Traduction de «activités transfrontalières soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

pénalisation de l'activité transfrontalière
penalizing of transfrontier activity

inégalité de traitement de l'activité transfrontalière
inequality of treatment for transfrontier activity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire en sorte que dans le cadre des négociations de conventions fiscales et d'investissement avec les pays en développement, les revenus et bénéfices générés par des activités transfrontalières soient imposés dans le pays d'origine dans lequel la valeur est extraite ou créée; rappelle, à cet égard, que le modèle de convention fiscale de l'ONU assure une répartition équitable des droits d'imposition entre pays d'origine et de résidence; souligne que, lors de la négociation des conventions fiscales, l'Union européenne et ses États membres devraient respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement inscrit à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
11. Calls on the European Union and its Member States to ensure that, when negotiating tax and investment treaties with developing countries, income or profits resulting from cross-border activities should be taxed in the source country where value is extracted or created; stresses, in this regard, that the UN Model Tax Convention ensures a fair distribution of taxing rights between source and residence countries; stresses than when negotiating tax treaties, the European Union and its Member States should comply with the principle of policy coherence for development established in Article 208 TFEU;

Il convient également, afin d’assurer une surveillance réglementaire adéquate, que la structure juridique, le système de gouvernance et la structure organisationnelle des conglomérats financiers, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative des banques, les entreprises d’assurance et les conglomérats financiers exerçant des activités transfrontalières, soient surveillés par l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF (ci-après conjointement dénommées «les AES») et le comité mixte, selon le cas, et que les informations soient mises à la disposition des autorités compétentes concernées.
In order to ensure appropriate regulatory oversight, it is necessary that the legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches of banks, insurance undertakings and financial conglomerates with cross-border activities, are monitored by EBA, EIOPA, ESMA (hereinafter collectively referred to as ‘the ESAs’) and the Joint Committee, as appropriate, and that information is made available to the relevant competent authorities.

13. demande à la Commission de veiller à ce que des financements appropriés soient octroyés aux programmes dans différents domaines d'action afin d'encourager les activités transfrontalières de volontariat; invite les États membres à mettre résolument en œuvre des programmes destinés à renforcer le volontariat au niveau national et transfrontalier; demande qu'une attention particulière soit accordée à l'aide financière destinée aux infrastructures pour le volontariat; considère que les aides publiques destinées aux activités de volontariat devraient être attribuées en n'exerçant de discrimination à l'encontre d'aucune organisation;
13. Asks the Commission to ensure that adequate funding is provided for programmes in various policy areas to support cross-border volunteering activities; calls on Member States to actively implement schemes for fostering national and cross-border volunteering; asks for particular attention to be paid to financial support for volunteering infrastructure; maintains that public subsidies for volunteering should be allocated without discrimination against any organisation;

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise d'assurance menant des activités transfrontalières, il peut arriver que certains preneurs d'assurance soient couverts par un régime de garantie, tandis que d'autres disposant de polices identiques ne le soient pas, ou moins[9].
If an insurance company with cross-border operations goes to the wall, some policyholders may find they are covered by an IGS, whereas other policyholders with an identical contract may not, or may have only a lower level of protection [9].

Seule une action entreprise au niveau de l'UE peut assurer que les établissements de crédit exerçant une activité dans plusieurs États membres soient soumis à des obligations analogues en matière de SGD et, de la sorte, garantir l'égalité des conditions de concurrence, éviter des coûts de conformité injustifiés pour les activités transfrontalières et promouvoir l'intégration du marché de l'UE.
Only EU action can ensure that credit institutions operating in more than one Member State are subject to similar requirements for DGSs, and thereby ensure a level playing field, avoid unwarranted compliance costs for cross-border activities and promote further integration in the EU market.

