Traduction de «aient été fournies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

puissance fournie | charge fournie
output

matériel fourni | instruments fournis
backline

mesurer l’efficacité du service fourni
develop recommendations for improving quality | measure effectiveness of the services provided | measure effectiveness of the service provided | measure the quality of the service provided

se conformer à des instructions fournies par des contrôleurs aériens
comply with instructions provided by air traffic control | ensure compliance with air traffic control instructions | act according to the instructions provided by air traffic controllers | comply with air traffic control operations

ratio chaleur/ énergie fournie | système mixte chaleur-énergie
power-heat relation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les informations fournies par une entreprise qui sollicite la clémence doivent être couvertes par les règles établies à l'article 6, paragraphe 1, qu'elles aient été fournies dans le cadre des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence ou à la demande d'une autorité de concurrence.
All evidence from leniency applicants shall be covered by the rules in the first paragraph of article 6, irrespective of if they were received under the leniency statements or after a request from the competition authority.

Dès lors, les limites applicables à la divulgation des preuves par une autorité de concurrence devraient être étendues pour porter sur toutes les informations fournies par une entreprise qui sollicite la clémence, que les informations aient été fournies de la propre initiative du membre de l'entente ou à la demande d'une autorité de concurrence.
Therefore limitation on disclosure of evidence from a competition authority should be extended to include all information given from the leniency applicant, irrespective of if the information was given on the cartelist´s own initiative or after a request from a competition authority.

Toutes les preuves fournies par une entreprise qui sollicite la clémence doivent être régies par les règles établies à l'article 6, paragraphe 1, qu'elles aient été fournies dans le cadre d'une demande de clémence ou à la demande d'une autorité de concurrence.
All evidence from leniency applicants should be covered by the rules in the first paragraph of Article 6, irrespective of whether they were received in the leniency application or after a request from the competition authority.

Ce pourrait être des outils importants advenant qu'un grand nombre de personnes n'aient pas fourni de données permettant de les joindre, par exemple.
This can be an important tool in situations where there is a large group of individuals who have not provided their current contact details, for instance.

86. fait observer qu'un total de 1 721 191 pages ont été traduites en 2010 (dont 1 033 176 - soit 60 % - en interne) et se félicite de ce que tous les documents requis pour les votes aient été produits à temps par la DG TRAD et que 90 % de toutes les traductions aient été fournies dans les délais fixés, bien que 65 % des demandes de traduction aient été déposées tardivement (c'est-à-dire moins des dix jours ouvrables à l'avance prévus par le code de conduite du multilinguisme);
86. Notes that a total of 1 721 191 pages was translated in 2010 (1 033 176 of them - or 60 % - internally) and welcomes the fact that all documents required for votes were produced on time by DG TRAD and 90 % of translations overall were within the time limits set down for delivery, despite the fact that 65 % of requests for translation were placed late (i.e. outside the ten working days provided in the Code of Conduct on Multilingualism);

84. fait observer qu'un total de 1 721 191 pages ont été traduites en 2010 (dont 1 033 176 - soit 60 % - en interne) et se félicite de ce que tous les documents requis pour les votes aient été produits à temps par la DG TRAD et que 90 % de toutes les traductions aient été fournies dans les délais fixés, bien que 65 % des demandes de traduction aient été déposées tardivement (c'est-à-dire moins des dix jours ouvrables à l'avance prévus par le code de conduite du multilinguisme);
84. Notes that a total of 1 721 191 pages was translated in 2010 (1 033 176 of them - or 60 % - internally) and welcomes the fact that all documents required for votes were produced on time by DG TRAD and 90 % of translations overall were within the time limits set down for delivery, despite the fact that 65 % of requests for translation were placed late (i.e. outside the ten working days provided in the Code of Conduct on Multilingualism);

Il n'y a pas d'autres explications. Toutefois, cela étant dit, le fait que les députés du parti au gouvernement n'aient pas fourni beaucoup d'information ne nous laisse guère d'autre choix que de recourir au Parlement pour obtenir le résultat que nous voulons.
Having said that, though, part of causing Parliament to have the outcome we want is that the members on the government side have not been given much of the information.

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le fait que des documents du Cabinet remontant à 1994 aient été fournis à la commission Gomery témoigne éloquemment de l'ouverture et de la transparence du gouvernement, ainsi que de son engagement entier à coopérer avec le juge Gomery.
Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the fact that cabinet documents back to 1994 have been provided to the Gomery commission speaks volumes to the openness and transparency of the government and its complete commitment to cooperating with Justice Gomery.

C'est le gouvernement qui s'attend à ce que les sénateurs se prononcent sans que les explications et les justifications appropriées leur aient été fournies.
It is the government that is expecting honourable senators to vote without proper explanation and proper justification.

Le problème réside en partie dans le fait que nos dirigeants de bande n'aient pas fourni une information adéquate sur les modifications proposées.
Part of the problem lies with the failure of our band leaders to provide adequate information on the proposed changes.