Traduction de «qu'elle aient fourni » (Français → Anglais) :

Ces documents et les analyses mis en avant par les autorités françaises se rapportent aux effets attendus du reclassement de toutes les provisions constituées par EDF, qu'elles aient été imposées ou non, qu'elles aient résulté de la mise en œuvre de la loi no 97-1026 ou non.
The documents and analyses put forward by the French authorities relate to the expected effects of reclassifying all the provisions constituted by EDF, whether mandatory or not, whether resulting from Act No 97-1026 or not.

La Commission estime que les données fournies sur la production totale de truites dans les eaux intérieures turques au cours de la période d'enquête sont fiables, bien qu'elles aient été soumises après les visites de vérification, et elle a donc accepté cet argument.
The Commission considers that the provided data on the total inland water trout production of trout in Turkey during the investigation period, despite having been submitted after the verification visits, are reliable and therefore accepted this claim.

Toutes les informations fournies par une entreprise qui sollicite la clémence doivent être couvertes par les règles établies à l'article 6, paragraphe 1, qu'elles aient été fournies dans le cadre des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence ou à la demande d'une autorité de concurrence.
All evidence from leniency applicants shall be covered by the rules in the first paragraph of article 6, irrespective of if they were received under the leniency statements or after a request from the competition authority.

Toutes les preuves fournies par une entreprise qui sollicite la clémence doivent être régies par les règles établies à l'article 6, paragraphe 1, qu'elles aient été fournies dans le cadre d'une demande de clémence ou à la demande d'une autorité de concurrence.
All evidence from leniency applicants should be covered by the rules in the first paragraph of Article 6, irrespective of whether they were received in the leniency application or after a request from the competition authority.

La Commission veille, quand cela est possible et approprié, à ce que, dans le cadre du processus de mise en œuvre, les parties prenantes concernées des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient ou aient été dûment consultées et à ce qu'elles aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans ce processus.
The Commission shall, whenever possible and appropriate, ensure that, in the implementation process, relevant stakeholders of beneficiary countries, including civil society organisations and local authorities, are or have been duly consulted and have timely access to relevant information allowing them to play a meaningful role in that process.

Bien que les sociétés n’aient pas elles-mêmes fourni des données complètes et exactes sur leurs activités, la Commission a eu recours à d’autres méthodes, telles que la détermination de la consommation de matières premières, afin de concilier les principales données contenues dans les réponses au questionnaire avec les informations communiquées et découvertes sur place.
Although the companies have not themselves provided complete and accurate records of their activities, the Commission has used alternative methods, such as the consumption of raw materials, to reconcile the key data provided in the questionnaire replies with the information provided and discovered on spot.

2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à un an, aux catégories de personnes suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte et qu’elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:
2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States shall issue multiple-entry visas with a term of validity of up to one year to the following categories of persons, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:

Je souhaiterais poser une question au haut représentant, M. Solana, sur le fameux navire arraisonné, le Karine A : j’en déduis que ceux qui vont être chargés de la véracité des preuves de l’implication de l’Iran, vont s’appuyer sur des arguments plus solides que la seule apparition d’armes made in Iran ; nous savons tous en effet que la fabrication d’armes dans un pays déterminé ne constitue pas une preuve qu’elles aient été fournies par le gouvernement de ce pays.
I would like to ask the High Representative, Mr Solana, a question relating to the famous seized vessel, the Karim-A: it appears that the people who are trying to ascertain whether the evidence of Iran’s involvement is reliable are working on the basis of stronger evidence than the appearance of arms which are ‘made in Iran’, because we all know that the fact that arms are manufactured in a particular country does not necessarily mean that they are supplied by the government of that country.

Il se plaint du fait que, bien qu’elle remplisse toutes les conditions requises pour la citoyenneté postnuptiale et qu’ils aient fourni tous les documents demandés en vertu de la loi irlandaise de 1986 sur la nationalité et la citoyenneté, les autorités compétentes ont refusé d’accorder à son épouse la citoyenneté irlandaise.
He complains that, in spite of fulfilling all the requirements for postnuptial citizenship and supplying the required documentation under the Irish Nationality and Citizenship Act of 1986, the competent authorities refused to grant his wife Irish citizenship.

35. demande que les personnes arrêtées soient informées de leurs droits dans une langue qu'elles comprennent, y compris de leur droit de porter plainte pour mauvais traitements, qu'elles aient le droit d'informer immédiatement une tierce personne de leur détention, qu'elles aient accès à un médecin librement choisi, qu'un avocat soit présent dès l'interrogatoire;
35. Calls for persons who are placed under arrest to be informed in a language they can understand of their rights, including the right to lodge a complaint against mistreatment; for them to have the right immediately to inform a third party of their detention, to have access to a doctor of their choice, and for a lawyer to be present during interrogation;