Vertaling van "protocole de pêche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983
Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983

Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

réglementation de la pêche
fishing regulations

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

Protocole d'entente sur les sciences et la technologie pour le développement durable dans le secteur des ressources naturelles conclu entre Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada et Ressources na [ protocole d'entente des 4RN ]
Memorandum of Understanding on Science and Technology for Sustainable Development in the Natural Resources Sector between Agriculture and Agri-Food Canada, Environment Canada, Fisheries and Oceans Canada, Health Canada, and Natural Resources Canada

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

Protocole d'entente sur la diversification des pêches et des produits de la mer
Memorandum of Understanding of Fisheries and Seafood Diversification

Convention pour l'interdiction de la pêche au filet maillant dérivant de grande dimension dans le Pacifique Sud, Protocole II
Convention for the prohibition of fishing with long driftnets in the South Pacific, Protocol II

contrôleuse de pêche | observateur de pêche | contrôleur de pêche | observateur de pêche/observatrice de pêche
fisheries control reporter | fishing activity observer | fisheries observer | fishery observer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[4] Le Conseil constate que deux des accords en question (ceux avec l'Argentine et le Maroc) ne sont plus en vigueur et que de nouveaux protocoles de pêche ont été négociés avec le Groenland et la Mauritanie.
[4] The Council has noted that two of the agreements concerned (with Argentina and Morocco) are no longer in force and that new fisheries protocols with Greenland and Mauritania have been negotiated.

Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.
Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries’ management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.

En effet, le Conseil accordant à la Commission le pouvoir de négocier, au nom de l'Union et en cohérence avec les objectifs de la politique commune de la pêche, un protocole de pêche qui comprend une série de mesures, telles que les possibilités de pêche, des mesures techniques et de contrôle et la contrepartie financière, il convient que la base juridique pour des négociations de cet ordre soit l'article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The legal basis should be one that allows the Council to empower the Commission to negotiate on behalf of the EU a fisheries protocol that includes a set of measures such as fishing opportunities, technical measures, monitoring measures and the financial contribution, in a manner consistent with the aims of the common fisheries policy. It follows that the legal basis should be Article 43(2), which enables all these things to be negotiated.

Pour résumer, le rapporteur se félicite du maintien d'un protocole de pêche avec la Mauritanie mais remet en question le processus de négociation au cours duquel le secteur et les États membres n'ont pas été suffisamment consultés et qui a donné lieu à un protocole qui réduit considérablement les possibilités de pêche tout en maintenant presque intacte la compensation financière. Les aspects techniques majeurs relatifs aux flottes principales n'ont pas été résolus. Au contraire, de nouvelles limitations, notamment une nouvelle période de repos biologique, ont été mises en place en marge du comité scientifique conjoint et la relative stabilité n'a pas été respectée.
To sum up, the rapporteur welcomes the fact that we will still have a fisheries protocol with Mauritania but questions the work done during the negotiations, when neither the industry nor the Member States were sufficiently consulted, resulting in a protocol under which fishing opportunities have fallen considerably while financial compensation is held at virtually the same level; key technical aspects affecting the main fleets have not been resolved and on the contrary, new restrictions such as an additional biological recovery period have been imposed in the margins of the Joint Scientific Committee; and relative stability has not been respected.

Malheureusement, ce n'est pas la première fois que ce type de problème se pose dans le cadre d'un protocole de pêche et le rapporteur considère qu'à l'avenir, la Commission doit s'assurer que les aspects techniques sont clairement définis avant de parapher les protocoles.
Unfortunately, this is not the first time that the problem has arisen - and this is not the only fisheries protocol affected - and the rapporteur considers that, in future, the Commission should ensure that all the technical aspects are cleared up before initialling protocols.

Lorsque la procédure d'adoption par le Conseil d'une décision portant application provisoire d'un nouveau protocole à un accord de pêche bilatéral avec un pays tiers fixant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres ne peut être menée à terme avant la date de cette application provisoire, la Commission, afin d'éviter toute interruption des activités de pêche des navires communautaires, devrait être temporairement autorisée à transmettre au pays tiers concerné les demandes d'autorisation de pêche dans les six mois qui suivent l'expiration du protocole précédent.
Where the Council procedure for adopting a decision on the provisional application of a new protocol to a bilateral fisheries agreement with a third country allocating the fishing opportunities between the Member States cannot be finalised before the date of this provisional application the Commission should be allowed, on a temporary basis, in order to avoid any interruption of fishing activities by Community vessels, to transmit to the third country applications for fishing authorisations in the six months following the expiry of the previous protocol.

la Commission peut, pendant une période de six mois à compter de la date d'échéance du précédent protocole et sans préjudice de la compétence du Conseil pour prendre des décisions relatives à la conclusion ou à l'application provisoire du nouveau protocole, transmettre au pays tiers concerné les demandes d'autorisations de pêche conformément au présent règlement.
the Commission may, during a period of six months from the expiration date of the previous protocol and without prejudice to the competence of the Council to decide on the conclusion or provisional application of the new protocol, transmit applications for fishing authorisations to the third country concerned in accordance with this Regulation.

3. À cet égard, la Commission applique la clé de répartition des possibilités de pêche en vigueur dans le protocole précédent pour le paragraphe 1 et dans le protocole existant pour le paragraphe 2.
3. In this context, the Commission shall apply the method of allocating fishing opportunities in force in the previous protocol for paragraph 1, and in the existing protocol for paragraph 2.

La commission des budgets réitère sa demande relative à un rapport d'évaluation général, à présenter par la Commission avant l'ouverture des négociations, afin de permettre une analyse des coûts et des avantages des accords et protocoles de pêche.
The Committee on Budgets reiterates its demand for a general assessment report to be presented by the Commission before the beginning of negotiations in order to allow an evaluation of the costs and the benefits of the fisheries agreements and protocols.

C'est une bonne chose que la Commission insère cette clause dans un nombre croissant d'accords et de protocoles de pêche avec les pays tiers, afin d'éviter les difficultés survenues dans le cadre d'autres accords de pêche, lorsque la pêche ne pouvait avoir lieu dans les conditions prévues par les protocoles et accords respectifs.
It is a positive development that the Commission has undertaken to include such clauses in more and more fisheries agreements and protocols with third countries to avoid the difficulties which occurred in the context of other fisheries agreements when the fishing could not be carried through as provided for in the respective protocols and agreements.