européenne, qui s'ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer, les citoyens de l'Union ont accès à un large éventail de droits dans tous les États membres, et notamment au droit, en tant que consommateurs, d'accéder aux biens et aux services dans les autres États membres, et au droit, en tant que citoyens, d'accéder à l'enseignement, d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, d'accéder aux soins de santé, d'acquérir ou de préserver leurs droits en matière de sécurité sociale, ainsi qu'au droit de voter et de se présenter aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence.
Thanks to EU citizenship – which does not replace national citizenship but is additional to it – EU-citizens have access to a broad range of rights across all EU-Member States, including rights as consumers to access goods and services in other Member States, and the right as citizens to access education, to obtain recognition of their professional qualifications, to access healthcare, to acquire or preserve social security rights or the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Ces entraves concernent les conditions d'acquisition des droits à pension (la longueur variable des périodes de stage préalables à l’acquisition de droits), les conditions de préservation des droits à pension dormants (risque d’érosion de la valeur des droits dans le temps) et la transférabilité des droits acquis.
This proposal is designed to reduce the obstacles to mobility within and between Member States caused by present supplementary pension schemes provisions. These obstacles relate to: the conditions of acquisition of pension rights (such as different qualifying periods before which workers acquires rights), the conditions of preservation of dormant pension rights (such as pension rights losing value over time) and the transferability of acquired rights.