Traduction de «l’abattement qui aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non-récupération de l'abattement pour délais de recrutement
uncovered lapse factor deduction

Règlement sur l'abattement des droits payables
Abatement of Duties Payable Regulations

abattement au titre des délais de recrutement | abattement pour délais de recrutement
allowance for delayed recruitment | lapse factor

abattant de cuvette | abattant de W.C. | lunette | siège de W.-C
water-closet seat

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

L'hiver nucléaire et ses effets connexes : Évaluation par le Canada des conséquences qu'une guerre nucléaire aurait sur l'environnement
Nuclear Winter and Associated Effects: A Canadian Appraisal of the Environmental Impact of Nuclear Winter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?
Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?

Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre relative au calcul des droits de succession qui prévoit, en cas de succession d’un immeuble situé sur le territoire de cet État, que l’abattement sur la base imposable, lorsque, comme dans les circonstances de l’affaire au principal, le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient, au moment du décès, dans un pays tiers tel que la Confédération suisse, est inférieur à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, au même moment, dans ledit État membre.
Articles 56 EC and 58 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State relating to the calculation of inheritance tax which provides that, in the event of inheritance of immovable property in that State, in a case where, as in the main proceedings, the deceased and the heir had a permanent residence in a third country, such as the Swiss Confederation, at the time of the death, the tax-free allowance is less than the allowance which would have been applied if at least one of them had been resident in that Member State at that time.

(iii) si le montant qui fait l’objet du remboursement ou de l’abattement a été inclus dans le calcul d’un remboursement prévu à la section VI qui a été versé à l’importateur effectif, ou appliqué en réduction d’un montant dont il est redevable, avant le jour de la réception de la note de redressement de taxe et que le remboursement ainsi versé ou appliqué excède celui prévu à cette section auquel l’importateur effectif aurait eu droit si le montant ayant fait l’objet du remboursement ou de l’abattement n’avait pas été versé, l’importateur effectif verse l’excédent au receveur général en application de l’article 264 comme s’il s’agissait d’un excédent du remboursement prévu à cette section qui a été versé à l’importateur effectif à la date suivante :
(iii) if the amount rebated, abated or refunded has been included in determining a rebate under Division VI paid to, or applied to a liability of, the constructive importer before the particular day on which the tax adjustment note is received and the rebate so paid or applied exceeds the rebate under that Division to which the constructive importer would have been entitled if the amount rebated, abated or refunded had not been paid, the constructive importer shall pay to the Receiver General under section 264 the excess as if it were an excess amount of the rebate under that Division paid to the constructive importer

Mme Thomas : Dans ce cas-là, je faisais référence à un peuplier faux-tremble qui aurait été abattu ou qui aurait pu être brûlé dans la forêt boréale, et qui aurait pu repousser jusqu'à ce qu'il atteigne un âge qui permette d'en faire un arbre abattable pour une compagnie forestière — il s'agit d'un âge de rotation pour obtenir des arbres de qualité marchande.
Ms. Thomas: In that instance, I was referring to trembling aspen that would have been harvested or could have burned in the boreal forest and then regrown up to an age when it could be a harvestable tree for a forest company — merchantable rotation age.

b) si les produits avaient été assujettis à des droits payés en vertu de cette loi, un abattement ou un remboursement de tout ou partie des droits aurait pu être accordé, en vertu des articles 73, 74 ou 76 de cette loi, en raison, selon le cas :
(b) if the goods had been subject to duties paid under that Act, an abatement or refund of the whole or part of the duties could have been granted under section 73, 74 or 76 of that Act because of circumstances

Le plaignant a indiqué que la Commission aurait dû quantifier le montant de la subvention dans le cas de deux programmes fiscaux concernant les SCE, à savoir le crédit d'impôt sur le revenu pour les SCE achetant des équipements de fabrication nationale et les exonérations fiscales (exemption totale pendant deux ans et abattement de moitié pendant les trois années suivantes) au profit des SCE productives, compte tenu du manque de coopération des pouvoirs publics chinois et du fait que ceux-ci auraient dû fournir des éléments prouvant qu'aucun avantage résultant de ces programmes n'avait été conféré aux producteurs de produits ARO au cours de la période d'enquête.
The complainant claimed that the Commission should have quantified the amount of subsidy for two tax programmes related to FIEs, i.e. Income tax credit for the purchase of domestically produced equipment and Two free, Three half-tax exemption for the productive FIEs, given the lack of cooperation from the GOC and the fact that GOC should have provided evidence that no benefits for these programmes were granted to OCS producers in the IP.

Selon les estimations économétriques, les politiques qui favorisent les perspectives d'emploi des travailleurs "marginaux", notamment les incitants fiscaux pour l'emploi temporaire et à temps partiel, les abattements fiscaux ciblés pour les travailleurs faiblement qualifiés/à faibles revenus, les subventions à l'emploi, les programmes de création directe d'emplois et les prestations liées à l'exercice d'un emploi, ont peut-être augmenté l'emploi d'un peu plus de 1 % durant la période 2001-2006 dans les pays où de telles politiques ont été mises en œuvre; il y aurait également eu une incidence négative limitée sur la croissance de la productivité, de l'ordre de ¼ à ½ %, soit environ 25 % de l'accroissement de l'emploi.
Econometric estimates show that policies that boost the job prospects of ‘marginal’ workers – such as fiscal incentives for temporary and part-time work, targeted tax cuts for low-skilled/low-income workers, employment subsidies, direct job creation schemes and in-work benefits – may have raised employment by slightly over 1% over the 2001-06 period in countries where such policies were implemented; there would also have been a limited negative impact on productivity growth in the range of ¼ to ½%, or around 25% of the employment gain.

Mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord ne sera-t-il pas d'accord avec moi pour dire que si on veut avoir les moyens de faire une guerre en règle contre la pauvreté, peut-être que si on larguait moins de bombes sur Bagdad, au prix où elles coûtent, on aurait peut-être un peu plus d'argent pour combattre la pauvreté, la faim et la destruction que causent justement ces bombes qui s'abattent tous les jours sur Bagdad?
Does the hon. member for Chicoutimi—Le Fjord agree that, in order to have the resources needed to wage war on poverty, we should drop fewer bombs on Baghdad, given what they cost, because then we might have more money to fight poverty, hunger and the destruction caused by the bombs being dropped every day on Baghdad?

Dans de nombreux cas, là où il n'y aurait pas de ressources additionnelles, des politiques coordonnées, telles que les abattements fiscaux qu'une politique rigide de la Commission en matière d'aides d'État ne permet pas encore d'appliquer à certaines régions, pourraient être bénéfiques.
In many cases, where there are no additional resources, coordinated policies could be of benefit such as, for example, tax discounts, which it is still not possible to apply to some regions because of a rigid Commission policy on State aid.

- le financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni est modifié pour permettre à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède de ramener leur contribution financière à 25 % de la contribution qui aurait été la leur si les quatorze autres États membres avaient financé la totalité de l'abattement ;
change in financing of the UK correction. The system will be modified to allow Germany, Austria, the Netherlands and Sweden to set a reduction in their financing share to 25% of what they would have paid if all the other 14 Member States had fully financed the abatement;