Traduction de «commission des pétitions du parlement soit informée » (Français → Anglais) :

21. reconnaît le rôle du réseau SOLVIT, qui révèle régulièrement des problèmes liés à l'application des règles du marché intérieur et dénoncés par les pétitionnaires, et demande que la commission des pétitions du Parlement soit informée de tout cas de mauvaise application de la législation de l'Union, sachant que la procédure des pétitions peut contribuer à améliorer la législation;
21. Acknowledges the role of the SOLVIT network, which regularly uncovers problems linked to the application of internal market rules brought to light by petitioners, and calls for the Committee on Petitions to be informed of any cases of incorrect application of EU law, given that the petitions procedure can help improve legislation;

11. invite la Commission à introduire des dispositions administratives spécifiques concernant les procédures d'infraction sur la base de l'article 258 du traité FUE, afin d'empêcher toute possibilité d'abus de pouvoir et de décisions arbitraires; estime qu'une telle disposition devrait réglementer la totalité de la relation entre la Commission et les citoyens ou les entreprises qui déposent une plainte aboutissant potentiellement à une procédure d'infraction, et ainsi renforcer avant tout la position du plaignant individuel; estime en particulier approprié que la commission des pétitions du Parlement soit clairement informée des étapes atteintes dans les procédures d'infraction couvertes par une pétition ouverte de façon à garantir le contrôle parlementaire du droit fondamental de pétition du Parlement européen;
11. Calls on the Commission to introduce specific administrative provisions for infringement proceedings based on Article 258 TFUE, in order to prevent any possibility of abuse of power and arbitrary decisions; considers that such a provision should regulate the whole relationship between the Commission and a citizen or undertaking that submits a complaint which may lead to an infringement procedure, thereby strengthening primarily the position of the individual complainant; regards it as particularly advisable that Parliament's Committee on Petitions be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures covered by an open petition in order to ensure parliamentary scrutiny of the fundamental right to petition the European Parliament;

29. considère que la commission des pétitions doit nouer des relations de travail plus étroites avec les commissions homologues des parlements régionaux et nationaux des États membres et effectuer des missions d'information afin de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des pétitions portant sur des questions européennes, et vice-versa, afin de mieux comprendre les diverses méthodes de travail des commissions nationales des pétitions, de façon à ce que la commission des pétitions du Parlement soit en mesure d'adopter, en toute connaissance de cause, une décision avisée en cas de rejet d'une pétition pour des motifs liés aux questions de compétence;
29. Considers that the Petitions Committee should forge closer working links with similar committees in Member States' national and regional parliaments and conduct fact-finding missions to promote mutual understanding of petitions on European issues, and vice versa, in order to gain an insight into the various working methods of national petitions committees so that the Petitions Committee of the European Parliament is in a position to take a conscious and farsighted decision when rejecting a petition on grounds of competence issues;

29. considère que la commission des pétitions doit nouer des relations de travail plus étroites avec les commissions homologues des parlements régionaux et nationaux des États membres et effectuer des missions d'information afin de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des pétitions portant sur des questions européennes, et vice-versa, afin de mieux comprendre les diverses méthodes de travail des commissions nationales des pétitions, de façon à ce que la commission des pétitions du Parlement soit en mesure d'adopter, en toute connaissance de cause, une décision avisée en cas de rejet d'une pétition pour des motifs liés aux questions de compétence;
29. Considers that the Petitions Committee should forge closer working links with similar committees in Member States’ national and regional parliaments and conduct fact-finding missions to promote mutual understanding of petitions on European issues, and vice versa, in order to gain an insight into the various working methods of national petitions committees so that the Petitions Committee of the European Parliament is in a position to take a conscious and farsighted decision when rejecting a petition on grounds of competence issues;

Le Conseil de l'UE a approuvé, le 29 octobre 2012, la constitution d'une instance chargée de protéger, de promouvoir et de suivre la mise en œuvre de la CDPH des NU, et composée du médiateur européen, de la commission des pétitions du Parlement européen, de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, du Forum européen des personnes handicapées et de la Commission européenne.
The Council of the EU endorsed on 29 October 2012 the establishment of a framework to protect, promote and monitor the implementation of the UN CRPD made up of the European Ombudsman, the European Parliament Petition Committee, the EU Agency on Fundamental Rights, the European Disability Forum and the EC.

Le 6 octobre 2011, la Commission a, pour la première fois, réuni des organismes chargés des questions d’égalité, des organismes de médiation, des médiateurs pour enfants et des organismes européens et nationaux de défense des droits de l’homme dans le cadre d’un séminaire organisé conjointement avec la commission des pétitions du Parlement européen.
On 6 October 2011 the Commission, for the first time, brought together equality bodies, ombudsman institutions, children's ombudsman institutions, European and national human rights institutions in a seminar organised jointly with the European Parliament Committee on Petitions.

demande au Conseil et à la Commission de développer une coopération plus étroite avec la commission des pétitions du Parlement et le médiateur européen de sorte que tout citoyen de l'Union soit en mesure d'exercer ses droits plus efficacement;
Calls on the Council and the Commission to develop closer cooperation with Parliament's Committee on Petitions and the European Ombudsman so that all Union citizens are able to exercise their rights more effectively;

considérant que le recours à la commission des pétitions du Parlement et au médiateur européen est un important moyen de recours extra-judicaire à la disposition des citoyens de l'Union,
whereas recourse to Parliament's Committee on Petitions and to the European Ombudsman is an important non-judicial means of redress available to Union citizens,

C'est ce qui ressort notamment des plaintes reçues à la Commission et des nombreuses pétitions traitées par la Commission des Pétitions du Parlement européen sur le sujet (voir l'annexe 5)
This point emerges from the complaints received by the Commission and the many petitions handled by the European Parliament's Committee on Petitions (see Annex 5).