Traduction de «explication selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision d'ouverture fournit aussi une explication selon laquelle, sur la base des informations disponibles, il était difficile de déterminer si les conditions de l'article 4 de la décision SIEG de 2005 étaient remplies.
The opening decision also explained that on the basis of the available information it was not clear whether the conditions of Article 4 of the 2005 SGEI Decision were met.

Les explications fournies par la société en réponse à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, n'étaient donc pas de nature à modifier la conclusion selon laquelle cette société réexportait les modules solaires stratifiés chinois vers l'Union et qu'au moins certains des modules exportés vers l'Union comportaient des cellules chinoises.
Therefore, the explanations provided by the company in reply to the Article 28(4) letter were not such as to lead to a change in the finding that they re-exported to the Union the Chinese laminated solar modules and that at least some of the modules exported to the EU used Chinese cells.

Les explications fournies par la société en réponse à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, n'étaient donc pas de nature à modifier la conclusion selon laquelle cette société réexportait les modules solaires stratifiés chinois vers l'Union et qu'au moins certains des modules exportés vers l'Union comportaient des cellules chinoises.
Therefore, the explanations provided by the company in reply to the Article 18(4) letter were not such as to lead to a change in the finding that they re-exported to the Union the Chinese laminated solar modules and that at least some of the modules exported to the EU used Chinese cells.

Dans sa réponse à la décision d'ouvrir la procédure, la société d'assurance Dôvera en tant que plaignant a fourni des informations complémentaires sur le régime d'assurance maladie et des explications complémentaires, essentiellement pour étayer son allégation selon laquelle SZP et VšZP sont des entreprises soumises au droit de la concurrence et qu'elles ont tiré profit d'une aide d'État incompatible.
In response to the opening decision, Dôvera, the complainant, provided additional information about the health insurance system and additional argumentation in particular to substantiate its view that SZP/VZP are undertakings subject to competition law and have benefitted from incompatible State aid.

5. accepte l'explication de l'Office selon laquelle il s'est révélé difficile, dans la phase de démarrage, de prévoir correctement les reports et un suivi minutieux de l'exécution du budget est en place; prend acte du commentaire de l'Office selon lequel des instructions devaient être fournies à la fin de 2012 et des informations pertinentes devaient être collectées auprès des unités afin de procéder au dégagement des crédits non utilisés; demande à l'Office d'informer l'autorité de décharge si tel a été le cas;
5. Accepts the Office's explanation that the start-up phase made it difficult to correctly forecast carryforwards and that a closely monitored follow-up of the budget implementation is currently in place; notes the Office's comment that instructions were to be given at the end of 2012 and relevant information was to be collected from the units in order to decommit unused commitments; calls on the Office to report to the discharge authority whether that has been the case;

E. considérant par conséquent que la stratégie de Lisbonne et l'architecture monétariste du projet de l'Union européenne sont en grande partie responsables du déclenchement de la crise financière et économique et de l'échec de l'Union à atteindre ses propres objectifs de la stratégie de Lisbonne, puisqu'elles ont ouvert la voie à la contagion par des "actifs toxiques" en déréglementant les marchés financiers et qu'elles ont promu les bulles spéculatives également dans l'économie réelle; considérant que l'explication selon laquelle l'échec de la stratégie de Lisbonne pourrait être simplement attribué à sa mise en œuvre insuffisante par les États membres, par un manque de contrôle et autres arguments équivalents, n'est pas convaincante,
E. whereas, therefore, the Lisbon Strategy and the monetarist architecture of the EU project share a large responsibility for the unravelling of the financial and economic crisis and the failure to achieve their own Lisbon targets, as they paved the way for contagion by 'toxic assets' via financial market deregulation and promoted speculative bubbles also in the 'real economy'; whereas it is not convincing that the failure of the Lisbon Strategy can simply be attributed to its insufficient implementation by member states, lack of control and the like,

Bien que ce ne soit bien évidemment pas le seul sujet du rapport, nous nous devons de mettre à profit cette explication de vote pour souligner la déclaration du rapporteur selon laquelle "l’avortement ne doit pas être considéré comme une méthode de planification des naissances", mais aussi sa demande selon laquelle "un avortement légal, effectué dans des conditions médicales sûres, doit être possible".
Although this is clearly not the only theme of the report, we must use this explanation of vote to highlight the rapporteur’s statement that ‘abortion must not be regarded as a family planning method’, but also her call for ‘legal and medically safe interventions to be possible’.

- (NL) Monsieur le Président, certains collègues semblent principalement vouloir imputer aux africains les problèmes que connaît l’Afrique. D’autres, au contraire, ont avancé une explication selon laquelle l’Europe et les anciens colons seraient principalement responsables de la situation actuelle.
– (NL) Mr President, it appears that some MEPs here are trying to attribute the problems in Africa mainly to the Africans, while others seem to attribute the blame mainly to Europe and the former colonists.

Toutefois, je pourrais accepter l'idée selon laquelle les États membres fournissent des explications sur toute période de transition ou dérogation qu'ils accordent.
Nevertheless, I could accept the idea of justifications to be provided by Member States on any transitional periods or derogations granted by them.

L'explication fournie par le gouvernement fédéral allemand selon laquelle il aurait considéré que l'octroi des aides relevait de la règle de minimis ne saurait être retenue, car le montant de l'aide prévu - au maximum 2 millions de marks allemands par entreprise bénéficiaire pendant trois ans - est supérieur au seuil de minimis.
The explanation of the German Government that it assumed the cases of application of the programme to fall under the de minimis rule is unacceptable, because the planned award amounting to a maximum of DEM 2 million per beneficiary over a three-year period, exceeds the de minimis thresholds.