Vertaling van "pêche transférables étaient introduites " (Frans → Engels) :

35. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des «concessions de pêche transférables», en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;
35. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;

34. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des "concessions de pêche transférables", en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;
34. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;

(40) La surcapacité étant une des principales causes de la surpêche, il est nécessaire de prendre des mesures en vue d'adapter la flotte de pêche de l'Union aux ressources disponibles; dans ce contexte, le FEAMP devrait soutenir la mise en place, la modification et la gestion des systèmes de concessions de pêche transférables introduits par la PCP en tant qu'instruments de gestion destinés à réduire la surcapacité.
(40) With overcapacity being one of the key drivers of overfishing, measures need to be taken to adapt the Union fishing fleet to the resources available; in this context, the EMFF should support the establishment, modification and management of the systems of transferable fishing concessions introduced by the CFP as management tools for reducing overcapacity.

Afin de mieux réglementer l'accès aux ressources, elle introduit également un système de concessions de pêche transférables qui pourrait constituer un élément moteur majeur aux fins de l'adaptation de la capacité de la flotte.
To regulate access to resources better it also introduces a system of transferable fishing concessions, which could constitute a major driver for fleet capacity adjustment.

Ensuite, dix permis de pêche commerciale additionnels ont été transférés à Burnt Church, et cinq ou six d'entre eux étaient assortis d'engins de pêche, comme un bateau, des casiers, des filets et ce genre de choses.
Then ten additional commercial licences were transferred to Burnt Church, and five or six of those came with fishing packages, like a boat, traps, nets and that kind of thing.

Ce système a été établi pour écarter progressivement les pêcheurs à temps partiel. Lorsqu'ils ont abandonné la pêche, leurs permis n'étaient pas transférables, ce qui réduisait légèrement l'effort de pêche.
As they left the fishery, their licences weren't transferable, so as they left, there would be a small reduction in the effort.

1. Dans les années soixante-dix, les États membres ont décidé de transférer à la Communauté les compétences qui leur étaient dévolues dans le domaine de la pêche.
1. In the 1970s the Member States decided to transfer their competence in the field of fisheries to the Community.

À l'époque, les États membres ont décidé de transférer à la Communauté les compétences qui leur étaient dévolues dans ce domaine (Résolution du Conseil du 3 novembre 1976) et, depuis lors, les accords de pêche relèvent des compétences exclusives de la Communauté.
At this time, the Member States decided to transfer their competence in this area to the Community (Council Resolution of 3 November 1976), and since then fisheries agreements have figured among the Community’s exclusive competences.

Moi, petit avocat de Winnipeg, j'ai appris ce qu'étaient la pêche aux fascines, une senne coulissante, des quotas individuels, des quotas individuels transférables, des affectations aux entreprises, la prise totale permise, la prise commerciale totale permise, une zone de gestion des quotas, la pêche côtière, la pêche hauturière et toutes sortes d'engins et de types de bateaux.
This little lawyer from Winnipeg has learned about weir nets, purse-seines, individual quotas, individual transferable quotas, enterprise allocations, total allowable catch, total allowable commercial catch, quota management areas, inshore fishing, offshore fishing and all the different kinds of gear and sizes of boats.

Afin de mieux réglementer l'accès aux ressources, elle introduit également un système de concessions de pêche transférables, qui pourrait constituer un élément moteur majeur aux fins de l'adaptation de la capacité de la flotte.
To regulate access to resources better it also introduces a system of transferable fishing concessions, which could constitute a major driver for fleet capacity adjustment.