Traduction de «pêche doit clairement » (Français → Anglais) :

(14) Le poids de chaque senneur transporté à bord d’un bateau de pêche doit être établi et certifié de façon jugée satisfaisante par un inspecteur qui doit faire alors marquer sur l’étrave ou le carreau, en caractères permanents clairement visibles et autant que possible de 75 mm de hauteur, les détails suivants :
(14) The weight of each seine skiff carried on board a fishing vessel shall be both established and certified to the satisfaction of an inspector who shall then cause the following details to be marked on the stem or sheer strake thereof, in permanent characters, clearly visible and as near as possible to 75 mm in height:

(6) Le poids de chaque senneur transporté à bord d’un bateau de pêche doit être établi en certifié de façon jugée satisfaisante par un inspecteur qui doit faire alors marquer sur l’étrave ou le carreau, en caractères permanents clairement visibles et autant que possible de 75 mm de hauteur, les détails suivants :
(6) The weight of each seine skiff carried on board a fishing vessel shall be both established and certified to the satisfaction of an Inspector who shall then cause the following details to be marked on the stem or sheer strake thereof, in permanent characters, clearly visible and as near as possible to 75 mm in height:

Malheureusement, ce n'est pas la première fois que ce type de problème se pose dans le cadre d'un protocole de pêche et le rapporteur considère qu'à l'avenir, la Commission doit s'assurer que les aspects techniques sont clairement définis avant de parapher les protocoles.
Unfortunately, this is not the first time that the problem has arisen - and this is not the only fisheries protocol affected - and the rapporteur considers that, in future, the Commission should ensure that all the technical aspects are cleared up before initialling protocols.

En conséquence, la législation nationale ne définit pas clairement qui doit assumer la responsabilité, incombant à un propriétaire, de la sécurité et de la santé des travailleurs à bord de navires de pêche.
Therefore, the national law does not allow a clear definition of who will bear the responsibilities imposed on owners regarding health and safety of workers on board fishing vessels.

J. considérant que l'article 218 du traité FUE énonce clairement les conditions dans lesquelles le Parlement doit être associé aux décisions visant les accords dans le domaine de la pêche et que le souhait du Parlement de coopérer à ce processus en faisant part des priorités qui sont les siennes dans le cadre des nouveaux protocoles à négocier s'en trouve légitimé,
J. whereas Article 218 TFEU provides for clear conditions under which Parliament should be involved in decisions on fisheries agreements, and whereas these justify Parliament's wish to contribute to the process, indicating its priorities for the new protocols to be negotiated,

11. souligne que, malgré la profonde réforme dont elle a fait l'objet en 2002, 27 années après sa création, la PCP se heurte à de graves problèmes généralement marqués par la surpêche, la surcapacité dans certaines parties de la flotte, surcapacité qui doit être clairement définie, l'inefficacité énergétique et le gaspillage, l'absence d'une recherche fiable sur les stocks halieutiques, auxquels viennent s'ajouter d'autres facteurs, comme la récession économique et sociale que connaît actuellement le secteur, la mondialisation du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, les répercussions des changements climatiques et l'épuisement progressif des ressources dû au mauvais état de santé des écosystèmes marins;
11. Stresses that, despite having been extensively reformed in 2002, the CFP is, 27 years after its establishment, faced with serious problems in certain fisheries whose main features are overfishing, overcapacity in some sections of the fleet, which needs to be clearly defined, energy inefficiency and waste, a lack of reliable research on fish stocks, as well as other factors, such as the economic and social decline currently affecting the sector, the globalisation of the fisheries and aquaculture market, the consequences of climate change and the progressive impoverishment of resources caused by the poor state of health of marine ecosystems;

M. Borg, membre de la Commission, a indiqué qu'aucune autre mesure que la fermeture de la pêche à l'anchois dans le golfe de Gascogne - qui doit entrer en vigueur le 22 juillet 2006 - n'était envisagée et a souligné que le fait que le TAC de 5 000 tonnes n'ait pas été pleinement utilisé, indiquait clairement que le niveau des stocks d'anchois était faible.
Commissioner Borg indicated that no alternative to the closure of the anchovy fishery in the Bay of Biscay - due to enter into force on 22 July - was envisaged, stressing that the 5000 tonnes TAC which had not been fully used, provided a clear indication of the poor stocks of anchovy.

54. se félicite des progrès réalisés en matière de coopération interinstitutionnelle dans le cadre des négociations des accords internationaux de pêche, en particulier avec la Commission, même s'il estime qu'il reste encore un long chemin à parcourir avant que le Parlement soit véritablement associé au développement et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine de la PCP; estime également qu'il convient d'établir clairement la différence entre la compensation financière pour l'accès aux zones de pêche et les mesures ciblées, et que la Commission doit être en mesure de contrôler que ces dernières ont été correctement appliquées;
54. Welcomes the progress made in interinstitutional cooperation on negotiating international fisheries agreements, in particular with the Commission, even though it takes the view that there is still a long way to go before Parliament is genuinely involved in policy development and implementation in this CFP area; it also feels that a clear distinction needs to be made between financial compensation for fishing access and the targeted measures, and that the Commission must be able to verify that the latter have been properly implemented;

Il convient de noter que les droits autochtones reconnus et confirmés par le paragraphe 35(1) [de la Loi constitutionnelle de 1982] existent dans un contexte juridique où, depuis l'époque de la Magna Carta, le droit traditionnel de pêcher dans les marées ne peut être abrogé que par la promulgation de la loi afférente [.]. Bien que la reconnaissance des droits autochtones traditionnels dans la Constitution ait manifestement des répercussions sur les droits traditionnels du public de pêcher dans les marées, il n'était certes pas prévu, par la promulgation du paragraphe 35(1), d'éteindre ces droits traditionnels lorsqu'il existait un droit autochtone de pratiquer une pêche commerciale [.]. En tant que droit traditionnel, et non constitutionnel, le droit d'accès public à la pêche doit clairement se classer au deuxième rang après les droits autochtones; cependant, la reconnaissance des droits autochtones ne devrait pas être interprétée comme l'extinction du droit d'accès public à la pêche.
It should be noted that the aboriginal rights recognized and affirmed by s.35(1) [of the Constitution Act, 1982] exist within a legal context in which, since the time of the Magna Carta, there has been a common law right to fish in tidal waters that can only be abrogated by the enactment of competent legislation.While the elevation of common law aboriginal rights to constitutional status obviously has an impact on the public's common law rights to fish in tidal waters, it was surely not intended that, by the enactment of s.35(1), those common law rights would be extinguished in cases where an aboriginal right to harvest fish commercially existed.As a common law, not constitutional, right, the right of public access to the fishery must clearly be second in priority to aboriginal rights; however, the recognition of aboriginal rights should not be interpreted as extinguishing the right of public access to the fishery.