51. rejoint la Commission dans son analyse selon laquelle la "politique de clusters " est devenue un élément important des politiques d'innovation des États membres; invite les acteurs, notamment de niveau régional ou local, à promouvoir ces regroupements, ainsi que les centres d'innovation et de technologie, dans les centres urbains et les campagnes, de manière à établir un meilleur équilibre entre régions; encourage les États membres à promouvoir, sur leur territoire, la création de "régions de la connaissance" et de clusters ainsi qu'à favoriser la coopération européenne et transfrontalière ainsi que la coopération avec les experts de pays tiers; souligne à cet égard combien il importe de créer des structures de gouvernance de façon à améliorer la coopération des différents acteurs formant un cluster et demande que ces clusters soient aussi orientés vers les activités transfrontalières, en s'inspirant fortement de l'expérience des Eurorégions, qui possèdent des structures transfrontalières et des réseaux sociaux; considère que, dans ce contexte, les projets et les réseaux thématiques EUREKA pourraient être consultés et impliqués;
51. Agrees with the Commission that "cluster policy" is an important part of Member States" innovation policies and calls on actors, particularly at regional and local levels, to promote clusters, as well as innovation and technology centres, in urban centres and rural areas, in such a way that a balance can be reached between different regions; encourages the Member States to promote, in their countries, the creation of "knowledge regions" and "clusters" and EU-wide and cross-border cooperation, and also to promote cooperation with experts from third countries; stresses in this context the importance of creating governance structures so as to improve cooperation between different actors in a cluster and asks for clusters to be directed also to cross-border activities, building notably on the experience of Euroregions, which possess established cross-border structures and social networks; believes that in this context EUREKA Clusters and umbrellas could be consulted and involved;

52. rejoint la Commission dans son analyse selon laquelle la "politique de clusters" est devenue un élément important des politiques d'innovation des États membres; invite les acteurs, notamment de niveau régional ou local, à promouvoir ces regroupements, ainsi que les centres d'innovation et de technologie, dans les centres urbains et les campagnes, de manière à établir un meilleur équilibre entre régions; encourage les États membres à promouvoir, sur leur territoire, la création de "régions de la connaissance" et de "clusters" ainsi qu'à favoriser la coopération européenne et transfrontalière ainsi que la coopération avec les experts de pays tiers; souligne à cet égard combien il importe de créer des structures de gouvernance de façon à améliorer la coopération des différents acteurs formant un "cluster" et demande que ces "clusters" soient aussi orientés vers les activités transfrontalières, en s'inspirant fortement de l'expérience des "eurorégions", qui possèdent des structures transfrontalières et des réseaux sociaux;
52. Agrees with the Commission that 'cluster policy' is an important part of Member States’ innovation policies and calls on actors, particularly at regional and local levels, to promote clusters, as well as innovation and technology centres, in urban centres and rural areas, in such a way that a balance can be reached between different regions; encourages the Member States to promote, in their countries, the creation of ‘knowledge regions’ and ‘clusters’ and EU-wide and cross-border cooperation, and also to promote cooperation with experts from third countries; stresses in this context the importance of creating governance structures so as to improve cooperation between different actors in a cluster and asks for clusters to be directed also to cross-border activities, building notably on the experience of Euroregions, which possess established cross-border structures and social networks;

Aussi est-il nécessaire que le cadre réglementaire précité prévoie un modèle de coopération prudentielle, afin que les systèmes de compensation et de règlement-livraison exerçant une activité transfrontalière ne soient pas soumis au contrôle de multiples autorités de surveillance, car cela augmenterait le coût de la régulation et sa complexité.
For this reason, the regulatory framework needs to incorporate a model for supervisory co-operation, to avoid Securities Clearing and Settlement Systems operating cross-border being subject to the supervision of multiple supervisors, which would increase the cost of regulation and its complexity.

En cas d'activité transfrontalière, en particulier, la reconnaissance mutuelle des principes de surveillance appliqués dans les États membres exige que les provisions techniques soient à tout moment intégralement couvertes.
In particular in cases of cross-border activity, the mutual recognition of supervisory principles applied in Member States requires that the technical provisions be fully funded at all times.