Vertaling van "pêche transférables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concession de pêche transférable
transferable fishing concession | TFC [Abbr.]

réglementation de la pêche
fishing regulations

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

pêche visée par un quota individuel transférable
individual transferable quota fishery

contrôleuse de pêche | observateur de pêche | contrôleur de pêche | observateur de pêche/observatrice de pêche
fisheries control reporter | fishing activity observer | fisheries observer | fishery observer

arrêt définitif d'un navire de pêche | déclassement d'un navire de pêche | retrait d'un navire de pêche | sortie de flotte d'un navire de pêche
decommissioning of fishing vessels | laying-up of fishing vessels

apparaux de pêche | engin de pêche | gréement de pêche | train de pêche
fishing gear

Décret transférant du ministère des Transports au ministère des Pêches et des Océans la responsabilité à l'égard de la Garde côtière canadienne à l'exception de la Direction des havres et des ports et les divisions régionales des havres et des ports, la D
Order Transferring from the Department of Transport to the Department of Fisheries and Oceans the Control and Supervision of the Canadian Cost Guard other Than the Harbours and Ports Directorate and the Regional Harbours and Ports Branches, the Marine Reg

transfèrement imposé [ transfèrement non sollicité | transfèrement non demandé | transfèrement involontaire ]
involuntary transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"concession de pêche transférable", le droit révocable permettant d'utiliser une partie spécifique des possibilités de pêche octroyées à un État membre ou établies dans les plans de gestion adoptés par un État membre conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil et pouvant être transférés par leur détenteur.
'transferable fishing concession' means a revocable user entitlement to a specific part of fishing opportunities allocated to a Member State or established in a management plan adopted by a Member State in accordance with Article 19 of Council Regulation (EC) No 1967/2006 , which the holder may transfer.

6. Chaque État membre arrête la méthode d'attribution aux navires battant son pavillon des possibilités de pêche qui lui ont été allouées et qui ne sont pas soumises à un système de concessions de pêche transférables, par exemple en créant des possibilités de pêche individuelles.
6. Each Member State shall decide how the fishing opportunities that are allocated to it, and which are not subject to a system of transferable fishing concessions, may be allocated to vessels flying its flag (e.g. by creating individual fishing opportunities).

Les États membres peuvent mettre en place un système de concessions de pêche transférables.
Member States may establish a system of transferable fishing concessions.

Les États membres devraient être en mesure d'introduire un système de concessions de pêche transférables.
Member States should be able to introduce a system of transferable fishing concessions.

Établissement de systèmes de concessions de pêche transférables
Establishment of systems of transferable fishing concessions

"concession de pêche transférable", le droit révocable permettant d'utiliser une partie spécifique des possibilités de pêche octroyées à un État membre ou établies dans les plans de gestion adoptés par un État membre conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil (18) et pouvant être transférés par leur détenteur;
'transferable fishing concession' means a revocable user entitlement to a specific part of fishing opportunities allocated to a Member State or established in a management plan adopted by a Member State in accordance with Article 19 of Council Regulation (EC) No 1967/2006 (18), which the holder may transfer;

Les États membres peuvent réglementer les concessions de pêche transférables afin de garantir l'existence d'un lien étroit entre ces concessions et les communautés de pêche (par exemple, en limitant les possibilités de transfert au sein de segments de flotte) et de prévenir toute spéculation Les caractéristiques spécifiques des flottes côtières artisanales, leur lien particulier avec les communautés côtières et la vulnérabilité de certaines de ces petites ou moyennes entreprises justifient de limiter l'application obligatoire des concessions de pêche transférables aux navires de plus grande taille.
Member States may regulate transferable fishing concessions to ensure a close link between them and the fishing communities (for example, by limiting the transferability within fleet segments) and to prevent speculation. The specific characteristics of small-scale coastal fleets, their particular link with coastal communities and the vulnerability of some of these small or medium-sized enterprises justify limiting the mandatory application of transferable fishing concessions to larger vessels.