Vertaling van "pêche concernées soient réglementées " (Frans → Engels) :

Il convient donc que les demandes soumises par les opérateurs ne soient admissibles à un financement au titre du FEAMP qu’à la condition que, pendant une période donnée avant de soumettre une demande d’aide, les opérateurs concernés n’aient pas commis une infraction grave, une violation ou une fraude et n’aient pas été impliqués dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ou de navires battant pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants, comme énoncé dans le présent règlement.
Therefore, applications submitted by operators should only be admissible for funding under the EMFF on the condition that, within a particular period of time before submitting an application for support, the operators concerned have not committed a serious infringement, offence or fraud and have not been involved in the operation, management or ownership of fishing vessels included in the Union list of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing or of vessels flagged to countries identified as non-cooperating third countries as set out in this Regulation.

b) faire en sorte que la pêche ciblée des requins soit durable et que les prises accessoires de requins résultant d'autres types de pêche soient dûment réglementées.
2. To ensure that directed fisheries for shark are sustainable and that by-catches of shark resulting from other fisheries are properly regulated.

Objectif spécifique Faire en sorte que la pêche ciblée des requins soit durable et que les prises accessoires de requins résultant d'autres types de pêche soient dûment réglementées.
Specific objective To ensure that directed fisheries for shark are sustainable and that by-catches of shark resulting from other fisheries are properly regulated.

les activités de pêche concernées soient réglementées par un plan de gestion visé à l'article 19 du présent règlement.
the fishing activities concerned are regulated by a management plan provided for under Article 19 of this Regulation.

Il convient également, afin d’assurer une surveillance réglementaire adéquate, que la structure juridique, le système de gouvernance et la structure organisationnelle des conglomérats financiers, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative des banques, les entreprises d’assurance et les conglomérats financiers exerçant des activités transfrontalières, soient surveillés par l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF (ci-après conjointement dénommées «les AES») et le comité mixte, selon le cas, et que les informations soient mises à la disposition des autorités compétentes concernées.
In order to ensure appropriate regulatory oversight, it is necessary that the legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches of banks, insurance undertakings and financial conglomerates with cross-border activities, are monitored by EBA, EIOPA, ESMA (hereinafter collectively referred to as ‘the ESAs’) and the Joint Committee, as appropriate, and that information is made available to the relevant competent authorities.

le Conseil assume ses responsabilités en adoptant la directive proposée contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de sorte que les contrôles sur les importations provenant de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée soient renforcés et améliorés;
the Council act responsibly by adopting the future directive against illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing, so that controls on imports from IUU fishing are strengthened and improved;

Toutes les parties concernées seront tenues de s'associer aux travaux en cours relatifs à l'élaboration d'une base juridique rationnelle qui permette de supprimer (ou de limiter) la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
The efforts currently in progress to devise a rational legislative basis for eliminating (restricting) illegal, unreported and unregulated fishing require the involvement of all parties concerned.

C. considérant que selon la définition de la pêche INN qui en a été donnée par la FAO, il faut entendre par "pêche illicite" des activités de pêche effectuées par des navires qui contreviennent aux lois et règlements des États qui sont parties à une organisation régionale de pêche (ORP), par "pêche non déclarée" des activités de pêche qui ont été déclarées de façon fallacieuse ou n'ont pas été déclarées à l'autorité nationale compétente ou à l'ORP compétente et par "pêche non réglementée" des activités de pêche menées par des navires sans nationalité, ou par des navires battant pavillon d'un État non partie à l'ORP concernée, d'une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation,
C. whereas, according to the FAO's definition of IUU fishing, "illegal fishing" refers to activities conducted by vessels in contravention of the laws and regulations of states belonging to a regional fisheries management organisation (RFMO), "unreported fishing" refers to activities which have been misreported or have not been reported to the competent national authority or the relevant RFMO, and "unregulated fishing" refers to activities carried out by vessels without nationality or under the flag of a state which does not belong to a particular RFMO, in contravention of the conservation and management measures of that organisation,