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Vertaling van "péréquation que sa province touche du gouvernement fédéral vont diminuer " (Frans → Engels) :

Quand il planifie son budget annuel, le ministre des Finances d'une province doit sûrement se rendre tacitement compte que, s'il augmente certains taux d'imposition et si par ailleurs il génère une croissance importante, les paiements de péréquation que sa province touche du gouvernement fédéral vont diminuer.

Surely the provincial finance minister realizes in the back of his mind when he is planning his annual budget that if he raises certain tax rates and if on the other hand they generate significant growth, that the province's equalization payment from the federal government is going to be cut.


Il faut donc une loi canadienne, quelle que puisse être sa forme, qui veillerait à ce que l'article 15 de la Charte.Ce n'est pas une loi répressive que nous vous demandons d'adopter; il faut créer un mécanisme qui garantisse que toutes les provinces, les municipalités et le gouvernement fédéral vont adopter des normes sur la façon dont nous traitons nos citoyens handicapés.

So a Canadian act, however it may look, to make sure section 15 of the charter.It's not a hammer act, that you're going to do this now; it's to create a mechanism to ensure that in provinces and municipalities and federal government jurisdictions, we all have a standard of some sort in how we treat our citizens with disabilities.


75. Pour l’exercice commençant le 1 avril 2007, le paiement de péréquation qui peut être fait à une province, sous le régime de la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, dans sa version édictée par l’article 62 de la présente loi, est ajusté par déduction des sommes qui ont été versées à la province pour cet exercice au titre de la péréquation ...[+++]

75. For the fiscal year beginning on April 1, 2007, the fiscal equalization payment that may be paid to a province under Part I of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, as enacted by section 62 of this Act, shall be adjusted by deducting all the amounts of fiscal equalization payments paid to that province for that fiscal year before the day on which this Act receives royal assent.


Il n'est pas surprenant de voir que les provinces n'ont commencé à faire de la discrimination à l'égard des étudiants provenant d'autres provinces que le gouvernement fédéral a diminué sa contribution à l'éducation postsecondaire.

It's no surprise that provinces didn't start discriminating against out-of-province students until the federal contribution to post-secondary education became minimal.


où le gouvernement fédéral, qui diminue d'année en année sa contribution aux soins de santé, maintient en même temps des normes nationales et place les provinces, dans l'administration courante de la santé, devant une situation invivable.

thus puts the provinces, with their responsibility for the day to day administration of health care, in an impossible situation.




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péréquation que sa province touche du gouvernement fédéral vont diminuer ->

Date index: 2021-01-27
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