Traduction de «preuve qu’elles aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des progrès dont elle pourra apporter la preuve
demonstrable progress

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a décidé d’enquêter sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC et de soumettre à enregistrement les importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.
Having determined, after consulting the Advisory Committee, that sufficient prima facie evidence existed for the initiation of an investigation pursuant to Articles 13(3) and 14(5) of the basic Regulation, the Commission decided to investigate the possible circumvention of the anti-dumping measures imposed on imports of bicycles originating in the PRC and to make imports of bicycles consigned from Indonesia, Malaysia, Sri Lanka and Tunisia, whether declared as originating in Indonesia, Malaysia, Sri Lanka and Tunisia or not, subject to registration.

5. Le respect des dispositions des paragraphes 1 à 4 est présumé, à moins que les autorités douanières n'aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ces dispositions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes».
5. Compliance with paragraphs 1 to 4 shall be considered as satisfied unless the customs authorities have reason to believe the contrary; in such cases, the customs authorities may request the declarant to provide evidence of compliance, which may be given by any means, including contractual transport documents such as bills of lading or factual or concrete evidence based on marking or numbering of packages or any evidence related to the goods themselves’.

2. Le respect du paragraphe 1 est présumé, à moins que les autorités douanières n’aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ce paragraphe, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.
2. Compliance with paragraph 1 shall be considered as satisfied unless the customs authorities have reason to believe the contrary. In such cases, the customs authorities may request the declarant to provide evidence of compliance, which may be given by any means, including contractual transport documents such as bills of lading or factual or concrete evidence based on marking or numbering of packages or any evidence related to the goods themselves.

Dans le cadre de ladite même branche, le Tribunal a également relevé, aux points 22 des arrêts attaqués, que la chambre de recours avait étayé sa thèse selon laquelle l’expérience quotidienne confirmait l’idée que la véritable marque du vin mousseux est représentée par l’étiquette en ayant relevé que «[l]es illustrations citées dans la décision de la quatrième chambre de recours, envoyées à [Freixenet], et celles que [Freixenet] a[vait] elle-même pu trouver au cours de ses recherches, en constitu[aient] la meilleure preuve».
In the context of that same part, the Court also noted, at paragraph 22 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal had substantiated its argument that daily experience confirms the idea that the real trade mark for sparkling wine is represented by the label, having noted that ‘the illustrations referred to in the decision of the Fourth Board of Appeal, sent to [Freixenet], and those which [Freixenet] itself [found] during its research, constitute[d] the best evidence’.

La finalité du présent règlement étant de simplifier la gestion du régime à la fois pour les opérateurs et pour les États membres, il importe qu’il soit également possible de l’appliquer, à la demande de l’exportateur, aux demandes de restitution présentées avant cette date à condition qu’elles aient été introduites avant l’expiration du délai de présentation de la preuve.
Since this Regulation is intended to simplify the administration of the scheme for operators and Member States alike, it should also be possible, at the request of the exporter, to apply it in respect of refund applications submitted before that date, provided that the time limit for submission of proof has not expired.

Les preuves recueillies sur plusieurs scènes de crime peuvent être comparées pour arriver à lier une seule et même personne à plusieurs infractions, qu'elles aient été commises tout près l'une de l'autre, à divers endroits au pays ou encore à l'autre bout du monde.
Evidence from different crime scenes can be compared to link the same perpetrator to multiple offences, whether they occurred next door, across the country, or halfway around the world.

Si le secrétaire parlementaire ne voit pas de problème à ce que les compétences des provinces soient respectées et à ce qu'elles aient un accès prioritaire aux images de télédétection, je comprends difficilement l'acharnement dont ont fait preuve les libéraux et le secrétaire parlementaire pour rejeter les deux amendements de ma collègue de La Pointe-de-l'Île.
If the parliamentary secretary does not see any problem in the jurisdiction of the provinces being respected and their having priority access to remote sensing images, I have difficulty understanding why the Liberals and the parliamentary secretary rejected so fiercely both amendments by my colleague from Pointe-de-l'Île.

Il convient également qu'ils aient le droit de demander à participer à l'exécution de l'acte, dans les conditions fixées par la juridiction requise, conformément au droit de l'État membre dont elle relève, de manière à avoir un rôle plus actif dans le processus d'obtention des preuves.
They should also have the right to request to participate, under the conditions laid down by the requested court in accordance with the law of its Member State, in order to have a more active role in the performance of the taking of evidence.

Bien que des efforts aient été observés au niveau du traitement des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et des sous-produits animaux, la Croatie doit encore apporter la preuve qu'elle est non seulement capable d'aligner strictement sa législation sur l'acquis (notamment pour ce qui est des restrictions à l'importation relatives à l'EST et de la politique d'abattage en cas d'épidémie), mais aussi de la mettre en oeuvre et de contrôler son application.
Although efforts have been noted in the handling of transmissible spongiform encephalopathies (TSE) and animal by-products, Croatia has to prove its capacities to strictly align its legislation with the acquis (in particular compliance of TSE-related import restrictions with the acquis and culling policy in case of outbreaks) and implement and control its enforcement.