Vertaling van "pêche notifié soit " (Frans → Engels) :

2. Aucune modification ultérieure apportée aux listes visées au paragraphe 1 au cours d'une année civile n'est acceptée à moins qu'un navire de pêche notifié soit dans l'impossibilité de participer à la pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure.
2. Any subsequent changes to the lists referred to in paragraph 1 during a calendar year shall not be accepted unless a notified fishing vessel is prevented from participation due to legitimate operational reasons or force majeure.

Aucune modification ultérieure n’est acceptée à moins qu’un navire de capture notifié soit dans l’impossibilité de participer à la pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure.
Any subsequent changes shall not be accepted unless a notified catching vessel is prevented from participating due to legitimate operational reasons or force majeure.

Les noms des navires utilisés à cet effet, qui peuvent être soit des navires d'inspection spéciaux, soit des navires de pêche, sont notifiés à la CICTA dès que possible.
The names of the ships so used for the time being, which may be either special inspection vessels or fishing vessels, shall be notified to the ICCAT Commission, as soon as may be practical.

Par dérogation à l'article 17 du règlement (CE) no 1224/2009, tout capitaine d'un navire de pêche de l'Union qui compte débarquer 100 kilogrammes ou plus d'espèces d'eau profonde est tenu, quelle que soit la longueur du navire de pêche, de notifier son intention à l'autorité compétente de l'État membre dont il bat pavillon au moins quatre heures avant l'heure estimée d'arrivée au port.
By way of derogation from Article 17 of Regulation (EC) No 1224/2009, the masters of all Union fishing vessels intending to land 100 kg or more of deep-sea species shall, irrespective of the length of the fishing vessel, be required to notify, at least four hours before the estimated time of arrival at port, their flag Member State's competent authority of that intention.

Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par les Comores des obligations que leur impose le droit international en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation ainsi que leur incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à ce pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
In view of the conclusions reached with regard to the failure of the Comoros to discharge its duties under international law as flag, port, coastal or market State and to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing, that country should be notified, in accordance with Article 32 of the IUU Regulation, of the possibility of being identified by the Commission as a non-cooperating third country in fighting IUU fishing.

Suite au transbordement ou au débarquement, l'armateur ou son représentant notifie son intention soit de poursuivre l'activité de pêche dans la zone de pêche de Madagascar, soit de sortir de la zone de pêche de Madagascar.
Following the transhipment or landing, the vessel owner or his representative shall notify their intention to exercise fishing activities in Madagascar's fishing zone, or leave Madagascar's fishing zone.

2. Un État membre peut choisir de ne pas imputer sur l’effort de pêche maximal autorisé disponible, quel qu’il soit, l’activité d’un navire de pêche effectuant des opérations non liées à la pêche dans une zone géographique relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche, à condition que ce navire de pêche notifie au préalable à l’État membre de son pavillon son intention d’effectuer de telles opérations ainsi que la nature de ces dernières et qu’il remette son autorisation de pêche au cours de cette période, pendant laquelle il ne peut détenir à bord ni engin de pêche ni poisson.
2. A Member State may choose not to count against any available maximum allowable fishing effort the activity of a fishing vessel undertaking non-fishing related activities in a geographical area subject to a fishing effort regime provided that the fishing vessel first notifies its flag Member State of its intention to do so, of the nature of its activity and that it surrenders its fishing authorisation for that time.