Vertaling van "qu'elle avait contractés et aurait suspendu tous " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-21 renferme d'autres dispositions opportunes qui aideraient tous les candidats à une course à la direction d'un parti politique à ne pas s'endetter ou, à tout le moins, à rembourser les dettes qu'ils pourraient avoir contractées. Dernièrement, les médias nous ont appris que Mme Martha Hall Findlay, qui a été candidate à la course à la direction du Parti libéral en 2006, avait déclaré qu'en raison des règles en vigueur, elle trouvait difficile, voire carrément impossible, de rembourser les dettes qu'elle avait dû contracter il y a six ans, lors de cette course.
We have read media reports recently where one of the candidates in the 2006 Liberal leadership campaign, Ms. Martha Hall Findlay, has stated that because of the current rules she has found it difficult if not outright impossible to repay her debt, which she still has six years after she ran for the leadership of the Liberal Party.

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?
Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?

un contrat-cadre, d'une durée maximale de quatre ans, concernant des études sur les conditions et les normes d'homologation des moteurs d'avions d'une valeur maximale de 2 500 000 EUR, pour lequel le contractant auquel le marché a été attribué n'avait pas fourni dans son offre tous les renseignements concernant les coûts; prend acte de la réponse de l'Agence, indiquant qu'aucune incidence négative sur le résultat n'avait pu être observée, qu'elle tiendra néanmoins compte des observations de la Cour et qu'elle luttera contre les risques identifiés en accordant encore plus d'attention aux formules d'évaluation financière;
a Framework Contract of a maximum of four years for studies on aircraft engine certification requirements and standards with a maximum value of EUR 2 500 000 for which the awarded contractor did not complete all cost elements in its application; notes that the Agency replied that no negative impact on the outcome was to be reported and will nevertheless take into account the considerations of the Court and in the future address the risk identified through paying even more attention to financial evaluation formulas;

77. remarque avec satisfaction que, d'après les réponses reçues au questionnaire sur la décharge, on estime que si l'institution avait loué tous ses bâtiments, elle aurait dû prévoir, dans son budget 2010, un coût supplémentaire de 163 000 000 EUR, équivalent à 10 % de son budget total; soutient par conséquent cette politique d'achat plutôt que de location, qui a été vivement recommandée par la Cour des comptes depuis plusieurs années, et dernièrement encore dans son rapport spécial n° 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions;
77. Notes with satisfaction that, according to the responses received to the discharge questionnaire, estimates indicate that, if the institution had been renting all its buildings, it would have had to make provision, in its 2010 budget, for additional costs of EUR 163 000 000, equivalent to 10 % of its total budget; supports, therefore, this policy of purchase rather than rent, which has been strongly recommended by the Court of Auditors for several years, most recently in its Special Report No 2/2007 on property expenditure;

75. remarque avec satisfaction que, d'après les réponses reçues au questionnaire sur la décharge, on estime que si l'institution avait loué tous ses bâtiments, elle aurait dû prévoir, dans son budget 2010, un coût supplémentaire de 163 000 000 EUR, équivalent à 10 % de son budget total; soutient par conséquent cette politique d'achat plutôt que de location, qui a été vivement recommandée par la Cour des comptes depuis plusieurs années, et dernièrement encore dans son rapport spécial n° 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions;
75. Notes with satisfaction that, according to the responses received to the discharge questionnaire, estimates indicate that, if the institution had been renting all its buildings, it would have had to make provision, in its 2010 budget, for additional costs of EUR 163 000 000, equivalent to 10 % of its total budget; supports, therefore, this policy of purchase rather than rent, which has been strongly recommended by the Court of Auditors for several years, most recently in its Special Report No 2/2007 on property expenditure;

Je sais que si la commissaire Diamantopoulou avait les pouvoirs d’un ministre européen - les pouvoirs d’un ministre de l’un des États nationaux -, elle aurait déjà résolu la question des personnes handicapées, car nous avons tous constaté l’importance qu’elle a accordée à cette question ces quatre dernières années.
I know that if Commissioner Diamantopoulou had the powers of a European minister – the powers of a minister of one of the national states – she would have already resolved the issue of people with disabilities, for we have all seen the importance she has attached to this matter over the past four years.

Une petite entreprise qui emprunterait 1 million de dollars, remboursables sur dix ans au moyen de versements mensuels, économiserait environ 33 395 $ par rapport aux versements qu'elle aurait à payer si elle avait contracté cette dette en 1995.
On a $1 million loan with a 10-year amortization and monthly payments, a small business would save approximately $33,395 over comparable payments in 1995.

Si l’Union européenne avait voulu s’attaquer vraiment au problème, elle aurait réservé un traitement différent à la production de pays comme la Grèce, en supprimant tous les quotas en raison des dépenses qui vont résulter et en compensant par une baisse de l’aide à la production de bétail dans les pays qui sont responsables de l’apparition des problèmes sanitaires.
If the European Union really wanted to deal with the problem, it would treat production in countries such as Greece differently by cancelling all quotas for the expenditure incurred and covering it by reducing support for livestock production in the countries which are responsible for these health problems.

De plus, selon les informations dont dispose la Commission, l'entreprise a obtenu cette garantie gratuitement; cette dernière a été mobilisée en novembre dernier, au moment où Guascor n'était plus en mesure de rembourser les prêts qu'elle avait contractés et aurait suspendu tous ses remboursements en raison de l'aggravation de sa situation financière.
Furthermore, according to the information available to the Commission the guarantee was provided free of charge to the company and was mobilised last November when Guascor failed to repay the associated loans, suspending all its debt repayments because of its worsening financial position.

Aussi, que le rapport contienne une explication selon laquelle la seule partie de la réunion du 25 mars 2010 qui a été publiée dans le procès-verbal officiel correspondait au libellé d'une motion qui avait été présentée au public et qui ne contenait aucune mention de la personne ayant déposé la motion, ni du fait qu'elle avait reçu l'appui de tous les partis, affirmations qui peuvent être considérées comme trompeuses si l'on n'a pas de détails sur le contexte dans lequel le débat s'est déroulé le 25 mars; une explication portant que le procès-verbal public ne contenait aucune mention concernant le moment auquel le comité prévoyait tenir une rencontre ou entendre les témoignages, et que, en réalité, les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'étaient en fait entendus pour établir que cette motion n'aurait pas préséance sur les autres affaires du comité déjà en cours; enfin, une déclaration selon laquelle il peut y avoir eu, dans cette affaire, une atteinte au privilège ou un outrage, ce qui fait que le comité demande à la Chambre de prendre des mesures.
Also: an explanation that the only portion of our meeting on March 25, 2010, that was published in the official minutes was the body of a motion that had the public meetings and did not mention whose motion it was and that it received all-party support, a fact that could be seen as misleading without the context of the debate that occurred on March 25; an explanation that the public minutes did not mention when the committee would be scheduled or hearing testimony, and that, in fact, there was consensus among the members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities that this motion would not take precedence over the other committee business already discussed; and, a statement that this breach of privilege and/or that a contempt may have occurred in this instance, and a request that action be taken by the House. That is the context of the motion.