Vertaling van "non réglementée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confinement des substances reglementées
containment of controlled substances

activité professionnelle réglementée
regulated professional activity

formation réglementée
regulated education and training

travailleur de la santé non réglementé en pratique privée [ travailleuse de la santé non réglementée en pratique privée ]
independent non-regulated health worker

activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées
illegal, unregulated and unreported fishing activities

profession non réglementée
unregulated occupation

Critères et principes pour l'utilisation des initiatives volontaires ou non réglementées en vue d'atteindre des objectifs de politique environnementale
Criteria and Principles for the Use of Voluntary and Non-Regulatory Initiatives to Achieve Environmental Policy Objectives

émissions non réglementées
uncontrolled emissions

filière de formation réglementée
established course of study

profession réglementée
regulated occupation | regulated professional activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour améliorer l'efficacité du fonctionnement du marché dans les parties non réglementées du secteur et limiter le transfert d'activités de la partie réglementée vers les parties non réglementées, il est nécessaire d'adopter une série de mesures, notamment la séparation du schéma et de l'infrastructure, l'orientation du payeur par le bénéficiaire et l'acceptation sélective des instruments de paiement par le bénéficiaire.
In order to enhance effective market functioning in the non-regulated parts of the sector and to limit the transfer of business from the regulated to the non-regulated parts of the sector, it is necessary to adopt a series of measures, including the separation of scheme and infrastructure, the steering of the payer by the payee and the selective acceptance of payment instruments by the payee.

La Commission publiera ensuite cette liste sous la forme d’une carte européenne des professions réglementées, qui indiquera clairement quelles sont les professions réglementées dans chaque pays.
The Commission will then publish this list in the form of a European map of regulated professions that will clearly display which professions are regulated and for which countries.

(a) la structure juridique du groupe ainsi que sa structure de gouvernance et organisationnelle, y compris l'identification de toutes les entités appartenant au groupe (entités réglementées, entités non réglementées, filiales non réglementées et succursales d'importance significative) et des entreprises mères, conformément à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 73, paragraphe 1, et à l'article 104, paragraphe 2, ainsi que l'autorité compétente dont relèvent les entités réglementées du groupe;
(a) Identification of the group's legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the group, the parent undertakings, in accordance with Articles 14(3), 73(1) and 104(2), as well as of the competent authorities of the regulated entities in the group;

Enfin, des efforts pourraient être faits pour faciliter la mobilité des personnes exerçant une profession qui n'est pas réglementée dans un État membre vers un État membre où la profession est réglementée (p. ex. guide touristique, ingénieur).
Further help to relocate professionals could be provided. Finally, efforts could be made to improve the mobility of professionals between a Member State not regulating a profession and a Member State which does regulate this profession (e.g. tourist guides; engineers).

(25) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à déterminer le format et le contenu des étiquettes prévues pour les substances réglementées destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse ainsi que pour des utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse et comme agents de fabrication, à modifier l'annexe III concernant les procédés dans lesquels les substances réglementées peuvent être utilisées comme agents de fabrication, à modifier l'annexe VI concernant les utilisations critiques des halons, à adopter des mesures supplémentaires de surveillance et de réglementation des échanges, à adopter des exigences applicables aux produits fabriqués à l'aide de substances réglementées dans des pays qui ne sont pas parties au protocole, à modifier l'annexe VII relative aux techniques de destruction, à établir une liste des produits et équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération suivie d'une destruction des substances réglementées qu'ils contiennent, à adopter des exigences concernant le niveau de qualification minimal du personnel, à établir des prescriptions pour la prévention des émissions et des fuites de substances réglementées, à inscrire de nouvelles substances à l'annexe II et à modifier les exigences en matière d'informations à communiquer par les États membres et les entreprises.
(25) In particular, the Commission should be empowered to determine the format and content of labels for controlled substances for feedstock uses as well as for laboratory and analytical uses and use as processing agents, to amend Annex III on processes for which controlled substances may be used as process agents, to amend Annex VI on critical uses of halons, to adopt additional monitoring and control measures on trade, to adopt requirements for products produced with controlled substances in countries not party to the Protocol, to amend Annex VII on destruction technologies, to establish a list with products and equipment from which the recovery and subsequent destruction of controlled substances shall be mandatory, to adopt minimum qualification requirements for personnel, to establish requirements for the prevention of emissions and leakages of controlled substances, to include new substances into Annex II and to amend reporting requirements for Member States and undertakings.

