Traduction de «qu'aucune rétroactiviténesera accordée » (Français → Anglais) :

23 juillet 2013 || C (2013) 4594 || Slovénie — aucune dérogation accordée
23 Jul 2013 || C(2013) 4594 || Slovenia — no derogation granted

23 juillet 2013 || C (2013) 4592 || Slovaquie — aucune dérogation accordée
23 Jul 2013 || C(2013) 4592 || Slovakia — no derogation granted

13. se félicite de l'attention accordée aux emplois "verts", à l'éco-innovation, aux éco-industries, aux trains de mesures sur la mobilité du travail et la capacité d'insertion professionnelle, lesquels accompagnent la garantie pour la jeunesse, mais réclame par conséquent des mesures concrètes à cet égard; s'inquiète que la "priorité" affichée en faveur de la création d'emplois ne soit pas du ressort de la DG Emploi mais que son élaboration soit laissée aux bons soins des acteurs de la Commission sans que soit établi un bilan en matière d'emploi et de création d'emplois, alors que la création d'emplois est effectivement le principe fondamental sur lequel reposent les politiques de l'emploi; doute par conséquent de l'importance accordée par la Commission à la création d'emplois de qualité qui puissent réellement "bénéficier aux citoyens", et craint au contraire la multiplication d'investissements qui ne débouchent sur aucune création d'emploi;
13. Welcomes the attention given to green jobs, eco-innovation, eco-industries, the labour mobility package and the employability package with a follow-up on the Youth Guarantee but accordingly demands concrete actions; is concerned that the declared ‘priority’ on job creation is not the responsibility of DG Employment but is being developed by Commission actors without a track record on employment and job creation, while job creation is actually the backbone of employment policies; doubts therefore the Commission’s commitment to the creation of quality jobs and to really ‘benefiting the citizens’ and instead fears investment activism without job potential;

Aucune aide ne devrait être accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises.
No aid should be granted retroactively in respect of activities which have already been undertaken by the beneficiary.

(10) En ce qui concerne les aides aux transports aérien et maritime, il ressort de l'expérience de la Commission que les aides à finalité sociale accordées aux habitants des régions périphériques pour le transport ne donnent lieu à aucune distorsion significative, pour autant qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'identité du transporteur, et qu'il est possible de définir des conditions de compatibilité claires.
(10) In relation to aid concerning air and maritime transport, in the Commission's experience, aid having a social character to residents of remote regions for transport, provided that it is granted without discrimination related to the identity of the carrier, does not give rise to any significant distortion and clear compatibility conditions can be defined.

un service d'abord déployé dans un seul État membre sans aucune aide accordée dans le cadre de ce programme peut être étendu à d'autres États membres;
a service that has already been deployed in a single Member State without support under this programme may be extended to other Member States ;

La présente directive n'annule aucune réception accordée avant le 9 novembre 2003 son entrée en vigueur et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement.
This Directive shall not invalidate any approvals granted before 9 November 2003, nor prevent extension of such approvals under the terms of the Directive under which they were originally granted.

Monsieur le Président Prodi, bonne chance à la prochaine Commission, dont l'investiture sera sans aucun doute accordée demain.
Mr President Prodi, good luck with next Commission which, with no doubt whatsoever, will be voted in tomorrow.

Aucun pays et aucune entreprise ne doivent être exclus de la directive, aucune dérogation ne doit être accordée.
No country and no business must be excluded from the directive and no exemptions must be granted.

Aucune nouvelle prolongation du délai visé au premier alinéa ne peut être accordée sauf s'il s'agit d'essais impliquant les médicaments énumérés au paragraphe 6, pour lesquels une prolongation maximale de 30 jours est accordée.
No further extensions to the period referred to in the first subparagraph shall be permissible except in the case of trials involving the medicinal products listed in paragraph 6, for which an extension of a maximum of 30 days shall be permitted.