Traduction de «pétitions du parlement soit informée » (Français → Anglais) :

21. reconnaît le rôle du réseau SOLVIT, qui révèle régulièrement des problèmes liés à l'application des règles du marché intérieur et dénoncés par les pétitionnaires, et demande que la commission des pétitions du Parlement soit informée de tout cas de mauvaise application de la législation de l'Union, sachant que la procédure des pétitions peut contribuer à améliorer la législation;
21. Acknowledges the role of the SOLVIT network, which regularly uncovers problems linked to the application of internal market rules brought to light by petitioners, and calls for the Committee on Petitions to be informed of any cases of incorrect application of EU law, given that the petitions procedure can help improve legislation;

11. invite la Commission à introduire des dispositions administratives spécifiques concernant les procédures d'infraction sur la base de l'article 258 du traité FUE, afin d'empêcher toute possibilité d'abus de pouvoir et de décisions arbitraires; estime qu'une telle disposition devrait réglementer la totalité de la relation entre la Commission et les citoyens ou les entreprises qui déposent une plainte aboutissant potentiellement à une procédure d'infraction, et ainsi renforcer avant tout la position du plaignant individuel; estime en particulier approprié que la commission des pétitions du Parlement soit clairement informée des étapes atteintes dans les procédures d'infraction couvertes par une pétition ouverte de façon à garantir le contrôle parlementaire du droit fondamental de pétition du Parlement européen;
11. Calls on the Commission to introduce specific administrative provisions for infringement proceedings based on Article 258 TFUE, in order to prevent any possibility of abuse of power and arbitrary decisions; considers that such a provision should regulate the whole relationship between the Commission and a citizen or undertaking that submits a complaint which may lead to an infringement procedure, thereby strengthening primarily the position of the individual complainant; regards it as particularly advisable that Parliament's Committee on Petitions be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures covered by an open petition in order to ensure parliamentary scrutiny of the fundamental right to petition the European Parliament;

Il prévoit également que la Commission en soit informée, mais ne diminue en rien l'autorisation législative dont la Commission est actuellement investie pour ce qui est de déposer des plaintes, de participer à l'audience d'arbitrage, ou de déposer un rapport sur la question devant le Parlement, par l'entremise de son rapport annuel.
It adds the opportunity for the commission to be advised of that, but it does not in any way diminish the existing statutory authority of the commission to initiate its complains, to participate in the adjudication hearing or to file a report on the matter to Parliament through its existing annual report.

Dans une petite ville de Terre-Neuve, un jeune contrevenant, qui avait commis une agression sexuelle, avait réintégré l'école sans que la direction en soit informée.
This was in a school in Newfoundland. It was a small community, where a young offender who had committed a sexual offence was returned to the school without notification, and his victim confronted him in the hallway.

29. considère que la commission des pétitions doit nouer des relations de travail plus étroites avec les commissions homologues des parlements régionaux et nationaux des États membres et effectuer des missions d'information afin de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des pétitions portant sur des questions européennes, et vice-versa, afin de mieux comprendre les diverses méthodes de travail des commissions nationales des pétitions, de façon à ce que la commission des pétitions du Parlement soit en mesure d'adopter, en toute connaissance de cause, une décision avisée en cas de rejet d'une pétition pour des motifs liés aux questions de compétence;
29. Considers that the Petitions Committee should forge closer working links with similar committees in Member States' national and regional parliaments and conduct fact-finding missions to promote mutual understanding of petitions on European issues, and vice versa, in order to gain an insight into the various working methods of national petitions committees so that the Petitions Committee of the European Parliament is in a position to take a conscious and farsighted decision when rejecting a petition on grounds of competence issues;

29. considère que la commission des pétitions doit nouer des relations de travail plus étroites avec les commissions homologues des parlements régionaux et nationaux des États membres et effectuer des missions d'information afin de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des pétitions portant sur des questions européennes, et vice-versa, afin de mieux comprendre les diverses méthodes de travail des commissions nationales des pétitions, de façon à ce que la commission des pétitions du Parlement soit en mesure d'adopter, en toute connaissance de cause, une décision avisée en cas de rejet d'une pétition pour des motifs liés aux questions de compétence;
29. Considers that the Petitions Committee should forge closer working links with similar committees in Member States’ national and regional parliaments and conduct fact-finding missions to promote mutual understanding of petitions on European issues, and vice versa, in order to gain an insight into the various working methods of national petitions committees so that the Petitions Committee of the European Parliament is in a position to take a conscious and farsighted decision when rejecting a petition on grounds of competence issues;

Tout citoyen de l'Union a le droit d'adresser une pétition au Parlement européen, pour autant que celle-ci porte sur un domaine de compétence de l'UE et qu'il soit personnellement concerné.
All EU citizens have the right to petition the European Parliament on matters falling within the EU's sphere of competence that affect them personally.

C'est donc fondamental que le Parlement soit informé, peu importe que d'autres parties intéressées puissent être informées.
It is therefore essential that Parliament be informed, regardless of whether other parties can be informed.

Je me réjouis certes de présenter cette pétition au Parlement au nom des habitants de la circonscription de South Shore qui demandent au Parlement d'imposer un moratoire immédiat sur l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques, jusqu'à ce qu'il soit établi scientifiquement que leur utilisation est sûre et à ce que les conséquences à long terme de leur application soient connues.
It is certainly a pleasure to present this petition to parliament on behalf of the citizens of the South Shore, who are calling upon parliament to enact an immediate moratorium on the cosmetic use of chemical pesticides until such time as their use has been scientifically proven to be safe and the long term consequences of their application known.