Traduction de «pétitions régulièrement informée » (Français → Anglais) :

7. souligne le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées par les pétitionnaires, et demande à celle-ci d'assurer le suivi, de manière proactive et en temps utile, de certains projets mentionnés par les pétitionnaires dans le cadre desquels une infraction au droit de l'Union a été commise, ou le sera à l'avenir, par la mise en œuvre de la programmation officielle; invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à remédier à de tels cas de transposition lacunaire ou incorrecte du droit de l'Union dénoncés dans de nombreuses pétitions présentées au Parlement; demande également à la Commission de recourir de manière moins hésitante à une procédure d'infraction pour ce motif; souligne qu'il y a lieu, lors de l'ouverture de procédures d'infraction, de combattre l'impression que les grands États membres sont davantage ménagés; demande à la Commission de tenir la commission des pétitions régulièrement informée de l'évolution et des résultats concrets des procédures d'infraction directement liées à une pétition donnée;
7. Stresses the Commission’s significant role in assisting with cases raised by petitioners, and calls on it to monitor, in a proactive and timely fashion, certain projects reported by petitioners in which EU law has been, or will in the future be, breached through the implementation of official planning; calls on the Commission, as guardian of the Treaties, to remedy such instances of incorrect transposition of EU law, or of failure to transpose EU law, as have been reported in a large number of petitions filed with Parliament; calls as well on the Commission to be less hesitant in making use of the initiation of infringement proceedings in this regard; emphasises that the impression that greater account is taken of larger Member States when infringement proceedings are initiated must be counteracted; calls on the Commission to keep the Committee on Petitions informed, on a regular basis, of developments in, and of the concrete outcome of, infringement proceedings directly linked to any given petition;

T. considérant, compte tenu du nombre significatif des pétitions en souffrance faisant l'objet de procédures d'infraction lancées par la Commission, que dans son précédent rapport d'activités et dans son avis sur le rapport annuel de la Commission relatif au contrôle de l'application du droit de l'Union, la commission des pétitions a demandé à être tenue régulièrement informée des étapes franchies dans les procédures d'infraction portant sur des questions faisant l'objet de pétitions,
T. whereas, bearing in mind the significant number of petitions pending subject to infringement procedures launched by the Commission, the Committee on Petitions, in its previous activity report and its opinion on the Commission's annual report on monitoring the application of Community law, requested regular updates on the progress of infringement procedures related to petitions,

T. considérant, compte tenu du nombre significatif des pétitions en souffrance faisant l'objet de procédures d'infraction lancées par la Commission, que dans son précédent rapport d'activités et dans son avis sur le rapport annuel de la Commission relatif au contrôle de l'application du droit de l'Union, la commission des pétitions a demandé à être tenue régulièrement informée des étapes franchies dans les procédures d'infraction portant sur des questions faisant l'objet de pétitions,
T. whereas, bearing in mind the significant number of petitions pending subject to infringement procedures launched by the Commission, the Committee on Petitions, in its previous activity report and its opinion on the Commission’s annual report on monitoring the application of Community law, requested regular updates on the progress of infringement procedures related to petitions,

T. considérant que dans son précédent rapport d'activité et dans son avis sur le rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire, la commission des pétitions a demandé être tenue régulièrement informée des étapes franchies dans les procédures d'infraction portant sur des questions faisant également l'objet de pétitions,
T. whereas, in its previous activity report and its opinion on the Commission's annual report on monitoring the application of Community law, the Committee on Petitions requested to be kept informed regularly about the stages reached in infringement procedures the subject of which is also covered by petitions,

S. considérant que dans son précédent rapport d'activité et dans son avis sur le rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire, la commission des pétitions a demandé être tenue régulièrement informée des étapes franchies dans les procédures d'infraction portant sur des questions faisant également l'objet de pétitions,
S. whereas, in its previous activity report and its opinion on the Commission’s annual report on monitoring the application of Community law, the Committee on Petitions requested to be kept informed regularly about the stages reached in infringement procedures the subject of which is also covered by petitions,