(25) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à déterminer le format et le contenu des étiquettes prévues pour les substances réglementées destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse, à modifier l'annexe III concernant les procédés dans lesquels les substances réglementées peuvent être utilisées comme agents de fabrication, à adopter des mesures pour réduire la mise sur le marché et l'utilisation de bromure de méthyle pour les applications de quarantaine et les applications préalables à l'expédition, à modifier l'annexe VI concernant les utilisations critiques des halons, à adopter des mesures supplémentaires de surveillance et de réglementation, à adopter des exigences applicables aux produits fabriqués à l'aide de substances réglementées dans des pays qui ne sont pas parties au protocole, à modifier l'annexe VII relative aux techniques de destruction, à établir une liste des produits et équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération suivie d'une destruction des substances réglementées qu'ils contiennent, à adopter des exigences concernant le niveau de qualification minimal du personnel, à établir des prescriptions pour la prévention des émissions et des fuites de substances réglementées, à inscrire de nouvelles substances à l'annexe II et à modifier les exigences en matière d'informations à communiquer par les États membres et les entreprises.
(25) In particular, the Commission should be empowered to determine the format and content of labels for controlled substances for feedstock uses, to amend Annex III on processes for which controlled substances may be used as process agents, to adopt measures to reduce the placing on the market and use of methyl bromide for quarantine and pre-shipment uses, to amend Annex VI on critical uses of halons, to adopt additional monitoring and control measures on trade, to adopt requirements for products produced with controlled substances in countries not party to the Protocol, to amend Annex VII on destruction technologies, to establish a list with products and equipment from which the recovery and subsequent destruction of controlled substances shall be mandatory, to adopt minimum qualification requirements for personnel, to establish requirements for the prevention of emissions and leakages of controlled substances, to include new substances into Annex II and to amend reporting requirements for Member States and undertakings.

11. se déclare préoccupé par les disparités qui existent entre marchés organisés et marchés non organisés ou entre entités réglementées et entités non réglementées; invite les États membres à repenser complètement le fonctionnement du système financier actuel s'ils tiennent vraiment à rétablir la confiance et à résoudre la crise financière mondiale, car cela suppose que l'on reconnaisse l'interdépendance des économies nationales, que l'on élimine les disparités entre entités réglementées et entités non réglementées, de manière à assurer l'égalité des conditions pour tous les acteurs financiers;
11. Expresses its concerns at the existing gaps between over-the-counter transactions and organised markets or between regulated and unregulated entities; invites the Member States to rethink completely the functioning of the current financial system if they are serious about their willingness to restore confidence in the financial markets and to tackle the financial crisis globally, which means recognising the interdependence of national economies, and to close the gap between regulated and unregulated entities so as to establish a level playing field for all financial actors;

La pêche non réglementée sera surveillée attentivement, afin d'évaluer si elle affecte la pêche réglementée. Si tel est le cas, la Commission proposera de nouvelles règles sur la base des avis scientifiques.
Unregulated fisheries will be monitored closely in order to assess whether such fishing affect regulated fisheries, if so, new rules will be proposed by the Commission, on the basis of scientific advice.

La Cour précise d'abord que ni la directive 98/5 sur l'exercice permanent de la profession d'avocat, ni la directive 89/48 sur la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur correspondants à des formations minimales de 3 ans pour des professions réglementées s'appliquent à la situation de Mme Morgenbesser, du fait que la première concerne uniquement les avocats pleinement qualifiés et que l'activité de "praticante" ou "patrocinante" étant limitée dans le temps et constituant la partie pratique de la formation nécessaire pour l'accès à la profession d'avocat - ne peut pas être qualifiée comme «profession réglementée» selon la directive 89/48, séparable de la profession d'avocat.
The Court has held that neither Directive 98/5 on the pursuit of the profession of lawyer on a permanent basis, nor Directive 89/48 on the recognition of highereducation diplomas corresponding to education and training periods of at least three years' duration in relation to regulated professions apply to Ms Morgenbesser's situation, since the first of those directives concerns only fully-qualified lawyers and the activity of praticante (or patrocinante) being limited in time and constituting the practical part of the training necessary for access to the profession of lawyer cannot be described as a "regulated profession" for the purposes of Directive 89/48, capable of being distinguished from the profession of lawyer.

OMC : l'Union européenne demande que toutes les formes de subvention des exportations soient rigoureusement réglementées
WTO: EU wants disciplines for all forms of export subsidization